7 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement et l'article 606 du code d'instruction criminelle

Article 57. L'article 143 du même décret est remplacé par ce qui suit : " Art. 143. Les articles 93 à 94/2 du décret du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse sont applicables à la commission de recours visée par l'article 139.

Article 58. Dans le titre VIII, chapitre V, du même décret est inséré un article 143/1 rédigé comme suit : " Art. 143/1. Chaque année et au plus tard le 31 mars, la commission de recours fournit au Parlement un rapport anonymisé portant sur les recours qui ont été introduits au cours de l'année civile précédente. La commission de recours transmet une copie de son rapport au Parlement et à la Commission de surveillance visée à l'article 73 et à l'article 121 du décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement.

La commission de recours publie sur un site Internet ainsi que dans son rapport annuel, au moins les informations suivantes :

1° les informations relatives à l'introduction d'un recours ;

2° ses décisions sur les recours, préalablement anonymisées et rendues non identifiables en raison d'éléments de contexte ;

3° son rapport annuel et ses éventuelles recommandations ;

4° la non-exécution, par le centre, des décisions qu'elle a rendues. ".

CHAPITRE 3. - Dispositions modifiant l'article 606 du Code d'instruction criminelle

Article 59. A l'article 606 de la loi du 16 décembre 1808 relative au code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 6 janvier 2014, les termes " 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait " repris à l'alinéa 1er sont complétés par les termes " et l'article 125 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ".

CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires et finale

Article 60. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant la Commission de recours des jeunes privés de liberté est abrogé.

Article 61. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.