Legalize21 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 20, la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, les mots "31 décembre 2023" sont remplacés par les mots "31 décembre 2024".
Article 3. A l'article 21 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2023, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "30 septembre 2023" sont remplacés par les mots "30 septembre 2024";
2° dans l'alinéa 3, les mots "30 septembre 2023" sont remplacés par les mots "30 septembre 2024".
Article 4. La présente loi produit ses effets le 30 septembre 2023.
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