Legalize / Belgique / Ordonnance

22 DECEMBRE 2023. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2024

Type Ordonnance

Publication 2024-01-11

État En vigueur

Département Commission communautaire commune

Source Justel

articles 4

Historique des réformes JSON API

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. Pour l'année budgétaire 2024, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.809.554.000 euros conformément au tableau ci-annexé.

Article 3. Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.

Article 4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-01-2024, p. 4228)

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)