18 JANVIER 2024. - Décret portant diverses mesures relatives à l'enseignement

Section 3. - Modifications de l'arrêté royal du 30 octobre 1971 fixant le statut du personnel de direction et attaché, du personnel administratif, personnel adjoint à la recherche, personnel de gestion, puéricultrices, surveillants des travaux et dessinateurs, du personnel paramédical et du personnel spécialisé des universités et faculté universitaire de la Communauté française

Article 107. Dans l'arrêté royal du 30 octobre 1971 fixant le statut du personnel de direction et attaché, du personnel administratif, personnel adjoint à la recherche, personnel de gestion, puéricultrices, surveillants des travaux et dessinateurs, du personnel paramédical et du personnel spécialisé des universités et faculté universitaire de la Communauté française, il est inséré un Chapitre VIIIbis intitulé " Des droits du membre du personnel à la déconnexion ".

Article 108. Dans le Chapitre VIIIbis, inséré par l'article 107 du présent décret, il est inséré un article 61bis rédigé comme suit :

" Article 61bis. - " Sans préjudice des éventuels cas d'urgence dûment justifiés, et en fonction des contingences du service, les membres du personnel bénéficient d'un droit à la déconnexion.

Les modalités de ce droit et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos ainsi que l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, sont fixées par le conseil d'administration sur avis du comité de concertation de base compétent.

Les modalités et dispositifs visés à l'alinéa précédent doivent, au minimum, prévoir :

• les modalités pratiques pour l'application du droit du membre du personnel de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail ;

• les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assurent que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du membre du personnel soient garantis ;

• des formations et des actions de sensibilisation aux membres du personnel quant à l'utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive. ".

TITRE 7. - DISPOSITION FINALE

Article 109. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception :

• des articles 3, 10, 12, 17 à 22, 24, 28 à 33, 38, 1° et 3°, 39 à 43, 62 à 64 et 73 qui produisent leurs effets en vue de la rentrée scolaire ou académique 2023-2024 ;

• de l'article 38, 2°, qui produit ses effets le 3 février 2021 ;

• des articles 8, 9, 11, 13, 14 à 16, 23, 25 à 27, 34 à 37, 44 à 61 et du Titre 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.