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21 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2024 visant à la modification de l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française, et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie

Type Décret

Publication 2024-05-02

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

articles 2

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Article 1er. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 16 février 2024 visant à la modification de l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie.

Article 2. Cet accord de coopération est annexé au présent décret.

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération du 16 février 2024 visant à la modification de l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-05-2024, p. 48981)

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