22 MARS 2024. - Décret sur l'infrastructure et la politique routières et l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2024 et mise à jour au 13-10-2025)

Article 45. A l'article 133, alinéa 1er, du même décret, il est inséré un point 3° /1 et un point 3° /2, rédigés comme suit :

" 3° /1 la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction à l'article 39 ;

3° /2 la personne qui s'est rendue coupable de non-respect d'une interdiction temporaire ou d'une restriction temporaire telles que visées à l'article 41. ".

Article 46. Dans l'article 198 du même décret, la date " 1er janvier 2024 " est remplacée par la date " 1er janvier 2026 ".

CHAPITRE 15. - Dispositions finales

Article 47. Le Gouvernement flamand est autorisé à modifier, remplacer ou abroger en tout ou en partie l'article 3, 39° /3, de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.

Article 48. Dans l'article 601ter du Code judiciaire du 10 octobre 1967, inséré par la loi du 13 mai 1999 et modifié en dernier lieu par le décret du 9 octobre 2020, le point 7° est abrogé.

Article 49. Les articles 24 à 35 et l'article 48 entrent en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand, et au plus tard le [¹ 31 décembre 2026]¹.

L'article 7, 1°, produit ses effets à partir du 1er mars 2004.

(1)2025-10-03/02, art. 2, 002; En vigueur : 23-10-2025>