3 MAI 2024. - Loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme

Article 41. Dans l'article 7, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971, modifié par la loi du 1er avril 2007, les mots "1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme" sont remplacés par les mots "... relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme".

Article 42. Dans l'article 42bis de loi du 1er août 1985, inséré par la loi du 1er avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 3 février 2019, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit:

"Au sens de la présente loi, il y a lieu d'entendre par acte de terrorisme, un acte de terrorisme visé à l'article 5 de la loi du ... 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.".

Article 43. Dans l'article 42septiesdecies de la loi du 1er août 1985, inséré par la loi du 15 janvier 2019, les mots "42bis, alinéa 5" sont remplacés par les mots "42bis, alinéa 4".

Article 44. Dans l'article 2 de loi du 18 juillet 2017, le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° acte de terrorisme: un acte de terrorisme visé à l'article 5 de la loi du ... 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme;".

CHAPITRE 14. - Dispositions abrogatoires

Article 45. La loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, modifiée par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et les lois des 14 avril 2011 et 26 octobre 2015, est abrogée, étant entendu que les évènements dont le Comité a établi, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'ils répondent à la définition du terrorisme visée à l'article 2 de la loi du 1er avril 2007 sont régis conformément aux dispositions en vigueur la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Toutefois, la présomption prévue par l'article 24, alinéa 3, est d'application pour les évènements visés à l'alinéa 1er.

Article 46. L'article 84bis de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, inséré par la loi du 1er avril 2007 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, est abrogé.

Article 47. L'article 1er de l'arrêté royal du 31 janvier 2010 déterminant certains seuils d'intervention, visés dans la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme est abrogé.

Article 48. L'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 est abrogé.

CHAPITRE 15. - Dispositions transitoires

Article 49. L'asbl TRIP dispose d'un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi afin, le cas échéant, d'adapter ses statuts et son règlement d'ordre intérieur à la présente loi.

Le Comité dispose d'un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi afin, le cas échéant, d'adapter son règlement d'ordre intérieur à la présente loi.

Article 50. Les membres du Comité désignés sous l'empire de la loi du 1er avril 2007 restent en place tant que le Roi ne désigne pas d'autres personnes pour les remplacer, à l'exception du président du Comité qui prend ses fonctions dès la publication au Moniteur belge de sa nomination par la FSMA.

CHAPITRE 16. - Autre disposition

Article 51. Les dispositions légales non contraires à la présente loi, qui font référence à des dispositions de la loi du 1er avril 2007 sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes de la présente loi.

Les dispositions réglementaires prises en exécution des dispositions de la loi du 1er avril 2007 qui ne sont pas contraires à cette loi, demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation ou leur remplacement par des arrêtés pris en exécution de la présente loi.