8 MAI 2024. - Loi sur les exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2024 et mise à jour au 30-12-2025)

§ 2. L'arrêté ministériel du 14 mai 2012 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières concernant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, est abrogé.

Article 58. Le directeur et le directeur-adjoint du Service de Régulation visé à l'article 33, 4°, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent d'exercer leur fonction, avec le titre respectivement de président et de directeur visés à l'article 45 de la présente loi. Ils exercent cette fonction jusqu'au jour où le président ou le directeur du comité de direction entre en fonction conformément à l'article 48 de la présente loi.

Article 59. [¹ § 1er. Les membres du personnel en fonction au sein du Service de Régulation au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés à l'Agence.

Ce transfert est fixé par un nouveau contrat de travail.

§ 2. En cas de refus de transfert d'un membre du personnel, il est mis fin de plein droit au contrat de travail existant.

En ce qui concerne les agents mis à disposition en exécution de l'article 15 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres, tout refus concernant le transfert conduit de plein droit à la fin de la mise à disposition par le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Mobilité et Transports.]¹

(1)2025-12-18/06, art. 163, 002; En vigueur : 09-01-2026>

TITRE IX. - Dispositions transitoires

Article 60. § 1er. Jusqu'au 28 juin 2030, les prestataires de services ont la possibilité de continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu'ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date.

Les contrats de services convenus avant le 28 juin 2025 peuvent courir sans modification jusqu'à expiration, mais pas plus que cinq ans à compter de cette date.

§ 2. Les terminaux en libre-service utilisés légitimement par les prestataires de services de transport aérien de passagers pour fournir des services avant le 28 juin 2025 peuvent continuer à être utilisés pour fournir des services similaires jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile, cette période ne pouvant dépasser vingt ans après leur mise en service.

TITRE X. - Dispositions finales

Article 61. A l'exception des articles du titre VIII qui entrent en vigueur le 20 mars 2025, la présente loi entre en vigueur le 28 juin 2025.

ANNEXES.

Article N1. Annexe 1.

EXIGENCES EN MATIERE D'ACCESSIBILITE AUX SERVICES DE TRANSPORTS AU SENS DE LA PRESENTE LOI

Section I. - Exigences générales en matière d'accessibilité Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées, les services proposés doivent être conformes aux exigences suivantes:

ii) en présentant les informations de façon compréhensible;

iii) en présentant les informations aux utilisateurs de manière à ce qu'ils les perçoivent;

iv) en mettant à disposition le contenu informatif dans des formats texte permettant de générer d'autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l'intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;

vi) en accompagnant tout contenu non textuel d'une présentation de substitution dudit contenu; et

vii) en fournissant les informations électroniques nécessaires à la fourniture du service d'une manière cohérente et adéquate en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes;

Section II. - Exigences supplémentaires en matière d'accessibilité Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées, les services proposés doivent inclure des fonctions, des pratiques, des stratégies et des procédures ainsi que des modifications du fonctionnement du service visant à répondre aux besoins des personnes handicapées et à garantir l'interopérabilité avec les technologies d'assistance, selon les modalités suivantes:

Section III. - Critères en matière de performances fonctionnelles Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées, lorsque les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans les sections I et II ne traitent pas d'une ou plusieurs fonctions de la fourniture des services, ces fonctions ou moyens sont rendus accessibles par le respect des critères en matière de performances fonctionnelles qui y sont liés.

Lorsque les exigences en matière d'accessibilité comportent des exigences techniques spécifiques, les critères en matière de performances fonctionnelles ne peuvent se substituer à une ou plusieurs exigences techniques spécifiques que si et seulement si l'application des critères pertinents en matière de performances fonctionnelles est conforme aux exigences en matière d'accessibilité et qu'il est déterminé que la conception et la fabrication des produits et la fourniture des services donnent lieu à une accessibilité équivalente ou accrue dans le cadre d'une utilisation prévisible par les personnes handicapées.

lorsque le produit ou service prévoit des modes visuels d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation pour lequel la vue n'est pas nécessaire;

lorsque le produit ou service prévoit des modes visuels d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation permettant aux utilisateurs d'utiliser le produit avec des capacités visuelles limitées;

lorsque le produit ou service prévoit des modes visuels d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation pour lequel il n'est pas nécessaire que l'utilisateur perçoive les couleurs;

lorsque le produit ou service prévoit des modes auditifs d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation pour lequel l'audition n'est pas nécessaire;

lorsque le produit ou service prévoit des modes auditifs d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation disposant de caractéristiques audio avancées, permettant aux utilisateurs ayant une audition limitée d'utiliser le produit;

lorsque le produit ou service fonctionne via l'intervention vocale des utilisateurs, il prévoit au moins un mode d'utilisation ne nécessitant pas d'intervention vocale. L'intervention vocale fait référence à l'ensemble des sons générés oralement tels que des paroles, des sifflements ou des claquements de langue;

lorsque le produit ou service requiert des actions manuelles, il prévoit au moins un mode d'utilisation permettant aux utilisateurs d'utiliser le produit à l'aide d'autres actions ne nécessitant pas de commande fondée sur la motricité fine, la manipulation ou la force manuelle, ni l'utilisation de plus d'une commande au même moment;

les éléments servant au fonctionnement des produits sont à la portée de tous les utilisateurs. Lorsque le produit ou service prévoit un mode manuel d'utilisation, il prévoit au moins un mode d'utilisation permettant aux utilisateurs ayant une amplitude de mouvements et une force limitées d'utiliser le produit;

lorsque le produit prévoit des modes visuels d'utilisation, il évite les modes d'utilisation déclenchant des réactions photosensibles;

le produit ou service prévoit au moins un mode d'utilisation intégrant des caractéristiques qui en rendent l'utilisation plus simple et plus facile;

lorsque le produit ou service comporte des caractéristiques permettant l'accessibilité, il prévoit au moins un mode d'utilisation qui préserve la vie privée lors de l'utilisation de ces caractéristiques.

Section IV. - Exigences en matière d'accessibilité applicables aux caractéristiques, éléments ou fonctions des services conformément à l'article 11, § 2 Pour qu'il soit présumé que les obligations pertinentes énoncées dans d'autres actes de l'Union en ce qui concerne les caractéristiques, éléments ou fonctions des produits et services sont satisfaites, les conditions ci-après doivent être remplies:

l'accessibilité des caractéristiques, éléments et fonctions des services est conforme aux exigences en matière d'accessibilité correspondantes en ce qui concerne ces caractéristiques, éléments et fonctions énoncées dans les sections relatives aux services de la présente annexe.

Article N2. Annexe 2.

INFORMATIONS SUR LES SERVICES CONFORMES AUX EXIGENCES EN MATIERE D'ACCESSIBILITE

Article N3. Annexe 3.

CRITERES D'EVALUATION DU CARACTERE DISPROPORTIONNE DE LA CHARGE

Critères pour l'évaluation et preuves à apporter à l'appui de cette évaluation:

Eléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité:

ii) coûts liés à la formation des ressources humaines et à l'acquisition de compétences en matière d'accessibilité;

iii) coûts liés à la mise au point d'un nouveau procédé pour inclure l'accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services;

iv) coûts liés à la mise au point d'orientations concernant l'accessibilité;

ii) coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication;

iii) coûts liés aux essais d'accessibilité concernant le produit ou le service;

iv) coûts liés à l'établissement de la documentation.

Eléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité:

ii) coûts liés à la formation des ressources humaines et à l'acquisition de compétences en matière d'accessibilité;

iii) coûts liés à la mise au point d'un nouveau procédé pour inclure l'accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services;

iv) coûts liés à la mise au point d'orientations concernant l'accessibilité;

ii) coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication;

iii) coûts liés aux essais d'accessibilité concernant le produit ou le service;

iv) coûts liés à l'établissement de la documentation.