18 MAI 2024. - Loi modifiant l'article 30 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 30, § 2, alinéa 2, dernière phrase des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié en dernier lieu par la loi du 23 mars 2007, les mots " à l'article 6 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme " sont remplacés par les mots " aux articles 5, § 1er et 15, §§ 2, 3 et 5 de la loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme ".

Article 3. L'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.