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25 MAI 2024. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021

Type Loi

Publication 2024-09-17

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

articles 2

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

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25 MAI 2024. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021, sortiront leur plein et entier effet.