Legalize2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, sortira son plein et entier effet.
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