16 MAI 2024. - Décret relatif à l'éducation aux médias

Article 34. Dans l'article 1er, 16°, du décret du 31 mars 2004 relatif aux aides attribuées à la presse quotidienne écrite francophone et au développement d'initiatives de la presse quotidienne écrite francophone en milieu scolaire, les termes " le Conseil supérieur de l'Education aux Médias tel qu'organisé par le décret portant création du Conseil supérieur de l'Education aux médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française " sont remplacés par les termes " Le Conseil supérieur de l'Education aux Médias tel qu'organisé par la réglementation relative à l'éducation aux médias ".

Article 35. L'article 3bis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre d'autoformation et de formation continuée de l'enseignement de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : " Article 3bis. Le pouvoir organisateur peut confier au Centre l'exercice de missions habituellement dévolues aux Centres de ressources en éducation aux médias. ".

TITRE VI. - DISPOSITIONS ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 36. Les reconnaissances et les financements attribués en vertu des articles 20, 26, 27 et 28 du décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, et qui prennent fin au 31 décembre 2023 sont prolongés pour une durée d'un an.

Article 37. Le présent décret sera évalué au cours de l'année 2029 et ensuite tous les cinq ans. Le Gouvernement arrête les modalités de cette évaluation.

Article 38. Les dispositions réglementaires adoptées par le Gouvernement en exécution du décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française demeurent en vigueur aussi longtemps qu'elles n'ont pas été abrogées ou modifiées par le Gouvernement.

Article 39. Avant que les décisions de reconnaissance des Centres de ressources prévues aux articles 13, alinéa 1er, et 20, alinéa 1er, ne soient prises par le Gouvernement, les membres du Conseil supérieur visés à l'article 5, § 2, alinéa 1er, r), du décret sont, pour l'application du présent décret, les représentants de chaque Centre de ressources visés à l'article 8, § 2, alinéa 1er, t), du décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française.

Article 40. Le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française est abrogé.

Article 41. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de l'article 36 qui produit ses effets au 31 décembre 2023.