Legalize12 DECEMBRE 2024. - Ordonnance visant à fixer l'échéance pour les services de taxis d'acquérir des véhicules zéro émission au 1er janvier 2027
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. A l'article 29, § 1er, de l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis, il est ajouté un 4° rédigé comme suit:
" 4° pour tous les véhicules nouvellement enregistrés à partir du 1er janvier 2027: être zéro émission. ".
Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2024.
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