20 DECEMBRE 2024. - Loi de finances pour l'année budgétaire 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2024 et mise à jour au 18-04-2025)

Subsides aux centres universitaires ou inter universitaires de médecine générale pour la formation et l'encadrement scientifique des maîtres de stage ;

Subsides à l'encouragement d'initiatives prises dans le cadre de journées d'étude et de diffusion d'informations en matière de santé publique ;

Subsides pour améliorer la collecte de données en matière de cancer ;

Subsides pour stimuler la connaissance de l'Evidence-Based Practice et son application dans les différentes disciplines de soins en Belgique ;

Subside à l'Académie Royale de Médecine de Belgique pour l'octroi des prix quinquennaux des sciences médicales.

Subsides aux organisations diverses dans le cadre des soins de santé.

PROGRAMME 52/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

Subside à l'Aide Médicale Urgente ;

Subside à la Croix Rouge Belgique/Rode Kruis Vlaanderen ;

Subside écoles secouristes-ambulanciers ;

Subsides au Fonds de l'Aide Médicale Urgente ;

Subside pour la plateforme Virusbank, une plateforme de recherche de pointe pour une meilleure préparation aux épidémies et pandémies virales ;

PROGRAMME 55/1- BIODIVERSITE ET GOUVERNANCE

Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales et européennes en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection de l'homme et de l'environnement dans les domaines de la pollution de l'air et de l'eau, l'acidification, les changements climatiques, des produits chimiques, des biocides, des nanotechnologies, mercure, de la biotechnologie et de la biodiversité, de la biosécurité, de la chasse à la baleine, de l'Antarctique et autres. (OCDE, Global Framework on Chemicals, UNEP, UN ECE, CITES, International Whaling Commission, Secretariat of the Antarctic Treaty, CCAMLAR....);

Contribution à African Elephant Fund (UNEP) et à d'autres initiatives appuyant l'implémentation de la CITES ;

Contribution au programme spécial sur les produits chimiques de UNEP ;

Contribution à l'initiative Bycatch de l'International Whaling Commission ;

Contribution comme participation aux frais des projets de l'OCDE/UICN/UNESCO/UNEP ;

Subsides relatifs à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Bureau Européen de l'Environnement, Fondation pour les Générations Futures...) ;

Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l'environnement (Natuurpunt, Natagora, Greenpeace Belgium, asbl Forum des Juges de l'UE pour l'Environnement, WWF, Jane Goodall Institute Belgium, Good Planet, Be Planet) ;

Subsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation à des problèmes environnementaux (y compris CITES) ; à la collaboration scientifique avec certaines institutions/organisations ;

Financement structurel des coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement, en application de l'arrêté royal du 12 mai 2019 ;

Subventions pour la sensibilisation dans le cadre de la biodiversité (y compris CITES), des produits durables et du volet sur l'environnement du développement durable (e.g. Earth Negotiations Bulletin) ;

Subsides à des réseaux internationaux comme l'UICN ;

Subventions aux réseaux intersyndicaux emploi et environnement (Reset Vlaanderen, Rise CEPAG FGTB, RISE FED CSC) ;

Subsides destinés à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales sur des sujets d'environnement (y compris CITES) ;

Subsides aux universités.

PROGRAMME 60/2 - GESTION FONDS DES MATIERES PREMIERES

Subside à l'Unité de coordination UE pour les usages mineurs (MUCF) ;

Subside à PHYTOFAR;

Subside à BELPLAN ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de protection des plantes pour des institutions de droit public, universités de droit public, universités de communautés et leurs ASBL ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de protection des plantes pour les institutions régionales scientifiques ;

Subsides à des recherches scientifiques sur les relations entre nutrition et santé à l'Université de Paris XIII " ;

Contributions à des états membres de l'UE (non-administrations publiques), entre autres au Ctgb (" comité d'autorisation des produits phytopharmaceutiques et biocides ")

Contributions à des institutions internationales (hors UE), entre autres à :

• l'OCDE pour les coûts des groupes de travail des programmes de l'OCDE sur l'harmonisation de la surveillance réglementaire dans le domaine de la biotechnologie et la sécurité des nouveaux aliments destinés à l'alimentation humaine et animale

• TRAFFIC pour le système EU TWIX.

Article 31. Le crédit provisionnel prévu à l'A.B. 25.52. 02.0100.01 pourra être réparti selon les besoins, dans le courant de l'année 2025, sur les allocations de base les plus appropriées du budget du SPF Intérieur et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour le financement des dépenses du projet 1733, par voie d'arrêté royal à l'initiative du Ministre de la Santé publique.

Article 32. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du Service Center " Santé " - sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.49.58 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 33. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 18 de la présente loi, les crédits d'engagement (et liquidation) des allocations de base 25.52.02.1211.01 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers les allocations de base 25.21.41.11.00.03, 25.21.41.11.00.04 et 25.21.42.12.11.99

Section 46. - SPP Politique scientifique

Article 34. Sans préjudice de l'article 17 de la présente loi, dans les limites des allocations de base concernées, le subside suivant peut être accordé :

PROGRAMME 60/1 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL

Subventions aux organisations qui mènent des actions en lien avec les objectifs scientifiques, éducatifs et culturels du SPP Politique scientifique et des ESF.

Article 35. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 18 §§ 1 et 2 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.04, 60.11.45.00.51, 60.15.41.30.02, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.21 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 21.01.12.21.21.

Article 36. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et à l'article 18, § 2, de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base 60.15.41.30.02, 60.31.41.30.10, 60.31.41.30.11, 60.32.41.30.13, 60.32.41.30.14, 60.32.41.30.15, 60.32.41.30.16, 60.32.41.30.23, 60.32.41.30.24, 60.32.41.30.25, 60.33.41.30.17, 60.33.41.30.18, 60.33.41.30.25, 60.34.41.30.19, 60.34.41.30.20, 60.34.41.30.22, 21.01.11.00.04, 21.01.11.00.14, 21.01.12.11.01, 21.01.12.11.04 et 21.01.74.22.04 peuvent être redistribuées entre eux, au moyen de redistributions d'allocations de base. Le montant total des redistributions effectuées en exécution du présent article sont limitées à 1.500.000 euros.

Article 37. Par dérogation à l'article 18, § 1er, de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.03, 21.01.11.00.04 et 21.01.11.00.15 - paiement des rémunérations du personnel détaché temporairement des ESF- peuvent être peuvent être redistribuées entre eux, au moyen de redistributions d'allocations de base.

CHAPITRE IV. - Disposition finale

Article 38. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.

ANNEXE.

Article N. Annexe

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2024, p. 143385)

Modifiée par:

2025-04-06/02, art. 2, 002; En vigueur : 18-04-2025>