11 DECEMBRE 2024. - Décret-programme portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture

CHAPITRE 7. - Disposition transitoire

Article 66. Ne doivent pas s'acquitter de la contribution visée à l'article 105, § 3bis, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et restent redevables des montants fixés en application de l'article 105, § 1er, alinéa 4, du décret du 7 novembre 2013 précité :

1° jusqu'à l'année académique 2026-2027 incluse, les étudiants inscrits au 1er cycle qui se sont acquitté d'un droit majoré ou d'un droit d'inscription spécifique en 2024-2025 qui, sans préjudice de la possibilité d'être assimilés au sens de l'article 3, § 1er, du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études ou d'être exemptés en application de l'article 105, § 3bis, alinéa 2, restent inscrits dans le même cursus sans qu'ils n'interrompent leurs études ;

2° jusqu'à l'année académique 2025-2026 incluse, les étudiants inscrits au 2e cycle qui se sont acquitté d'un droit majoré ou d'un droit d'inscription spécifique en 2024-2025 qui, sans préjudice de la possibilité d'être assimilés au sens de l'article 3, § 1er, du décret du 11 avril 2014 précité ou d'être exemptés en application de l'article 105, § 3bis, alinéa 2, restent inscrits dans le même cursus sans qu'ils n'interrompent leurs études.

CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur

Article 67. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Par dérogation à l'alinéa 1er,