Legalize6 DECEMBRE 2024. - Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
" Art. 78/1. Pour le projet R4WO, une autorisation est accordée de payer annuellement jusqu'à 93,1 million d'euros en indemnités de disponibilité, avec une durée de 2031 à 2061. Ce montant est déterminé sur la base du niveau de prix de mars 2021. Les indemnités de disponibilité seront engagées et liquidées à partir des articles budgétaires MD0-1MHH2RB-WT et MD0-1MHH2RB-LE du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics. La partie indexée de l'indemnité de disponibilité est adaptée sur la base de l'indice des prix à la consommation. ".
SERVICES A GESTION SEPAREE
Article 34. L'article 79 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 79. Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Pilotage, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.
Le budget s'élève à 143 722 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 129 637 000 euros en engagements et à 143 722 000 euros en liquidations. ".
Article 35. L'article 80 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 80. Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Flotte, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.
Le budget s'élève à 133 027 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 116 272 000 euros en engagements et à 133 027 000 euros en liquidations. ".
PERSONNES MORALES FLAMANDES
SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND
Article 36. L'article 81 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 81. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du Fonds des Migrations pendulaires, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 11 696 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 381 000 euros en engagements et à 11 696 000 euros en liquidations. ".
Article 37. L'article 82 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 82. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 des FP XPERTA, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 6 715 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 213 000 euros en engagements et à 6 715 000 euros en liquidations. ".
ENVIRONNEMENT
TRANSFERTS CREDITS
Article 38. L'article 83 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 83. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| QE0-1QEB2KN-WT | DEPENSES A FLUVIUS DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE FINANCIERE DE L'ENERGIE (LIMITEES AUX MOYENS DESTINES AUX GESTIONNAIRES DU RESEAUX EN CE QUI CONCERNE LA PRIME POUR LE DESAMIANTAGE EN COMBINAISON AVEC LA POSE DE PANNEAUX SOLAIRES OU L'INSTALLATION D'UNE ISOLATION DANS LES TOITS OU LES MURS EXTERIEURS, AVEC UN MAXIMUM DE 15 000 000 EUROS) |
| QE0-1QEX2KM-PR | PROVISION ACCELERATION EN MATIERE DE LA RENOVATION DES LOGEMENTS ET DE L'ENERGIE RENOUVELABLE (LIMITEES AUX MOYENS DESTINES AUX TAUX DE PRIME MAJORES DE MIJN VERBOUWPREMIE (MVP) POUR LES GROUPES-CIBLES 2 ET 3, AVEC UN MAXIMUM DE 81 200 000 EUROS) |
§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| QE0-1QEB2KN-WT | DEPENSES A FLUVIUS DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE FINANCIERE DE L'ENERGIE |
| QE0-1QHB2IB-PR | PROVISION POLITIQUE CLIMATIQUE |
| QG0-1QGD2CB-PA | ATTRIBUTION D'EMPRUNTS EN MATIERE DE PATRIMOINE IMMOBILIER (SEC 8300) |
§ 3. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.
| ARTICLE BUDGETAIRE |
PERSONNE MORALE | LIBELLE |
|---|---|---|
| QF0-1QDB2QK-IS | SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL | SUBVENTIONS DEMOLITION ET INFRASTRUCTURE (SSI) |
| QF0-1QDB5QK-IS | SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL | EMPRUNTS SUBVENTIONNES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS ETUDIANTS ABORDABLES |
§ 4. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| QDX-3QCG2FA-WT | PROJET FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES " INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) " |
§ 5. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, la Société flamande du Logement social est autorisée à reporter à l'année budgétaire suivante les crédits prévus pour l'achat de terrains sur lesquels seront construits des chambres ou des logements d'étudiants abordables, pour un montant maximal de 15 542 000 euros, diminué des achats effectués au cours de l'année budgétaire 2024.
SUBVENTIONS
Article 39. L'article 84 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 84. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| QB0-1QCG2EA-WT | BASE DE DONNEES SERVICE SOUS-SOL FLANDRE, VLAAMSE GEOTHEEK, PROTECTION DU SOL ET SERVICE DES RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) |
| QB0-1QCG2NA-WT | POINT D'APPUI ENVIRONNEMENT ET SANTE |
| QB0-1QCG2NA-WT | AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES |
| QB0-1QCG2NC-WT | RECHERCHE SCIENTIFIQUE STRATEGIQUE DEVELOPPEMENT SPATIAL |
| QB0-1QCG2NC-WT | SOUTIEN A L'ELABORATION DES POLITIQUES |
| QB0-1QCG2ND-WT | SOUTIEN AUX PROJETS ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX ET SUPRALOCAUX |
| QB0-1QCG2ND-WT | SOUTIEN ET PROJETS COMMUNES EMANCIPEES PROMOUVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL |
| QB0-1QCG2OB-WT | CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION |
| QB0-1QCG2OC-WT | APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TROISIEME CIRCUIT ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS (VIA) |
| QB0-1QCG2OC-WT | APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE (MOS) |
| QB0-1QEB2KA-WT | CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION |
| QB0-1QFD2MA-WT | POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX |
| QD0-1QCG2FA-WT | APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT LA GESTION, L'UTILISATION ET LA RECREATION NATURELLES DANS LES ZONES RURALES |
| QD0-1QCG2FA-WT | DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION D'ANIMAUX |
| QD0-1QCG2FA-WT | DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES |
| QD0-1QCG2FA-WT | APPUI AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR LES TRAVAUX ET LES AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE |
| QE0-1QEB2KA-WT | INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) |
| QE0-1QEB2KB-WT | INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) |
| QF0-1QDB2PA-WT | COURS DE LANGUES DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE |
| QF0-1QDB2QA-WT | CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT ET LES UNIONS DES LOCATAIRES |
| QF0-1QDB2QA-WT | COMPENSATION PERTE DE REVENUS COMMUNAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LES LOGEMENTS LOUES AUX SOCIETES DE LOGEMENT |
| QF0-1QDB2QA-WT | COMPENSATION PERTE DE REVENUS PROVINCIAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LES LOGEMENTS LOUES AUX SOCIETES DE LOGEMENT |
| QF0-1QDB2RA-WT | SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR DES LOGEMENTS D'URGENCE ET DES LOGEMENTS DESTINES AUX PERSONNES SANS ABRI |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT STRUCTURE FAITIERE FONDATION LE CORBUSIER (PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO) |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO FORETS DE HETRES |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL COLONIES DE CHARITE |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION POUR LES DOSSIERS DE NOMINATION DU PATRIMOINE MONDIAL EN FLANDRE AGREE PAR L'UNESCO |
| QG0-1QGD2BC-WT | SUBVENTION POUR LA REGULARISATION DES ANCIENS TCT EMPLOYES AUPRES DES ASBL ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS |
§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| QB0-1QCG2OU-IS | ALLOCATION INSTITUT FLAMAND POUR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE |
| QF0-1QDB2QK-IS | POUR LES FRAIS EXPOSES PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT LORS DU CONTROLE DE LA CONDITION DE PROPRIETE A L'ETRANGER |
§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :
(en milliers d'euros)
| ARTICLE BUDGETAIRE |
BENEFICIAIRE | MONTANT MAXIMAL |
|---|---|---|
| QB0-1QCG2NB-WT | VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING | 149 |
| QB0-1QCG2OC-WT | ASBL MILIEUBOOT | 300 |
| QF0-1QDB2QA-WT | ASBL BRIK | 1 312 |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HET ORGEL IN VLAANDEREN | 15 |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL FORUM VLAAMSE ARCHEOLOGIE | 9 |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HISTORIES | 45 |
| QG0-1QGD2BC-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL MONUMENTENWACHT VLAANDEREN | 267 |
| QG0-1QGD2BC-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL PARCUM | 225 |
| QG0-1QGD2BC-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HERITA | 4 250 |
| QG0-1QGD2CA-WT | SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE A L'ASBL HERITA POUR LA RESTAURATION, LA REVALORISATION ET LE DESENCLAVEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU DE BEAUVOORDE | 1 900 |
§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 12,8 millions d'euros dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés tels que visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du logement de 2021. ".
EMPRUNTS
Article 40. L'article 87 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 87. § 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 1 681 449 401 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2024 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS).
§ 2. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2024 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS).
Article 41. L'article 88 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 88. § 1er. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 1 072 110 707 euros en prêts FS3 en exécution du sous-programme FS3 2024 (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant est à majorer de la partie non affectée de l'autorisation pour 2023, à savoir 997 797 324 euros, et peut être réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 2, 4 et 7.
§ 2. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêt pour les transferts de bien immobilier dans le cadre de la création de sociétés de logement. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.
§ 3. En exécution du Fonds foncier de roulement, la Société flamande du Logement social peut procéder à des nouveaux achats ou accorder des prêts pour des nouveaux achats jusqu'à concurrence du montant du produit de la vente au sein du fonds à partir du 1er janvier 2024 et limités jusqu'à un montant de 5 millions d'euros par an.
§ 4. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du programme achats de terrain 2024, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet, avec une intervention d'Etat de 100 % dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.
§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la VMSW peut accorder un maximum de 220.000.000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS).
§ 6. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme :
- du forfait annuel de 3 856 000 euros ;
- de la somme des remboursements des prêts reçus en 2024 :
accordée aux initiateurs avant le 1er janvier 2014 par le Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;
accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;
accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par la Société flamande du Logement social ;
- la partie non réglée au 31 décembre 2023 de l'autorisation d'engagement qui n'a pas été reprise par la Société flamande du Logement social, à savoir 59 774 853,57 euros.
§ 7. La Société flamande du Logement social peut accorder jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux sociétés de logement pour la réalisation de chambres d'étudiants abordables. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.
§ 8. La Société flamande du Logement social peut accorder jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux institutions d'enseignement supérieur pour la réalisation de logements étudiants abordables. ".
SERVICES A GESTION SEPAREE
Article 42. L'article 97 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 97. § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement, en abrégé Fonds MINA, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 773 083 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 671 483 000 euros en engagements et 773,08. à 000 euros en liquidations.
§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entretemps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2024 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.
§ 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| QBX-3QCG2DA-WT | APPUI DE PROJETS DANS LE CADRE DE LA REUTILISATION DES EAUX ET DE LA PREVENTION DE LA SECHERESSE |
| QBX-3QCG2DA-WT | AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX |
| QBX-3QCG2DA-WT | EXECUTION DE PROGRAMMES DE MESURES DANS LE CADRE DE PLANS DE GESTION DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES |
| QBX-3QCG2DY-IS | DOTATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION EN MATIERE D'ENGRAIS (E.A. DES RECHERCHES) |
| QBX-3QCG2GA-WT | COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER SUITE AU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE |
| QBX-3QCG2GA-WT | SUBVENTIONS PLATTELAND PLUS |
| QBX-3QCG2GY-IS | DOTATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE POUR LA POLITIQUE RURALE |
| QBX-3QCG2HA-WT | DEPENSES AIR ET CLIMAT |
| QBX-3QCG2JA-WT | SOUTIEN A LA GESTION DURABLE DE CYCLES DE VIE DES MATERIAUX ET DE DECHETS (E.A. DES DECHETS ANIMAUX, DE LA FARINE ANIMALE ET DES ABATS VIA RENDAC) |
| QBX-3QCG2JA-WT | APPUI A LA DE PREVENTION, A LA COLLECTE SELECTIVE (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS SOUTERRAINS, SYSTEMES DIFTAR, ETC) ET A LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS ET DES LFJ (LEGUMES, FRUITS ET JARDINS), TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS) |
| QBX-3QCG2JA-WT | SUBVENTIONS DANS LE CADRE L'ECONOMIE CIRCULAIRE |
| QBX-3QCG2NJ-WT | INDEMNITES (Y COMPRIS CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE |
| QBX-3QCG2NJ-WT | APPUI AUX PARCS PAYSAGERS |
| QBX-3QCG2OB-WT | APPUI DE PROJETS INTERNATIONAUX |
| QBX-3QCG2OC-WT | APPUI AUX PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS |
| QBX-3QCG2OC-WT | AIDE AUX COMMUNES POUR DES TACHES RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT, EFFECTUEES PAR DES TRAVAILLEURS DE GROUPES-CIBLES |
| QDX-3QCG2DA-WT | APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE |
| QDX-3QCG2FA-WT | APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL |
| QDX-3QCG2FA-WT | VLAAMS FONDS TROPISCH BOS |
| QDX-3QCG2FA-WT | SGS FONDS MINA - LA GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DE GIBIER |
| QDX-3QCG2FA-WT | POLITIQUE DE LA NATURE ET FORESTIERE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE |
| QDX-3QCG2FA-WT | APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) |
| QDX-3QCG2FA-WT | APPUI AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) |
| QDX-3QCG2FA-WT | APPUI AUX PROJETS MODELES VERDISSEMENT DE LA VILLE |
. ".
Article 43. L'article 98 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 98. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Fonds Plan de politique spatiale pour la Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 180 366 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 133 461 000 euros en engagements et à 180 366 000 euros en liquidations.
Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCG2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents. ".
Article 44. L'article 99 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 99. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Fonds de lutte contre les expulsions, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 30 921 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 161 000 euros en engagements et
à 30 921 000 euros en liquidations. ".
PERSONNES MORALES FLAMANDES
SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND
Article 45. L'article 100 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 100. § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Société publique des Déchets pour la Région flamande, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 136 149 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 130 203 000 euros en engagements et à 136 149 000 euros en liquidations.
§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de la Société publique des Déchets de la Région flamande :
1° une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;
2° une subvention totale d'un montant maximal de 40 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au Comité international chargé de surveiller le respect de la convention de Bâle (ICC) ;
3° une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement, à l'ASBL Vlaco (organisation de compost flamande) ;
4° dans le cadre de la politique des déchets, des matériaux et des sols, à attribuer un montant maximum de 250 000 euros en prix aux modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou en contributions à des événements nationaux et internationaux ;
5° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;
6° en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamands et internationaux, une subvention maximale de 3 000 000 euros. ".
Article 46. L'article 101 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 101. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 217 706 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 136 909 000 euros en engagements et à 217 706 000 euros en liquidations. ".
Article 47. L'article 102 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 102. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du Fonds gravier, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 1 259 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 150 000 euros en engagements et à 1 259 000 euros en liquidations. ".
Article 48. L'article 103 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 103. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 9 015 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 399 000 euros en engagements et à 9 015 000 euros en liquidations. ".
CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE
SUBVENTIONS
Article 49. L'article 106 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 106. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| SA0-1SEA2BC-WT | DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE |
| SA0-1SEA2BC-WT | POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE |
| SA0-1SEA2BD-WT | PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES ET EVENEMENTS PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE |
| SA0-1SEA2BG-WT | SUBVENTIONS FLANDERS TECHNOLOGY AND INNOVATION |
| SA0-1SNA2IB-WT | SUBVENTIONS REPRESENTATION DIPLOMATIQUE DE LA FLANDRE |
| SA0-1SNA2ID-WT | SUBVENTIONS POLITIQUE ETRANGERE |
| SA0-1SOA2LA-WT | SUBVENTIONS ACTION HUMANITAIRE |
| SA0-1SOA2LA-WT | SUBVENTIONS COOPERATION AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT |
| SA0-1SOA2LB-WT | SUBVENTIONS ANCRAGE DE L'AGENDA INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT EN FLANDRE |
| SA0-1SOA2LC-WT | ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND |
| SJ0-1SFC2DA-WT | INITIATIVES VISANT A RENFORCER LA POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE |
| SJ0-1SFC2DA-WT | DEPENSES RELATIVES AU PLAN " VIVRE ENSEMBLE " |
| SJ0-1SFF2CA-WT | DEPENSES DIVERSES RELATIVES A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES |
| SJ0-1SFF2CA-WT | SUBVENTIONS TI DANS LE CADRE DE L'E-INCLUSION |
| SJ0-1SGI2EB-WT | AUX INITIATIVES RELIANT BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE, PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE BRUXELLES EN TANT QUE CAPITALE DE LA FLANDRE ET RENFORÇANT LE TISSU BRUXELLOIS NEERLANDAIS |
| SJ0-1SHD2FA-WT | AUX INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES |
| SJ0-1SHD2FB-WT | INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE |
| SJ0-1SMC2GA-WT | SOUTIEN ADMINISTRATIONS LOCALES, CONSULTATION ET MISSIONS D'ETUDE |
| SJ0-1SMC2GA-WT | APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE |
| SJ0-1SMC2GA-WT | FRAIS DE FONCTIONNEMENT SERVICE D'INFORMATION COMMUNAUTES RELIGIEUSES |
| SJ0-1SMC2GA-WT | MESURE DE RELANCE RADICALISATION |
| SJ0-1SMC2GB-WT | ORGANISATION ELECTIONS |
| SJ0-1SMC2GC-WT | EXECUTION REGIME DE COMPENSATION PERSONNEL N'APPARTENANT PAS A VIA VIA 6 |
| SJ0-1SMC2GD-WT | INITIATIVES ADMINISTRATION INTERIEURE AVEC COMPOSANTE NUMERIQUE |
| SJ0-1SMC2GD-WT | INITIATIVES DE MAINTIEN ET D'INTENSIFICATION DANS LE CADRE DES TRAJECTOIRES DE NUMERISATION ADMINISTRATIONS LOCALES |
| SJ0-1SMC2HA-WT | AU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES |
| SJ0-1SMC2HA-WT | APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION SLIM IN DE STAD |
| SL0-1SDE2JA-WT | ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE |
| SL0-1SDE2JB-WT | SUBVENTIONS POUR SOUTENIR LA POLITIQUE DES MISSIONS DES MAISONS DE JUSTICE ET DE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE |
| SL0-1SDE2JC-WT | SUBVENTIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (VOLET CODE FLAMAND DE LA FISCALITE) |
| SL0-1SDE2JC-WT | SUBVENTIONS POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE DETENUS |
| SL0-1SDE2JD-WT | SUBVENTIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT ET AU SOUTIEN POLITIQUES |
| SL0-1SDE2JG-WT | SUBVENTIONS RELATIVES A LA VIOLENCE LIEE AU GENRE |
§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| SA0-1SNA2IY-IS | AGENCE DE LIAISON FLANDRE-EUROPE |
| SA0-1SOA2LY-IS | ASSOCIATION FLAMANDE POUR L'AIDE AU DEVELOPPEMENT ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE |
| SJ0-1SFC2DY-IS | ALLOCATIONS A L'AGENCE DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE |
| SJ0-1SFF2CY-IS | A L'AAE TOEGANKELIJK VLAANDEREN |
| SL0-1SDE2JC-IS | ALLOCATIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (VOLET CODE FLAMAND DE LA FISCALITE) |
§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :
(en milliers d'euros)
| ARTICLE BUDGETAIRE |
BENEFICIAIRE | MONTANT MAXIMAL |
|---|---|---|
| SA0-1SEA2BD-WT | ASBL FLANDRE - EUROPE | 764 |
| SA0-1SEA2BD-WT | ASBL FOURONS 2000 | 70 |
| SA0-1SEA2BE-WT | ASBL CASERNE DOSSIN | 2 067 |
| SA0-1SNA2ID-WT | ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (O.I.T.) | 450 |
| SA0-1SNA2ID-WT | VLAMINGEN IN DE WERELD | 276 |
| SA0-1SNA2ID-WT | UNESCO | 450 |
| SC0-1SJA2ND-WT | PROGRAMME " VLAANDEREN RADICAAL DIGITAAL " GESTION ET EXPLOITATION V-ICT-OR (ORGANISATION FLAMANDE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION) | 111 |
| SJ0-1SFF2CA-WT | ASBL ROSA | 709 |
| SJ0-1SFF2CA-WT | ASBL NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD | 802 |
| SJ0-1SFF2CA-WT | ASBL FURIA | 167 |
| SJ0-1SFF2CA-WT | ASBL ELLA | 168 |
| SJ0-1SFF2CA-WT | ASBL CAVARIA | 815 |
| SJ0-1SFF2CA-WT | ASBL GELIJKE RECHTEN VOOR IEDERE PERSOON MET EEN HANDICAP | 447 |
| SJ0-1SFF2CA-WT | ASBL LUMI | 50 |
| SJ0-1SFF2CA-WT | POINT D'INFORMATION POUR LES TRANSGENRES | 142 |
| SJ0-1SGI2EA-WT | A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE | 1 116 |
| SJ0-1SGI2EB-WT | A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES | 705 |
| SJ0-1SHD2FA-WT | A BRIO | 90 |
| SJ0-1SHD2FA-WT | A L'ASBL RTVB | 370 |
| SJ0-1SHD2FA-WT | A L'ASBL MUSEUM FELIX DE BOECK | 250 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | DOTATIONS PROVINCE DE BRABANT FLAMAND | 7 072 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - BIEVENE | 373 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - HERSTAPPE | 45 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - MESSINES | 232 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - ESPIERRES-HELCHIN | 352 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | DOTATIONS PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE | 2 250 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - TESSENDERLO | 59 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - ZONHOVEN | 23 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - CPAS TESSENDERLO | 16 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - CPAS ZONHOVEN | 1 |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - DENDERLEEUW | 629 |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - ZOTTEGEM | 826 |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - GRAMMONT | 1 046 |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - NINOVE | 1 041 |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - DILBEEK | 1 330 |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - HAL | 625 |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - VILVORDE | 1 506 |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION POUR LES DEFIS METROPOLITAINS - COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE | 19 186 |
§ 4. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'ASBL Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles. ".
Article 50. Dans le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, il est inséré un article 106/1, rédigé comme suit :
" Art. 106/1. En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| SJ0-1SMC2GC-WT | FONDS FINANCEMENT LOCAL |
| SJ0-1SMC2HB-WT | FONDS D'INVESTISSEMENT ADMINISTRATIONS LOCALES |
. ".
REDISTRIBUTIONS
Article 51. L'article 112 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 112. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT à l'article budgétaire FB0-1FGE2GE-WT, et inversement, pour l'exécution d'Ecoles d'été pour l'année calendaire 2024. ".
SERVICES A GESTION SEPAREE
Article 52. L'article 119 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 119. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Restauration et Nettoyage, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 27 172 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14 853 000 euros en engagements et à 27 172 000 euros en liquidations. ".
Article 53. L'article 120 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 120. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Financement inclusif, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 2 699 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 247 000 euros en engagements et à 2 699 000 euros en liquidations. ".
Article 54. L'article 121 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 121. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Gestion documentaire, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 1 379 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 127 000 euros en engagements et à 1 379 000 euros en liquidations. ".
Article 55. L'article 122 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 122. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Audit Vlaanderen, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 566 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 400 000 euros en engagements et à 566 000 euros en liquidations. ".
Article 56. L'article 123 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 123. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Personnel de la fonction publique, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 20 202 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8 917 000 euros en engagements et à 20 202 000 euros en liquidations. ".
Article 57. L'article 124 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 124. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 19 885 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 160 000 euros en engagements et à 19 885 000 euros en liquidations. ".
PERSONNES MORALES FLAMANDES
SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND
Article 58. L'article 125 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 125. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Société VISITFLANDERS, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 212 922 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 87 923 000 euros en engagements et à 212 922 000 euros en liquidations.
VISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre :
1° du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;
2° de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS :
dont le montant est inférieur à 250 000 euros :
- KU Leuven ;
- ASBL Centrum Ronde van Vlaanderen ;
- ASBL Goodplanet Belgium ;
- ASBL Grote Route Paden ;
- ASBL Horizont ;
- ASBL Publiq ;
- ASBL Renners in Aantocht ;
- ASBL Toerisme Voerstreek ;
- ASBL Vakantie voor Iedereen ;
dont le montant est au moins 250 000 euros :
- Service intercommunal de sauvetage côtier Flandre occidentale - 250 000 euros ;
- ASBL Federatie Horeca Vlaanderen - 250 000 euros ;
- ASBL Koepel van Attracties & Musea - 666 000 euros ;
- ASBL Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen - 3 900 000 euros ;
3° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;
4° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;
5° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;
6° du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme. ".
Article 59. L'article 126 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 126. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du Fonds flamand pour Bruxelles, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 6 118 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses,
à 5 216 000 euros en engagements et à 6 118 000 euros en liquidations.
Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT. ".
Article 60. L'article 127 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 127. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 des FP Flandre Numérique, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 78 369 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 72 090 000 euros en engagements et à 78 369 000 euros en liquidations. ".
ENTITES SUPERIEURES
TRANSFERTS CREDITS
Article 61. Dans le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, il est inséré un article 127/1, rédigé comme suit :
" Art. 127/1. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement
est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| VR0-1VEA2ZZ-LO | DU PERSONNEL DES CABINETS |
| VR0-1VEA2ZZ-LO | INDEMNITE DE LICENCIEMENT MEMBRES DE CABINET |
. ".
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