20 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2025 et mise à jour au 06-08-2025)

Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Article 2. Dans le présent décret, on entend par :

1° littera 1 : les dépenses relatives au fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;

2° littera 2 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;

3° littera 3 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution ;

4° CE : le crédit d'engagement, tel que défini à l'article 2, 38°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 tel que modifié par le décret du 1er juillet 2022 ;

5° CL : le crédit de liquidation, tel que défini à l'article 2, 40°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 tel que modifié par le décret du 1er juillet 2022.

CREDITS ANNEE EN COURS

Article 3. [¹ . Pour l'année budgétaire 2025, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts :

(en milliers d'euros)

PR	LIBELLE	CE	CL	LIT
CA	CREDITS DE FONCTIONNEMENT	96 302	97 211	1
CB	PROVISIONS	1 163 786	2 086 652	1
CC	POLITIQUE BUDGETAIRE	606 178	606 178	1,3
CD	FISCALITE	1 744 808	1 745 308	3
CE	OPERATIONS FINANCIERES	7 993 355	7 958 295	1
CF	COMPTABILITE	9 583	10 027	1
FA	CREDITS DE FONCTIONNEMENT	81 645	81 830	1
FB	PROVISIONS	254 990	237 129	2
FD	ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE	11 458 130	11 458 130	2
FE	ENSEIGNEMENT SUPERIEUR	2 627 719	2 627 719	2
FF	ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET ENSEIGNEMENT DES ADULTES	873 238	873 238	2
FG	AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT	1 324 463	1 298 575	2
GA	CREDITS DE FONCTIONNEMENT	190 788	190 241	1
GB	PROVISIONS	0	0	2
GC	BIEN-ETRE	624 210	643 899	2
GD	SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS	303 634	308 072	2
GE	GRANDIR	7 219 179	7 214 523	2
GG	PERSONNES PRESENTANT UNE INCAPACITE	2 988 611	2 720 372	2
GH	PROTECTION SOCIALE	5 271 999	5 274 424	2
GI	INFRASTRUCTURE DE SOINS	828 406	779 449	2
HA	CREDITS DE FONCTIONNEMENT	30 032	30 032	1
HB	TRANSVERSAL	261 779	148 055	2
HC	CULTURE	518 489	519 915	2
HD	JEUNESSE	69 866	70 242	2
HE	MEDIAS	399 018	399 018	2
HF	SPORT	183 884	185 264	2
MA	CREDITS DE FONCTIONNEMENT	184 042	184 032	1
MD	MOBILITE ET TRANSPORTS AERIENS	17 915	24 264	3
ME	TRANSPORT EN COMMUN	1 869 360	1 487 740	3
MF	POLITIQUE GENERALE MOBILITE	379 288	120 071	3
MH	MOBILITE ET TRANSPORTS ROUTIERS	1 124 161	1 334 771	3
MI	MOBILITE ET TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU	949 832	994 680	3
QA	CREDITS DE FONCTIONNEMENT	247 269	247 709	1
QC	ENVIRONNEMENT ET NATURE	676 883	687 080	3
QD	LOGEMENT	370 483	375 737	3
QE	ENERGIE	948 150	956 906	3
QF	BIEN-ETRE DES ANIMAUX	6 859	7 104	3
QG	PATRIMOINE IMMOBILIER	149 549	130 956	3
QH	CLIMAT	297 052	441 035	3
SA	CREDITS DE FONCTIONNEMENT	325 944	328 562	1
SD	JUSTICE ET MAINTIEN	15 640	16 560	2
SE	APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND	11 578	11 951	1
SF	EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE	135 325	134 422	2
SG	BRUXELLES	55 001	56 206	2
SH	VLAAMSE RAND	15 464	19 594	2
SI	CALAMITES	775	775	1
SJ	NUMERISATION	105 568	99 590	1
SK	SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE	274 720	268 269	1
SM	ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES	4 876 008	4 859 683	1
SN	POLITIQUE ETRANGERE	9 608	9 608	1
SO	COOPERATION AU DEVELOPPEMENT	20 423	20 575	1
SP	ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL	65 626	66 301	3
SQ	TOURISME	71 983	66 428	1
TA	CREDITS DE FONCTIONNEMENT	190 007	187 262	1
TB	PROVISIONS	89 615	56 183	1,3
TC	ECONOMIE	999 738	761 931	3
TD	EMPLOI	2 590 834	2 596 050	1,2,3
TE	RECHERCHE SCIENTIFIQUE	817 679	841 631	1
TF	INNOVATION	459 277	470 777	1,3
TH	ECONOMIE SOCIALE	721 831	701 049	3
TI	COMPETENCES	256 458	256 458	3
TJ	AGRICULTURE ET PECHE MARITIME	166 852	149 129	3
TK	PROMOTION DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME	5 757	5 757	3
TL	COMMUNICATION SCIENTIFIQUE	12 319	12 411	1
VB	PROVISIONS	635	635	1
VD	PARLEMENT FLAMAND	126 874	126 874	1
VE	FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND	3 075	3 075	1
VF	CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DU MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND, MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DE L'INDUSTRIE, DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA NUMERISATION ET DE LA GESTION FACILITAIRE	5 695	5 695	1
VG	CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA JUSTICE ET DE L'EMPLOI	4 435	4 435	1
VH	CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, DE LA CULTURE ET DE L'EGALITE DES CHANCES	4 816	4 816	1
VI	CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET RURALE, DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND	5 441	5 441	1
VJ	CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DU DU BUDGET ET DES FINANCES, DU VLAAMSE RAND, DU PATRIMOINE IMMOBILIER ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND	5 378	5 378	1
VK	CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DU LOGEMENT, DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT, DU TOURISME ET DE LA JEUNESSE, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND	5 505	5 505	1
VM	CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE	3 640	3 640	1
VN	CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE BRUXELLES ET DES MEDIAS	2 749	2 749	1
VO	CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DES PORTS ET DES SPORTS	3 958	3 958	1
	TOTAL	66 811 166	66 725 246

]¹.

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(1)2025-07-14/23, art. 1, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 4. [¹ . Pour l'année budgétaire 2025, les crédits variables suivants sont estimés à :

(en milliers d'euros)

PR	LIBELLE	CE	CL	LIT
CA	CREDITS DE FONCTIONNEMENT	0	0	1
CC	POLITIQUE BUDGETAIRE	1 550	1 550	1
CD	FISCALITE	3 066	3 066	3
FA	CREDITS DE FONCTIONNEMENT	1 650	1 650	1
FD	ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE	236 743	236 743	2
FE	ENSEIGNEMENT SUPERIEUR	100	100	2
FF	ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET ENSEIGNEMENT DES ADULTES	65 348	65 348	2
FG	AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT	9 577	9 577	2
GA	CREDITS DE FONCTIONNEMENT	431	431	1
GC	BIEN-ETRE	0	0	2
GD	SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS	26 523	5 237	2
HA	CREDITS DE FONCTIONNEMENT	157	157	1
HB	TRANSVERSAL	85	649	2
HC	CULTURE	170	182	2
MA	CREDITS DE FONCTIONNEMENT	11 878	11 878	1
MH	MOBILITE ET TRANSPORTS ROUTIERS	87 059	76 582	3
QA	CREDITS DE FONCTIONNEMENT	614	614	1
QC	ENVIRONNEMENT ET NATURE	17 069	17 419	3
QD	LOGEMENT	2 038	2 038	3
QE	ENERGIE	344 521	330 006	3
QF	BIEN-ETRE DES ANIMAUX	1 056	1 056	3
QG	PATRIMOINE IMMOBILIER	1 215	1 128	3
QH	CLIMAT	22 423	16 576	3
SA	CREDITS DE FONCTIONNEMENT	2 324	2 324	1
SD	JUSTICE ET MAINTIEN	0	0	2
SE	APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND	12	12	1
SK	SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE	6 723	19 950	1
SM	ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES	875	875	1
SN	POLITIQUE ETRANGERE	5	5	1
SO	COOPERATION AU DEVELOPPEMENT	0	0	1
TA	CREDITS DE FONCTIONNEMENT	2 414	2 414	1
TB	PROVISIONS	0	0	1
TC	ECONOMIE	0	0	3
TD	EMPLOI	6 707	4 310	3
TE	RECHERCHE SCIENTIFIQUE	0	0	1
TJ	AGRICULTURE ET PECHE MARITIME	1 476	1 476	3
	TOTAL	853 809	813 353

]¹

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(1)2025-07-14/23, art. 2, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 5. [¹ Pour l'année budgétaire 2025, les remboursements d'emprunts (LIT 1) sont estimés à 731 247 000 euros en crédits d'engagement et à 731 247 000 euros en crédits de liquidation. ]¹

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(1)2025-07-14/23, art. 3, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 6. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2025.

EMPRUNTS

Article 7. Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à souscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a donné une autorisation afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées au Parlement flamand dans les quinze jours calendaires et justifiées par le Gouvernement flamand, avec copie à la Cour des Comptes.

Article 8. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance moyennant :

1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit à CB0-4CED2BA-LE pour le remboursement de la propre dette directe ;

2° l'octroi d'une avance sur les dotations et les allocations aux établissements appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient incluses dans le budget de l'année budgétaire suivante.

§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

AVANCES

Article 9. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

REDISTRIBUTIONS

Article 10. Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers ces programmes.

LIMITATION NOMBRE D'ENTITES

Article 10/1. [¹ Art. 10/1. Toute redistribution de CE nécessite un accord budgétaire ou une décision gouvernementale. ]¹

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(1)2025-07-14/23, art. 4, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 11. § 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2025, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2025, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation.

§ 3. S'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2024 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2025 d'une entité dissoute et liquidée en 2025 ou plus tôt.

§ 4. L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, découlant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 3 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale en question.

DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

Article 12. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 et dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation Système européen des comptes PA et LE.

GESTION DE LA TRESORERIE

Article 13. Les articles d'ordre et de trésorerie ci-dessous peuvent être utilisés pour l'imputation et l'apurement au budget. La liste peut être complétée sur la base de nouvelles transactions. Le Parlement flamand autorise l'utilisation des articles ci-dessous à condition que toutes les opérations budgétaires soient imputées à l'année budgétaire à laquelle elles se rapportent.

ARTICLE DE TRESORERIE OU D'ORDRE	LIBELLE
CB0-7C0715-02	EMPRUNTER AU SEIN DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION - A COURT TERME
CB0-7C0915-02	OCTROI DE CREDIT A COURT TERME AUX ORGANISMES CONSOLIDES
CB0-7C0989-02	OCTROI DE CREDIT A COURT TERME AU FONDS FLAMAND DU LOGEMENT
CB0-7X0014-02	LITIGES
CB0-7X0015-02	SUCCESSIONS ET TRAVAUX
FC0-7F0001-02	PRECOMPTES RETENUS
FC0-7F0002-02	ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES
FC0-7F0003-02	FONDS DE PENSIONS DE SURVIE
FC0-7F0004-02	COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION)
FC0-7F0005-02	REMUNERATIONS
FC0-7F0006-02	STRUCTURE POUR LES REMUNERATIONS DIFFEREES
FC0-7F0007-02	RECUPERATIONS DES REMUNERATIONS
FC0-7F0008-02	PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES
FC0-7F0009-02	ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER
FC0-7F0010-02	AUTRES DETTES SOCIALES
GB0-7G0726-02	REPRISE INAMI PHASE INTERMEDIAIRE SIXIEME REFORME DE L'ETAT
GB0-8G0961-02	FONDS D'IMPULSION MEDECINE GENERALE
HB0-8H0971-02	CE PENSIONS RADIO-TELEVISION DE LA FLANDRE
HBC-7HC106-02	FONDS DE RESERVE MUSEE ROYAL DES BEAUX-ARTS - ANVERS
HBD-7HC107-02	FONDS DE RESERVE CHATEAU DE GAASBEEK
HBE-7HC108-02	FONDS DE RESERVE COMMANDERIE D'ALDEN BIESEN
HBJ-7HD123-02	FONDS DE RESERVE SERVICE DE PRET MATERIEL DE CAMPEMENT
MCD-7M0001-02	PRECOMPTE RETENU - INTERFISC
MCD-7M0005-02	REMUNERATIONS - INTERFISC
MCD-7MI153-02	FONDS DE RESERVE SERVICE DE PILOTAGE
MCD-7X0005-02	REMUNERATIONS
MCD-7X0008-02	PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES
MCE-7M0001-02	PRECOMPTE RETENU - INTERFISC
MCE-7M0005-02	REMUNERATIONS - INTERFISC
MCE-7MI154-02	FONDS DE RESERVE FLOTTE
MCE-7X0005-02	REMUNERATIONS
MCE-7X0008-02	PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES
QBZ-7QB118-02	FONDS DE RESERVE FONDS FONCIER
QE0-8Q0959-02	PRETS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE
QG0-8Q0972-02	PRETS PATRIMONIAUX
SAA-7SA113-02	FONDS DE RESERVE FONDS FINANCEMENT INCLUSIF
SG0-7X0001-02	PRECOMPTES RETENUS
SG0-7X0002-02	ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES
SG0-7X0003-02	FONDS DE PENSIONS DE SURVIE
SG0-7X0004-02	COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION)
SG0-7X0005-02	REMUNERATIONS
SG0-7X0008-02	PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES
SG0-7X0009-02	ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER
SG0-7X0010-02	AUTRES DETTES SOCIALES
SG0-7X0011-02	ASSURANCE HOSPITALISATION
SG0-7X0012-02	CHEQUES-REPAS
SG0-7X0016-02	MIGRATION PENDULAIRE
SG0-7X0017-02	LEASING VELO
SG0-7X0018-02	ECOCHEQUES
SG0-7X0019-02	FRANCHISES/AMENDES/INDEMNITE DE REMPLOI LEASING VELO
SG0-7X0020-02	LEASING VELO O2O
SGA-7SG101-02	FONDS DE RESERVE PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE
SHA-7SH104-02	FONDS DE RESERVE RESTAURATION ET NETTOYAGE
TB0-7T0712-02	PAIEMENT ANTICIPE DANS LE CADRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ET DU FONDS EUROPEEN ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION
TB0-7X0001-02	PRECOMPTES RETENUS
TB0-7X0002-02	ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES
TB0-7X0003-02	FONDS DE PENSIONS DE SURVIE
TB0-7X0004-02	COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION)
TB0-7X0005-02	REMUNERATIONS
TB0-7X0008-02	PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES
TB0-7X0009-02	ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER
TB0-7X0010-02	AUTRES DETTES SOCIALES
TB0-7X0011-02	ASSURANCE HOSPITALISATION
TB0-7X0012-02	CHEQUES-REPAS
TC0-7T0711-02	TRAITEMENT EXTRAIT DE COMPTE CODE SA WAARBORGBEHEER
XXX-7X0007-02	RECUPERATIONS DES REMUNERATIONS
XXX-7X0013-02	RECUPERATIONS CHEQUES-REPAS
XXX-7X0300-02	PRESIDENCE DE L'UE - RF
XXX-7X0717-02	CHARGES A IMPUTER
XXX-7X0718-02	PRODUITS ACQUIS
XXX-7X0719-02	PRODUITS A TRANSFERER
XXX-7X0720-02	FRAIS A TRANSFERER
XXX-7X0727-02	PAIEMENTS ANTICIPES
XXX-7X0729-02	SUBVENTIONS A TRANSFERER
XXX-7X0730-02	FRAIS A IMPUTER - SUBVENTIONS

FINANCES ET BUDGET

TRANSFERTS CREDITS

Article 14. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
CB0-1CBD2AB-PR	CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA LOI SPECIALE DU13.07.2001)
CB0-1CBD2AB-PR	CREDITS PROVISIONNELS POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES
CB0-1CBD2AB-PR	PROVISION POUR FAIRE FACE A DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES
CB0-1CBD2AK-PR	PROVISION A L'APPUI DE L'APPROCHE PROGRAMMATIQUE DE L'AZOTE (PAS)
CB0-1CBX2AC-PR	PROVISION AU PLAN D'ACTION POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE
CB0-1CBX2AC-PR	PROVISION POUR DES ETUDES
CB0-1CEX2BA-PA	POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE (PMV)
CB0-1CEX2BA-PA	PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES
CB0-1CEX2BA-PA	DANS L'AGENCE FLAMANDE POUR L'ECONOMISATION ENERGETIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC
CB0-1CEX2BA-PA	OCTROIS DE CREDIT A DES ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS
CB0-1CEX2BA-PA	PARTICIPATIONS - SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG
CB0-1CEX2BA-PA	CORONA 2020 EMPRUNTS PMV
CB0-1CEX2BA-PA	RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE
CB0-1CEX2BA-PA	RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Article 15. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE
CB0-1CDD2DB-WT
CB0-1CDD2DC-WT
CB0-1CED2BA-WT

SUBVENTIONS

Article 16. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
CB0-1CBD2AA-WT	SOUTIEN CAPACITE DE PREPARATION DE LA POLITIQUE

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans le cadre du Fonds d'urgence Ukraine.

REDISTRIBUTIONS

Article 17. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CBD2AH-PR aux articles budgétaires MB0-1MHH4NA-WT, QE0-1QEB4KE-LO, QE0-1QEB4KE-WT et QE0-1QEB4KG-WT.

§ 2. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds de l'Energie, créé par le décret du 8 mai 2009, et le Fonds de Sécurité routière, créé par le décret du 3 juillet 2015, peuvent être alimentés par les crédits transférés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les utiliser pour des dépenses, y compris l'octroi de subventions, dans le cadre de la politique de relance.

Article 18. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCD2CY-IS aux crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Article 19. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand aux articles budgétaires correspondants du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de l'entrée de domaines politiques dans le bureau comptable.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Article 20. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds flamand d'Amortissement des Charges, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 341 173 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 15 310 000 euros en engagements et à 341 173 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges, aux articles budgétaires existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Fonds flamand d'Amortissement des Charges.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde ]¹.

---

(1)2025-07-14/23, art. 5, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 21. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE
FC0-1FDE2DA-WT
FC0-1FDE2DB-WT
FC0-1FDE2DC-WT
FC0-1FDE2DD-WT
FC0-1FDE2DE-WT
FC0-1FDE2DF-WT
FC0-1FDE2DG-WT
FC0-1FDE2DH-WT
FC0-1FDE2DI-WT
FC0-1FDE2DJ-WT
FC0-1FFE2CA-WT
FC0-1FFE2CB-WT
FC0-1FGE2GA-WT
FC0-1FGE2GB-WT
FC0-1FGE2GC-WT
FC0-1FGE2GD-WT
FD0-1FFE2FA-WT
FD0-1FFE2FB-WT
FD0-1FGE2HA-WT

TRANSFERTS CREDITS

Article 22. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
FB0-1FBE2AB-PR	CREDIT PROVISIONNEL DANS LE CADRE DU DIGISAUT

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE	PERSONNE MORALE	LIBELLE
FC0-1FGE5BX-IS	L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE	POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES
FC0-1FGE5BY-IS	AGENCE DE L'INFRASTRUCTURE DANS L'ENSEIGNEMENT	POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES

SUBVENTIONS

Article 23. [¹ . § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
FB0-1FGE2GE-WT	REGIME TRANSITOIRE REGIONS PILOTES TRANSPORT SCOLAIRE
FB0-1FGE2GE-WT	MAITRISE DES COUTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
FB0-1FGE2GE-WT	ENCADREMENT D'ELEVES ET ENCADREMENT DES ETUDES DANS L'ENSEIGNEMENT
FB0-1FGE2GE-WT	AIDE SOCIALE, BIEN-ETRE ET SANTE
FB0-1FGE2GE-WT	PARCOURS D'INTEGRATION LINGUISTIQUE
FB0-1FGE2GE-WT	AIDE AUX ENFANTS MALADES
FB0-1FGE2GE-WT	AIDE AUX PERSONNES SURDOUEES
FB0-1FGE2GF-WT	TEWERKSTELLINGSFONDS VOOR HET VRIJ ONDERWIJS VLAANDEREN - CONDITIONS DE TRAVAIL
FB0-1FGE2GF-WT	FORMATION CONTINUE ET PROFESSIONNALISATION
FB0-1FGE2GF-WT	FORMATION DES ENSEIGNANTS
FB0-1FGE2GH-WT	COOPERATION INTERNATIONALE
FB0-1FGE2GH-WT	RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND
FB0-1FGE2GI-WT	APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE EMBRASSANT TOUS LES ASPECTS DE CELLE-CI
FB0-1FGE2GI-WT	ALIGNEMENT SUR LE MARCHE DU TRAVAIL
FB0-1FGE2GI-WT	SCIENCE, TECHNOLOGIE, INGENIERIE ET MATHEMATIQUES
FB0-1FGE2GN-WT	EVALUATIONS ET TESTS
FB0-1FGE2GN-WT	RECHERCHE AXEE SUR LA GESTION ET LA PRATIQUE ET EVALUATION
FB0-1FGE2GN-WT	CANON CELLULE CULTURELLE - MOYENS DE FONCTIONNEMENT
FB0-1FGE2GN-WT	PROJETS INNOVATEURS
FB0-1FGE2GN-WT	EDUCATIONS
FB0-1FGE2GN-WT	DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA QUALITE
FB0-1FGE2GO-WT	LITTERATIE MEDIATIQUE ET ALPHABETISATION NUMERIQUE
FB0-1FGE2GO-WT	DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION DE L'ENSEIGNEMENT
FC0-1FDE2DG-WT	PART FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE
FC0-1FGE2GE-WT	ENSEIGNEMENT A DES ENFANTS MALADES - ETABLISSEMENTS AUX BESOINS EDUCATIFS
FC0-1FGE2GE-WT	APPUI ET CONCERTATION LOCALE
FC0-1FGE2GE-WT	TRANSPORT INDIVIDUEL
FC0-1FGE2GE-WT	TRANSPORT SCOLAIRE DANS LE CADRE DE LA CRISE DE L'ASILE
FC0-1FGE2GI-WT	ENSEIGNEMENT DUAL DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
FC0-1FGE2GL-WT	CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE
FC0-1FGE2GL-WT	FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
FB0-1FGE2GN-IS	CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND (VLIR)
FB0-1FGE2GN-IS	CONSEIL DES INSTITUTS SUPERIEURS FLAMANDS (VLHORA)
FB0-1FGE2GO-IS	VAF - GAMEFONDS
FC0-1FGE2GU-IS	ASBL SOCIALE DIENST GEMEENSCHAPSONDERWIJS

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE	BENEFICIAIRE	MONTANT MAXIMAL
FB0-1FGE2GE-WT	ASBL DIESLEKTIKUS - ADIBIB ET LOGICIEL DE LECTURE	1 124
FB0-1FGE2GE-WT	ASBL KRIJT - POINT DE RENCONTRE PAUVRETE - ENSEIGNEMENT	302
FB0-1FGE2GF-WT	TEWERKSTELLINGSFONDS VOOR HET VRIJ ONDERWIJS VLAANDEREN - CONDITIONS DE TRAVAIL	7 140
FB0-1FGE2GH-WT	ASBL EPOS	1 060
FB0-1FGE2GI-WT	ASBL CONNECTIEF	279
FB0-1FGE2GN-WT	ORGANISATION D'ACCREDITATION NEERLANDAISE-FLAMANDE (NVAO)	2 958
FB0-1FGE2GN-WT	EVALUATIONS ET TESTS - UNIVERSITE DE GAND - DEVELOPPEMENT DETESTS INTER-RESEAUX ET INTER-DOMAINES STANDARDISES, NORMES ET VALIDES	3 839
FB0-1FGE2GO-WT	MEEMOO	356
FD0-1FFE2FC-WT	CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE D'INSERTION CIVIQUE	250

]¹.

---

(1)2025-07-14/23, art. 6, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 24. En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
FC0-1FDE2DA-WT	TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL
FC0-1FDE2DB-WT	MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE
FC0-1FDE2DC-WT	MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE
FC0-1FDE2DD-WT	TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
FC0-1FDE2DE-WT	MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE
FC0-1FDE2DF-WT	MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE
FC0-1FDE2DG-WT	VERSEMENTS DES REMUNERATIONS SPECIFIQUES
FC0-1FDE2DH-WT	MOYENS DE FONCTIONNEMENT INTERNATS
FC0-1FDE2DI-WT	TRAITEMENTS CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE
FC0-1FDE2DJ-WT	MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE
FC0-1FFE2CA-WT	TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL
FC0-1FFE2CB-WT	MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL
FC0-1FGE2GA-WT	TRAITEMENTS ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES
FC0-1FGE2GB-WT	MOYENS DE FONCTIONNEMENT ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES
FC0-1FGE2GC-WT	TRAITEMENTS CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES
FC0-1FGE2GD-WT	MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES
FC0-1FGE2GE-WT	COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
FD0-1FFE2FA-WT	TRAITEMENTS EDUCATION DES ADULTES
FD0-1FFE2FB-WT	MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES
FD0-1FFE4FB-WT	MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES
FD0-1FGE2GE-WT	COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

GARANTIE

Article 25. Les emprunts contractés par l'Ecole supérieure de Navigation (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation " Les fondements de l'avenir " sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15 000 000 euros pour un délai de 25 ans (2023-2048).

REDISTRIBUTIONS

Article 26. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Article 27. § 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
FB0-1FGE2BA-IS	CAPACITE
FC0-1FGE2BX-IS	ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PROJETS D'INVESTISSEMENT
FC0-1FGE2BX-IS	ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - SUBVENTIONS-LOYER
FC0-1FGE2GB-IS	ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE
FC0-1FGE2GX-IS	ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE FORMATION PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE
FC0-1FGE2GX-IS	ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONCTIONNEMENT GENERAL - ADMINISTRATION
FC0-1FGE5BX-IS	ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - GRANDS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
FC0-1FGE5BX-IS	ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - OCTROI DE CREDIT

§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Article 28. § 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de :

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
FC0-1FDE2DB-WT	MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE
FC0-1FDE2DC-WT	MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE
FC0-1FDE2DE-WT	MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE
FC0-1FDE2DF-WT	MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE
FC0-1FDE2DH-WT	MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES INTERNATS
FC0-1FDE2DJ-WT	MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE
FC0-1FFE2CB-WT	MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL
FC0-1FGE2BX-WT	ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE
FC0-1FGE2GD-WT	MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES ALLOCATIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES
FC0-1FGE2GE-WT	CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISABLES DONT LES PARENTS N'ONT PAS DE RESIDENCE FIXE - ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES)
FC0-1FGE2GE-WT	ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) - TRANSPORT SCOLAIRE
FC0-1FGE2GE-WT	AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE, DE METIER ET DE SERVICE ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN GO! ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
FC0-1FGE5BX-WT	ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PETITS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE (GROUPES D'ECOLES)

§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées pour les membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires, seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement II.

BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Article 29. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE
GB0-1GEF2QX-IS
GB0-1GEF2QY-IS
GB0-1GGF2RX-IS
GB0-1GHF2TF-WT
GB0-1GHF2TR-WT
GB0-1GIF2SX-IS
GM0-AGHF2TB-WT
GM0-AGHF2TC-WT
GM0-AGHF2TL-WT

SUBVENTIONS

Article 30. [¹ § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
GB0-1GCF2BA-WT	CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES
GB0-1GCF2BA-WT	SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE FLANDERS' CARE
GB0-1GCF2BA-WT	PLAN STRATEGIQUE AUTISME
GB0-1GCF2BA-WT	SUBVENTIONS POUR L'ASSISTANCE EN LIGNE
GB0-1GCF2BA-WT	AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE (DECRET DU 12 JUILLET 2013)
GB0-1GCF2BA-WT	ASBL DAG VAN DE ZORG
GB0-1GCF2BA-WT	CEBAM (CENTRE BELGE D'EVIDENCE BASED MEDICINE)
GB0-1GCF2BA-WT	LA POLITIQUE DE SOINS ET DE LA SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE
GB0-1GCF2BA-WT	PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE
GB0-1GCF2BB-WT	ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS
GB0-1GCF2CA-WT	LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE
GB0-1GCF2CB-WT	SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
GB0-1GCF2CB-WT	RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE
GB0-1GCF2EA-WT	POLITIQUE DU BIEN-ETRE
GB0-1GCF2EA-WT	ASLB VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING
GB0-1GCF2ED-WT	ASBL LUS
GB0-1GDF2JA-WT	SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)
GB0-1GDF2JA-WT	SANTE ENVIRONNEMENTALE
GB0-1GDF2KA-WT	SOINS DE PREMIERE LIGNE
GB0-1GDF2LA-WT	AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES
GB0-1GDF2LA-WT	INNOVATION DANS LES SOINS DE SANTE MENTALE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE	BENEFICIAIRE	MONTANT MAXIMAL
GB0-1GCF2BA-WT	ASBL LUS	78
GB0-1GCF2BA-WT	SOCIAAL.NET	357
GB0-1GCF2BA-WT	ASBL SOM	162
GB0-1GCF2BA-WT	IMEC	571
GB0-1GCF2CA-WT	KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BIND-KRACHT	73
GB0-1GCF2CA-WT	ASBL CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN	268
GB0-1GCF2EA-WT	RONDPUNT	314
GB0-1GCF2EA-WT	ASBL KONINGIN FABIOLA HOME	532
GB0-1GCF2EA-WT	ASBL FARA	363
GB0-1GCF2EA-WT	ASBL PAYOKE	536
GB0-1GCF2EA-WT	ASLB VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING	139

]¹.

---

(1)2025-07-14/23, art. 7, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 31. En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
GB0-1GCF2BA-WT	FINANCEMENT CLASSIFICATION DES FONCTIONS EN EXECUTION DES CINQUIEME ET SIXIEME ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS POUR LES SECTEURS A PROFIT SOCIAL/NON MARCHAND
GB0-1GCF2CA-WT	SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OC^ LES PAUVRES PRENNENT LA PAROLE
GB0-1GCF2CB-WT	SUBVENTIONS A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE
GB0-1GCF2CB-WT	SUBVENTIONS AU POINT D'APPUI INTERFEDERAL " LUTTE CONTRE LA PAUVRETE "
GB0-1GCF2EA-WT	SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE SOCIALE GENERALE
GB0-1GCF2EA-WT	SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TELE-ACCUEIL
GB0-1GCF2EA-WT	SUBVENTIONS AUX AUTORITES LOCALES ET AUX ASSOCIATIONS D'AUTORITES LOCALES POUR LA PRIORITE POLITIQUE FLAMANDE SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES
GB0-1GCF2EB-WT	SUBVENTIONS AU TRAVAIL BENEVOLE AUTONOME ORGANISE
GB0-1GDF2JA-WT	SUBVENTIONS AUX PARTENARIATS POUR LA CONCERTATION ET L'ORGANISATION SANITAIRES LOCO-REGIONALES
GB0-1GDF2KA-WT	SUBVENTIONS AUX CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES
GB0-1GDF2KA-WT	SUBVENTIONS AUX RESEAUX DE SOINS PALLIATIFS
GB0-1GDF2KA-WT	SUBVENTIONS AUX CONSEILS DES SOINS
GB0-1GHF2TG-WT	SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONVALESCENCE
GB0-1GHF2TG-WT	SUBVENTIONS AUX CENTRES DE COURT SEJOUR DE TYPE 3
GB0-1GHF2TG-WT	SUBVENTIONS AUX CENTRES D'EXPERTISE DEMENCE
GB0-1GHF2TG-WT	SUBVENTIONS AUX SERVICES DE TRAVAIL SOCIAL DE LA MUTUALITE
GB0-1GHF2TG-WT	SUBVENTIONS AUX SERVICES D'ACCUEIL TEMPORAIRE
GB0-1GHF2TG-WT	SUBVENTIONS AUX SERVICES DE GARDE
GB0-1GHF2TG-WT	SUBVENTIONS AUX CENTRES DE SERVICES LOCAUX
GB0-1GHF2TG-WT	SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'INTERVENANTS DE PROXIMITE ET D'USAGERS
GB0-1GHF2TG-WT	SUBVENTIONS EN MATIERE DE SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL
GB0-1GHF2TG-WT	SUBVENTIONS EN MATIERE DE SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN CONTRACTUEL SUBVENTIONNE
GB0-1GHF2TG-WT	SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR DE CONVALESCENCE
GB0-1GHF2TH-WT	SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES
GB0-1GHF2TR-WT	INTERVENTIONS AUX ACCORDS SOCIAUX
GB0-1GIF2SB-WT	SUBVENTIONS AU FONDS FLAMAND DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE FONCIERE ET DU LOGEMENT POUR LE BRABANT FLAMAND (VLABINVEST)
GBK-AGIF2SA-WT	PERSONNES HANDICAPEES - FORFAIT
GBK-AGIF2SA-WT	HOPITAUX DE REEDUCATION A1
GBK-AGIF2SA-WT	DEPENSES FINANCEMENT ALTERNATIF - 2006
GBK-AGIF2SA-WT	HOPITAUX - FORFAIT DE CONSERVATION (Y COMPRIS LE FINANCEMENT D'APPAREILS)
GBK-AGIF2SA-WT	HOPITAUX - FORFAIT STRATEGIQUE - INTERET
GBK-AGIF2SA-WT	HOPITAUX - FORFAIT STRATEGIQUE - CAPITAL
GDF-AGEF2MA-WT	SUBVENTIONS CONCERNANT LE CENTRE POUR TROUBLES DU DEVELOPPEMENT
GDF-AGEF2MA-WT	SUBVENTIONS EN MATIERE D'AIDE A LA JEUNESSE
GDF-AGEF2MA-WT	SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES
GDF-AGEF2MA-WT	SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES DE SOUTIEN
GDF-AGEF2MA-WT	SUBVENTIONS EN MATIERE DE PLACEMENT FAMILIAL
GDF-AGEF2UA-WT	SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE AUX ENFANTS ET D'ASSISTANCE DES FAMILLES
GDF-AGEF2UA-WT	SUBVENTIONS AUX BUREAUX DE CONSULTATION
GDF-AGEF2UA-WT	SUBVENTIONS AUX POOLS D'ACCUEIL FAMILIAL
GDF-AGEF2UA-WT	SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONFIANCE MALTRAITANCE D'ENFANTS ET A L'ORGANISATION PARTENAIRE
GDF-AGEF2UA-WT	SUBVENTIONS AU CENTRE DE FILIATION
GDF-AGEF2UA-WT	SUBVENTIONS AU GUICHET LOCAL ACCUEIL D'ENFANTS
GDF-AGEF2UA-WT	SUBVENTIONS AUX PROJETS DE L'ANCIEN FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS ET POUR LE PERSONNEL AYANT UN ANCIEN STATUT DE CONTRACTUEL SUBVENTIONNE
GDF-AGEF2UA-WT	SUBVENTIONS EN MATIERE D'ADOPTION INTERNE
GDF-AGEF2UA-WT	SUBVENTIONS A L'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (Y COMPRIS INSTALLATIONS MANDATEES, POINTS DE COORDINATION ET POOLS D'ACCUEIL FLEXIBLES POUR LES TRAVAILLEURS DES GROUPES CIBLES)
GDF-AGEF2UA-WT	SUBVENTIONS EN MATIERE D'ACCUEIL FAMILIAL ET D'ACCUEIL EN GROUPE DE BEBES ET DE PETITE ENFANCE
GDF-AGEF2UA-WT	SUBVENTIONS AU SOUTIEN PREVENTIF AUX FAMILLES (MAISONS DE L'ENFANT ET OFFRES)
GH0-AGGF2RB-WT	SUBVENTIONS A L'AIDE MATERIELLE INDIVIDUELLE
GH0-AGGF2RC-WT	SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DE DEVELOPPEMENT D'AIDE DIRECTEMENT ACCESSIBLE
GH0-AGGF2RD-WT	SUBVENTIONS AUX UNITES SPECIALISEES POUR LES INTERNES
GH0-AGGF2RD-WT	SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS D'AIDE AUX MINEURS HANDICAPES AUXQUELS UNE CONVENTION PERSONALISEE A ETE ACCORDEE
GH0-AGGF2RD-WT	SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS POUR MINEURS HANDICAPES
GH0-AGGF2RD-WT	SUBVENTIONS AUX UNITES D'OBSERVATION, DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT
GH0-AGGF2RD-WT	SUBVENTIONS AUX PRESTATAIRES DE SOINS AGREES POUR L'AIDE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UNE LESION CEREBRALE NON CONGENITALE
GH0-AGGF2RD-WT	SUBVENTIONS AUX STRUCTURES QUI FOURNISSENT UN SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES EN PRISON ET AUX PERSONNES HANDICAPEES INTERNEES
GH0-AGGF2RD-WT	SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET D'ASSISTANCE PERSONNELLE AUX MINEURS HANDICAPES
GH0-AGGF2RD-WT	SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET PERSONNALISE AUX PERSONNES ADULTES HANDICAPEES, L'UTILISATION DE CE BUDGET SOUS LA FORME D'UN VOUCHER CHEZ UN PRESTATAIRE DE SOINS AGREE ET COMME ENVELOPPE DE LIQUIDITES
GH0-AGGF2RD-WT	SUBVENTIONS POUR LE SOUTIEN DES PERSONNES HANDICAPEES DANS UNE INSTITUTION A L'ETRANGER
GH0-AGGF2RE-WT	SUBVENTION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE CELLULE AUTORISANT LES ECOLES DE CHIENS D'ASSISTANCE A CERTIFIER LES CHIENS D'ASSISTANCE
GH0-AGGF2RE-WT	SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS D'ASSISTANCE AIDANT LES BENEFICIAIRES DE BUDGETS A UTILISER LEURS BUDGETS
GH0-AGGF2RE-WT	SUBVENTIONS AUX CENTRES OU SERVICES DE READAPTATION
GH0-AGGF2RE-WT	SUBVENTIONS AUX SERVICES PLAN D'ASSISTANCE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES DANS L'ELABORATION D'UN PLAN D'ASSISTANCE
GH0-AGGF2RE-WT	SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS QUI DEVELOPPENT, SOUTIENNENT ET PROMEUVENT LES SOINS DE LOISIRS POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
GH0-AGGF2RE-WT	SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES
GH0-AGGF2RE-WT	SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL
GM0-AGHF2TB-WT	SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS
GM0-AGHF2TB-WT	SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES AGEES
GM0-AGHF2TC-WT	SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS
GM0-AGHF2TC-WT	SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR LES PERSONNES FORTEMENT DEPENDANTES DE SOINS
GM0-AGHF2TD-WT	SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS
GM0-AGHF2TD-WT	SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES HANDICAPEES
GM0-AGHF2TK-WT	SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES DEMENCE PRECOCE
GM0-AGHF2TK-WT	SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES COURT SEJOUR D'ORIENTATION
GM0-AGHF2TK-WT	SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS
GM0-AGHF2TK-WT	SUBVENTIONS POUR L'INTERVENTION D'EQUIPEMENT DE MOBILITE
GM0-AGHF2TL-WT	FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS, CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR
GM0-AGHF2TL-WT	INTERVENTION DE BASE POUR LES SOINS CENTRES DE SOINS DE JOUR
GM0-AGHF2TL-WT	FORFAIT INCONTINENCE CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS ET CENTRES DE COURT SEJOUR
GM0-AGHF2TL-WT	PRIMES INFORMATIQUES CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS ET CENTRES DE SOINS DE JOUR
GM0-AGHF2TL-WT	FORFAIT D'INFRASTRUCTURE SOINS AUX PERSONNES AGEES
GM0-AGHF2TL-WT	SUBVENTION CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS DISPOSANT D'UN AGREMENT SUPPLEMENTAIRE DEMENCE PRECOCE
GM0-AGHF2TL-WT	SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS
GM0-AGHF2TL-WT	SUBVENTIONS AU TICKET DE SOINS POUR SEJOUR EN ETABLISSEMENT DE SOINS RESIDENTIELS POUR PERSONNES AGEES
GM0-AGHF2TL-WT	INTERVENTION AGREMENT SUPPLEMENTAIRE CENTRE DE COURT SEJOUR D'ORIENTATION
GM0-AGHF2TL-WT	INTERVENTION DANS LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CENTRES DE SOINS DE JOUR
GN0-AGEF2QB-WT	ALLOCATIONS POLITIQUE FAMILIALE AUX FAMILLES

REDISTRIBUTIONS

Article 32. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre de travaux d'infrastructure vers des crédits d'engagement existants des autres programmes au sein du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Article 33. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires GD0-1GAF2ZZ-LO et GD0-1GAF2ZZ-WT aux articles budgétaires GB0-1GEF2MX-IS et GB0-1GEF2UX-IS et vice versa pour le financement des dépenses de fonctionnement des entités Grandir et Grandir Régie.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant des articles budgétaires GB0-1GHF2TH-WT (Soins à domicile et aide aux familles), GB0-1GEF2UX-IS (Grandir régie), GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) et GB0-1GHF2TX-IS (Assistance au trafic) vers l'article budgétaire GB0-1GCF2BA-WT dans le cadre des mesures horizontales relatives à l'organisation du travail et à l'attraction de suffisamment de personnel dans le secteur des soins.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Article 33/1. [¹ Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant de l'article budgétaire GB0-1GEF2MX-IS (Grandir Régie) vers l'article budgétaire FC0-1FDE2DD-WT (Enseignement) dans le cadre du financement d'encadrement supplémentaire de groupes-cibles dans les internats de l'enseignement pour internes faisant l'objet d'une mesure d'aide à la jeunesse]¹

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(1)2025-07-14/23, art. 8, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 33/2. [¹ Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant de l'article budgétaire GB0-1GEF2MX-IS (Grandir Régie) vers les articles budgétaires FC0-1FDE2DD-WT et FC0-1FGE2GL-WT (Enseignement) dans le cadre du financement de l'enseignement temporaire en milieu familial dans les structures de séjour sûr et dans le centre de détention flamand. ]¹

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(1)2025-07-14/23, art. 9, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 33/3. [¹ Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant de l'article budgétaire GB0-1GEF2UX-IS (Grandir Régie) vers l'article budgétaire SL0-1SAE2ZZ-WT pour le financement des ordinateurs portables pour des collaborateurs transférés dans le cadre du transfert des institutions communautaires.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND ]¹.

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(1)2025-07-14/23, art. 10, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 34. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI Agence de la Protection sociale flamande, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 4 682 388 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 315 451 000 euros en engagements et à 4 682 388 000 euros en liquidations.

L'AAI Assurance Soins flamande est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs. ]¹

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(1)2025-07-14/23, art. 11, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 35. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI Grandir Régie, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 7 461 876 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 7 434 052 000 euros en engagements et à 7 461 876 000 euros en liquidations.

Grandir Régie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques

Grandir Régie est autorisée à accorder à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), une subvention de 203 700 euros à l'ASBL Berrefonds ]¹.

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(1)2025-07-14/23, art. 12, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 36. [¹ . § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 764 093 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 015 828 000 euros en engagements et à 2 764 093 000 euros en liquidations.

§ 2. Pour l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour l'article budgétaire GH0-AGG-F2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025, en application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019

§ 3. Le montant du solde créditeur transféré, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 43 510 000 euro ]¹

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(1)2025-07-14/23, art. 13, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 37. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 934 769 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 901 805 000 euros en engagements et à 934 769 000 euros en liquidations.

Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 102 758 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 12 000 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées.

En cas d'éviction de la garantie, le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre de la compensation des coûts énergétiques dans les structures de soins et de l'aide sociale.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre du cofinancement de projets financés par l'UE.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT) des subventions à des projets d'investissement innovants, intersectoriels.

Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge de l'article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT, une subvention de 60 000 000 euros aux communes pour la réalisation d'infrastructures de garde d'enfants sur leur territoire et à la répartir entre les communes en fonction de leur part dans la programmation pluriannuelle pour de nouvelles places bénéficiant de la subvention pour le tarif sur base des revenus ]¹.

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(1)2025-07-14/23, art. 14, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 38. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
HB0-1HBF2AI-WT	ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND - TCT JEUNESSE (DECRET DU 7 MAI 2004 RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL)
HB0-1HBF2BD-WT	INFRASTRUCTURE CULTURELLE 2025-2029
HB0-1HCF2TB-WT	OUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE FLANDRE - COLLECTION HOPITAL MILITAIRE REINE ASTRID

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE	PERSONNE MORALE	LIBELLE
HB0-1HCF5TY-IS	FONDS DES PIECES MAITRESSES	LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION
HB0-1HFH5NY-IS	SPORT FLANDRE	POUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN GLOBAL DE LA POLITIQUE D'INFRASTRUCTURES SPORTIVES EN FLANDRE

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Article 39. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE
HB0-1HEI2XA-LO