20 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2025 et mise à jour au 06-08-2025)

Type Décret
Publication 2025-01-24
État En vigueur
Département Autorité flamande
Source Justel
articles 191
Historique des réformes JSON API

(1)2025-07-14/23, art. 40, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 92. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE
SG0-1SKC2TD-LO
SJ0-1SMC2GC-WT
SL0-1SDE2JA-WT

SUBVENTIONS

Article 93. [¹ § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
SA0-1SEA2BC-WT DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
SA0-1SEA2BC-WT POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE
SA0-1SEA2BD-WT PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES ET EVENEMENTS PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE
SA0-1SEA2BG-WT SUBVENTIONS FLANDERS TECHNOLOGY AND INNOVATION
SA0-1SNA2ID-WT SUBVENTIONS REPRESENTATION DIPLOMATIQUE DE LA FLANDRE
SA0-1SNA2ID-WT SUBVENTIONS POLITIQUE ETRANGERE
SA0-1SOA2LA-WT SUBVENTIONS ACTION HUMANITAIRE
SA0-1SOA2LA-WT SUBVENTIONS COOPERATION AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
SA0-1SOA2LB-WT SUBVENTIONS ANCRAGE DE L'AGENDA INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT EN FLANDRE
SA0-1SOA2LC-WT ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND
SC0-1SJA2ND-WT PROGRAMME '' VLAANDEREN RADICAAL DIGITAAL '' GESTION ET EXPLOITATION - V-ICT-OR (ORGANISATION FLAMANDE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
SJ0-1SFC2DA-WT INITIATIVES VISANT A RENFORCER LA POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE
SJ0-1SFC2DA-WT DEPENSES RELATIVES AU '' VIVRE ENSEMBLE ''
SJ0-1SFF2CA-WT DEPENSES DIVERSES RELATIVES A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES
SJ0-1SFF2CA-WT INITIATIVES VISANT A RENFORCER LA POLITIQUE D'E-INCLUSION
SJ0-1SGI2EB-WT AUX INITIATIVES RELIANT BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE, PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE BRUXELLES EN TANT QUE CAPITALE DE LA FLANDRE ET RENFORÇANT LE TISSU BRUXELLOIS NEERLANDAIS
SJ0-1SHD2FA-WT AUX INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES
SJ0-1SHD2FB-WT INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE
SJ0-1SMC2GA-WT SOUTIEN ADMINISTRATIONS LOCALES, CONSULTATION ET MISSIONS D'ETUDE
SJ0-1SMC2GA-WT APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE
SJ0-1SMC2GA-WT DEPENSES RELATIVES AUX COMMUNAUTES RELIGIEUSES LOCALES ET AUX ADMINISTRATIONS DU CULTE
SJ0-1SMC2GA-WT DEPENSES DANS LE CADRE DES ACTIONS POUR LE CLIMAT
SJ0-1SMC2GA-WT MESURE DE RELANCE RADICALISATION
SJ0-1SMC2GA-WT SOUTIEN CORPS LOCAUX DES VOLONTAIRES
SJ0-1SMC2GB-WT ORGANISATION ELECTIONS
SJ0-1SMC2GD-WT INITIATIVES ADMINISTRATION INTERIEURE AVEC COMPOSANTE NUMERIQUE
SJ0-1SMC2GD-WT INITIATIVES DE MAINTIEN ET D'INTENSIFICATION DANS LE CADRE DES TRAJECTOIRES DE NUMERISATION ADMINISTRATIONS LOCALES
SJ0-1SMC2HA-WT AU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES
SJ0-1SMC2HA-WT APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES
SL0-1SDE2JA-WT ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
SL0-1SDE2JB-WT SUBVENTIONS POUR SOUTENIR LA POLITIQUE DES MISSIONS DES MAISONS DE JUSTICE ET DE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
SL0-1SDE2JC-WT SUBVENTIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (LIEGE CODE FLAMAND DE LA FISCALITE)
SL0-1SDE2JC-WT SUBVENTIONS POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE DETENUS
SL0-1SDE2JD-WT SUBVENTIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT ET SOUTIEN POLITIQUE
SL0-1SDE2JG-WT SUBVENTIONS RELATIVES A LA VIOLENCE LIEE AU GENRE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
SA0-1SNA2IY-IS AGENCE DE LIAISON FLANDRE-EUROPE
SA0-1SOA2LY-IS VVOB
SJ0-1SFC2DY-IS ALLOCATIONS A L'AGENCE DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE
SJ0-1SFF2CY-IS A L'AAE TOEGANKELIJK VLAANDEREN
SL0-1SDE2JC-IS ALLOCATIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (LIEGE CODE FLAMAND DE LA FISCALITE)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL
SA0-1SEA2BD-WT ASBL VLAANDEREN FEEST! 764
SA0-1SEA2BD-WT ASBL VOEREN 2000 70
ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL
--- --- ---
SA0-1SEA2BD-WT ASBL SAMEN 125
SA0-1SEA2BE-WT ASBL KAZERNE DOSSIN 2 345
SA0-1SNA2ID-WT ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT) 450
SA0-1SNA2ID-WT VLAMINGEN IN DE WERELD 347
SA0-1SNA2ID-WT UNESCO 450
SJ0-1SGI2EA-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE 1 116
SJ0-1SGI2EB-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES 705
SJ0-1SHD2FA-WT A BRIO 90
SJ0-1SHD2FA-WT A L'ASBL RTVB 370
SJ0-1SHD2FA-WT A L'ASBL MUSEUM FELIX DE BOECK 250
SJ0-1SMC2GC-WT DOTATIONS PROVINCE DE BRABANT FLAMAND 2 352
SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - BIEVENE 373
SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - HERSTAPPE 45
SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - MESSINES 232
SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - ESPIERRES-HELCHIN 352
SJ0-1SMC2GC-WT DOTATIONS PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE 748
SJ0-1SMC2GC-WT CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - TESSENDERLO 149
SJ0-1SMC2GC-WT CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - ZONHOVEN 85
SJ0-1SMC2GC-WT CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - CPAS TESSENDERLO 65
SJ0-1SMC2GC-WT CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - CPAS ZONHOVEN 18
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - DENDERLEEUW 629
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - ZOTTEGEM 826
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - GRAMMONT 1 046
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - NINOVE 1 041
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - DILBEEK 1 330
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - HAL 625
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - VILVORDE 1 506
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES DEFIS METROPOLITAINS - COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE 19 857

§ 4. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'ASBL Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles.

§ 5. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions au Centrum voor Taal en Onderwijs (CTO) de la KU Leuven pour l'organisation d'opportunités numériques de pratiquer le néerlandais ]¹.


(1)2025-07-14/23, art. 1, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 94. En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
SJ0-1SMC2GC-WT FONDS FINANCEMENT LOCAL
SJ0-1SMC2HB-WT FONDS D'INVESTISSEMENT ADMINISTRATIONS LOCALES

AVANCES

Article 95. A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SAA2ZZ-PA, une garantie peut être avancée aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints de la Flandre pour la location de leur résidence à l'étranger. Le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères de la Flandre verse cette garantie locative aux représentants susmentionnés après avoir soumis le contrat de location signé.

Les représentants remboursent la garantie locative, mise à disposition sous la forme d'un prêt sans intérêt, au département par le biais de retenues mensuelles sur le salaire pendant un délai maximal de 24 mois. Les recettes sont imputées à l'article budgétaire SA0-9SAAAZZ-OP.

Article 96. A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SNA2ID-PA, il peut être accordé aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints en Afrique, une avance permanente de 100 000 euros au maximum par représentant pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et coûts administratifs des représentants, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE.

Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétaires SA0-1SNA2ID-WT (Fonctionnement et allocations - Représentations du Gouvernement flamand), SA0-1SAX2ZZ-WT (Fonctionnement et allocations) et SA0-1SAA2ZZ-WT (Fonctionnement et allocations - Missions étrangères du ministre-président).

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation.

Le suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la création d'une Partie de l'Autorité flamande (" Vlaamse Overheidspartij ", VOP) au nom de la représentation diplomatique concernée. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

REDISTRIBUTIONS

Article 97. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT aux articles budgétaires TB0-1TDE2AH-WT et TB0-1TDE2AH-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du FAMI - Fonds Asile, Migration et Intégration.

Article 98. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SGI2EC-WT à l'article budgétaire FD0-1FFE2FB-WT.

Article 99. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SHD2FB-WT aux crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie.

Article 100. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT à l'article budgétaire FB0-1FGE2GE-WT, et inversement, pour l'exécution d'Ecoles d'été pour l'année calendaire 2025.

Article 101. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants de l'Agence de Gestion des Infrastructures (entité SH0) et de l'Agence de la Fonction publique (entité SG0) dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire et d'administration du personnel, ou dans le cadre de la reprise de la gestion immobilière par l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Article 102.

2025-07-14/23, art. 42, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 103. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GD-WT vers l'article budgétaire SC0-1SJA2NY-IS dans le cadre du Cyber Response Team pour les autorités locales.

Article 104. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT vers les domaines politiques de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale, et de l'Enseignement et de la Formation pour le financement du Plan Turbo Insertion civique.

Article 105. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SC0-1SJA2NY-IS (allocation Patrimoines propres Flandre Numérique) vers l'article budgétaire SC0-1SAA2ZZ-LO pour le financement des dépenses salariales de l'Agence Flandre Numérique.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 106. [¹ . Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Restauration et Nettoyage, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 29 483 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 17 040 000 euros en engagements et à 29 483 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2025-07-14/23, art. 43, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 107. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Financement inclusif, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 759 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 2 759 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2025-07-14/23, art. 44, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 108. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Gestion documentaire, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 259 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 482 000 euros en engagements et à 2 259 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2025-07-14/23, art. 45, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 109. [¹ . Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Audit Vlaanderen, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 761 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250 000 euros en engagements et à 761 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2025-07-14/23, art. 46, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 110. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Personnel de la fonction publique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 21 538 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9 776 000 euros en engagements et à 21 538 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2025-07-14/23, art. 47, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 111. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 30 270 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 23 656 000 euros en engagements et à 30 270 000 euros en liquidations

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND ]¹


(1)2025-07-14/23, art. 48, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 112. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI VISITFLANDERS, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 217 841 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 168 348 000 euros en engagements et à 217 841 000 euros en liquidations.

VISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre :

1° du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;

2° de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS :

a)

dont le montant est inférieur à 250 000 euros :

b)

dont le montant est au moins 250 000 euros :

3° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

4° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

5° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;

6° du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme ]¹.


(1)2025-07-14/23, art. 49, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 113. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds flamand pour Bruxelles, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 5 163 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 972 000 euros en engagements et à 5 163 000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT ]¹.


(1)2025-07-14/23, art. 50, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 114. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 des FP Flandre Numérique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 113 583 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 112 399 000 euros en engagements et à 113 583 000 euros en liquidations. ]¹.

EMPLOI, ECONOMIE, SCIENCES, INNOVATION, AGRICULTURE ET ECONOMIE SOCIALE

TRANSFERTS CREDITS


(1)2025-07-14/23, art. 51, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 115. [¹En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
TC0-1TCA2CA-WT FLANDERS TECHNOLOGY AND INNOVATION

§ 1er. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE
TB0-1TEA5GT-IS FONDS VOOR WETENSCHAPPELIJK ONDERZOEK - VLAANDEREN LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
TB0-1TBA2AI-WT RECHERCHE PAR DES AGENCES (ANCIEN FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES)
TB0-1TEA5HU-IS SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES) JARDIN BOTANIQUE DE MEISE

]¹.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS


(1)2025-07-14/23, art. 52, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 116. En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
TB0-1TDE2QA-WT REDUCTIONS GROUPES-CIBLES SECURITE SOCIALE
TB0-1TDE2QB-WT PRIME DE SOUTIEN FLAMAND
TB0-1TDE2QC-WT ALLOCATIONS D'ACTIVATION
TB0-1TDE2QD-WT BONUS EMPLOI PLUS
TB0-1TDE2QE-WT COMPLEMENT DE REPRISE DU TRAVAIL
TB0-1TDE2QF-WT BONUS JEUNES
TB0-1TDE2QF-WT CONVENTIONS DE PREMIER EMPLOI
TB0-1TDE2QG-WT REDUCTIONS SECTORIELLES GROUPES-CIBLES
TB0-1TDE2QH-WT PROGRAMMES D'EMPLOI ET INCITATIONS AU RECRUTEMENT DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE
TB0-1TDE2QJ-WT PRIME DE TRANSITION
TB0-1TDE2RB-WT PRIMES D'ENCOURAGEMENT SECTEUR NON MARCHAND ET PRIVE
TB0-1TDE2RC-WT CREDIT-SOINS FLAMAND - REGION FLAMANDE
TB0-1TDE2RD-WT CREDIT-SOINS FLAMAND - COMMUNAUTE FLAMANDE
TB0-1TDE2RE-WT PRIMES D'ENCOURAGEMENT EMPLOIS FIN DE CARRIERE
TB0-1THC2TA-WT MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE SOCIALE ET A L'ENTREPRENEURIAT DURABLE ET SOCIAL
TB0-1THC2UA-WT TRAVAIL ADAPTE COLLECTIF
TB0-1THC2UC-WT ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS L'ECONOMIE SOCIALE
TB0-1THC2UE-WT REDUCTIONS GROUPES-CIBLES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES ATELIERS SOCIAUX
TB0-1THC2UF-WT TRAVAIL ADAPTE INDIVIDUEL
TB0-1THC2UG-WT TRAVAIL ADAPTE INDIVIDUEL - PRIME SALARIALE
TB0-1TIE2VD-WT REDUCTIONS GROUPE-CIBLE POUR TUTEURS

GARANTIE

Article 117. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
TB0-1TBA2AB-WT COOPERATION SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE
TB0-1TBA2AB-WT COOPERATION SCIENTIFIQUE ET INNOVATRICE INTERNATIONALE
TB0-1TBA2AB-WT AU COLLEGE D'EUROPE POUR L'UNIVERSITE DES NATIONS UNIES (UNU) DANS LE CADRE DU PROGRAMME " ETUDES D'INTEGRATION REGIONALES "
TB0-1TBA2AC-WT CONCEPTION, PREPARATION ET APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE D'ECONOMIE
TB0-1TBA2AC-WT CONCEPTION, PREPARATION ET APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE DE SCIENCES ET D'INNOVATION
TB0-1TBA2AC-WT TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - AUX ETABLISSEMENTS DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE
TB0-1TDE2AA-WT COOPERATION INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT
TB0-1TDE2AA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI
TB0-1TDE2AD-WT COFINANCEMENT FLAMAND FSE
TB0-1TDE2AH-WT FONDS ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION (AMIF)
TB0-1TDE2QH-WT CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'ASBL
TB0-1TDE2RB-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (VIA)
TB0-1TDE2RB-WT ENCOURAGER LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC
TB0-1TDE2RB-WT ENCOURAGER LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE
TB0-1TDE2RE-WT DEPENSES DANS LE CADRE DES PRIMES D'ENCOURAGEMENT EMPLOIS D'ATTERRISSAGE
TB0-1TDE2SC-WT DIFFERENTES ACTIONS ACCENT SUR LE TALENT
TB0-1TDE2SC-WT POLITIQUE DE CARRIERE ET POLITIQUE EN MATIERE DE DIVERSITE (EN EXTINCTION)
TB0-1TDE2SC-WT PLAN D'ACTION TRAVAIL FAISABLE
TB0-1TEA2JA-WT PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE
TB0-1TEA2JC-WT FLEMISH OPEN SCIENCE BOARD FOSB
TB0-1TEA2JD-WT CYBERSECURITE
TB0-1TEA2JE-WT INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
TB0-1TFA2LC-WT FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - DEVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIE ET D'APPLICATIONS LOCALISEES POUR LA MEDECINE REGENERATIVE
TB0-1TFA2NZ-WT RECHERCHE PAR L'OTAN ET L'INNOVATION POUR LE DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE, INDUSTRIEL OU TECHNOLOGIQUE EN MATIERE DE SECURITE (ET DE DEFENSE) - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS
TB0-1THC2TA-WT CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES
TB0-1THC2TA-WT INNOVATION D'ENTREPRISE, DE PRODUIT ET DE PROCESSUS POUR DES INITIATIVES DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE
TB0-1THC2TA-WT DIVERSES INITIATIVES A L'APPUI DE L'ECONOMIE SOCIALE
TB0-1THC2UA-WT ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET DEPARTEMENTS DE TRAVAIL ADAPTE
TB0-1THC2UF-WT ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX ET MESURES D'AIDE DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES AUPRES D'ASBL
TB0-1THC2UF-WT DISPOSITION TRANSITOIRE ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX
TB0-1TIE2VC-WT ETUDES ET RECHERCHES DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE
TB0-1TLA2OA-WT POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
TB0-1TLA2OA-WT PUBLICATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX PARTENAIRES STRUCTURELS
TG0-1TJX2WB-WT STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)
TG0-1TJX2WB-WT SUBVENTIONS DANS LE SECTEUR D'ELEVAGE
TG0-1TJX2WB-WT POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)
TG0-1TJX2WB-WT ASBL BOEREN OP EEN KRUISPUNT
TG0-1TJX2WB-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA NOTE DE REFLEXION APA (APPROCHE PROGRAMMATIQUE DE L'AZOTE)
TG0-1TJX2WB-WT SERVICES D'ENTRAIDE ENTRE EXPLOITATIONS
TG0-1TJX2WB-WT REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE)
TG0-1TKG2YA-WT AAE OFFICE FLAMAND D'AGRO-MARKETING

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
TB0-1TBA2AV-IS EXPERTISECENTRUM ONDERZOEK EN ONTWIKKELINGSMONITORING - ECOOM - STORE
TB0-1TCA2BY-IS FLANDERS FUTURE TECH FUND
TB0-1TDE2AH-IS AMIF 2021-2027 MARCHES PUBLICS
TB0-1TDE2AY-IS INITIATIVES EN MATIERE DE TRAVAIL FAISABLE - CONSEIL SOCIO-ECONOMIQUE DE LA FLANDRE
TB0-1TDE2QH-IS CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE - GRANDIR REGIE
TB0-1TDE2QL-IS ALLOCATION POUR LA RADIO-TELEVISION DE LA FLANDRE
TB0-1TEA2GM-IS CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND (VLIR)
TB0-1TEA2GS-IS ENCADREMENT DES JEUNES CHERCHEURS
TB0-1TEA2GS-IS FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU PROGRAMME METHUSALEM
TB0-1TEA2GS-IS FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE - GENERALITES
TB0-1TEA2GS-IS RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE D'ANVERS
TB0-1TEA2GS-IS FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE DANS LE CADRE DE TENURE TRACK
TB0-1TEA2GU-IS ITG
TB0-1TEA2JB-IS CENTRE DE CONNAISSANCES DONNEES ET SOCIETE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
TB0-1TEA2JC-IS FLEMISH OPEN SCIENCE BOARD FOSB
TB0-1TEA2JD-IS CYBERSECURITE
TB0-1TEA2JE-IS INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
TB0-1TEA2JY-IS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE
TB0-1TFX2LY-IS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DE SYSTEMES AGRICOLES PLUS DURABLES, CONTENANT EGALEMENT LES OBJECTIFS DE CONSERVATION/APPROCHE PROGRAMMATIQUE AZOTE ET LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DES NATIONS UNIES
TB0-1TFX2LY-IS FONDS PROPRES INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION POUR L'ENTRETIEN DES ET LES TRAVAUX AUX BIENS IMMOBILIERS
TB0-1TLA2OS-IS CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS
TG0-1TJC2XT-IS FONDS DES MOUSSES
TG0-1TJG2AU-IS CENTRE FLAMAND D'INFORMATION SUR L'AGRICULTURE ET L'HORTICULTURE
TG0-1TJX2WV-IS PROJETS FP INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL

TB0-1TBA2AG-WT
FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - PREPARATION DE LA POLITIQUE - COFINANCEMENT DU POINT D'APPUI " GESTION DURABLE DE MATERIAUX "
231
TB0-1TBA2AJ-WT APPUI FONDS FIDUCIAIRE UNESCO FLAMAND SCIENCES 1 312
TB0-1TBA2AK-WT UNITED NATIONS UNIVERSITY ON COMPARATIVE REGIONAL INTEGRATION STUDIES 1 048
TB0-1TDE2QK-WT FONDS SOCIAL POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE 1 343
TB0-1TDE2SC-WT SUBVENTION A L'ASBL TRACE BRUSSEL 235
TB0-1TEA2HA-WT ALAMIRE FOUNDATION 1 005
TB0-1TEA2HB-WT SOCIETE ROYALE DE ZOOLOGIE D'ANVERS (KMDA) 1 197
TB0-1TEA2HC-WT ORPHEUS 782
TB0-1TEA2KA-WT ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL - ANTWERP MANAGEMENT SCHOOL (AMS) 437
TB0-1TEA2KA-WT ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL - VLERICK BUSINESS SCHOOL 852
TB0-1TFA2LA-WT ASBL CENTRE INTERUNIVERSITAIRE DE MICRO-ELECTRONIQUE (IMEC) 157 404
TB0-1TFA2LB-WT ETABLISSEMENT PUBLIC DE RECHERCHE INDUSTRIE MANUFACTURIERE 54 944
TB0-1TIE2VF-WT MOYENS DE FORMATION POUR LE SECTEUR NON MARCHAND - VIVO 2 218
TB0-1TLA2OB-WT SOCIETY ROGER VAN OVERSTRAETEN 847
TG0-1TJX2WB-WT ASBL BOEREN OP EEN KRUISPUNT 442
TG0-1TJX2WB-WT ASBL BIOFORUM VLAANDEREN 476

TG0-1TKG2YA-WT
AAE OFFICE FLAMAND D'AGRO-MARKETING
5 716

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des allocations aux entités de l'Autorité flamande (via l'article budgétaire TB0-1TDE2AD-IS) lorsque ces entités souscrivent à des appels FSE lancés par le Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale (DWEWIS) dans le cadre du Programme opérationnel FSE+ 2021-2027.

Article 119. Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, s'élève à 600 000 000 euros.

REDISTRIBUTIONS

Article 120. § 1er. Les crédits d'engagement inscrits au programme TD de l'entité TB0 peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux articles budgétaires du programme TI de l'entité TB0 à désigner par le Gouvernement flamand.

§ 2. Les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être redistribués par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
TB0-1TDE2QA-WT DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS TRAVAILLEURS AGES
TB0-1TDE2QA-WT DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS JEUNES TRAVAILLEURS
TB0-1TDE2QA-WT DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS CHOMEURS DE LONGUE DUREE
TB0-1TDE2QA-WT DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS POUR CONTRACTUELS SUBVENTIONNES
TB0-1TDE2QA-WT DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS POUR PERSONNES SANS EXPERIENCE PROFESSIONNELLE RECENTE ET DURABLE
TB0-1TDE2QH-WT CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'ASBL
TB0-1TDE2QH-WT TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL
TB0-1TDE2RB-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (VIA)
TB0-1TDE2RB-WT ENCOURAGER LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE
TB0-1THC2UF-WT DISPOSITION TRANSITOIRE ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX
TB0-1TIE2VB-WT DEPENSES CONGE DE FORMATION FLAMAND

Article 121. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CE0-1CDD2DP-WT vers l'article budgétaire TB0-1TDE2QD-WT pour le financement de surcoûts au sein de la mesure JobbonusPLUS pour les travailleurs indépendants.

Article 122. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire TG0-1TJG2WE-WT à concurrence de 7 millions d'euros au maximum vers l'article budgétaire CB0-1CCD2CY-IS pour des dossiers relatifs aux calamités agricoles dans le cadre des indemnisations par le fonds des calamités pour des calamités reconnues à partir du 1er janvier 2020.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Article 123. [¹ Le fonds budgétaire " Fonds pour les membres du personnel en congé pour mission " (Domaine politique T), créé par l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à prendre en charge en 2025 le coût salarial des membres du personnel affectés à la Région flamande suite à la régionalisation du Fonds de participation fédéral. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND ]¹.


(1)2025-07-14/23, art. 53, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 124. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 937 266 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 955 142 000 euros en engagements et à 1 937 266 000 euros en liquidations.

En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire TC0-1TCA2BA-WT ]¹.


(1)2025-07-14/23, art. 54, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 125. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 250 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 975 000 euros en engagements et à 3 250 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2025-07-14/23, art. 55, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 126. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds flamand d'Investissement agricole (VLIF), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 127 069 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 94 378 000 euros en engagements et à 127 069 000 euros en liquidations.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40 000 000 euros.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à dépasser en 2025 ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen ]¹.


(1)2025-07-14/23, art. 56, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 127. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 des FP Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 80 645 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 50 886 000 euros en engagements et à 80 645 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2025-07-14/23, art. 57, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 128. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)