22 MAI 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018

Article 1er. L'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.

Article 2. Les adaptations et modalités de transition adoptées en vertu de l'article 4.18, § 4, de l'Accord de protection des investissements sortiront leurs pleins et entiers effets.

Le Gouvernement notifie à bref délai tout projet d'adaptation ou de modalité de transition au Parlement de la Communauté française.

Dans un délai de trois mois suivant la notification du Gouvernement, visée à l'alinéa 2, le Parlement de la Communauté française peut, par dérogation à l'alinéa 1er, s'opposer à ce que toute adaptation ou modalité de transition sorte ses pleins et entiers effets.