16 JUILLET 2025. - Décret portant diverses mesures relatives à l'Enseignement

Article 64. Aux articles 18, alinéa 2, et 80, alinéa 3, 6°, du même décret, les mots " Directeur général de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique " sont remplacés à chaque fois par les mots " fonctionnaire général de l'Administration en charge de l'Enseignement pour Adultes ".

CHAPITRE 19. - Dispositions modifiant le décret du 30 juin 2016 relatif à l'enseignement de promotion sociale inclusif

Article 65. A l'article 6, § 2, du décret du 30 juin 2016 relatif à l'enseignement de promotion sociale inclusif, le troisième alinéa est remplacé par la phrase suivante : " La direction de l'établissement adresse la décision au demandeur par lettre recommandée, par courriel ou la lui remet en mains propres contre accusé de réception et en communique une copie à la personne de référence. ".

Article 66. A l'article 13 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° le deuxième alinéa est remplacé par les termes suivants : " Cette saisine doit s'opérer par courrier ou par courriel dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la décision. Ce délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la réception de ladite décision, la date de la poste ou d'envoi du courriel faisant foi. " ;

2° au troisième alinéa, les termes " ou à son courriel " sont ajoutés entre les termes " à son courrier " et les termes "une copie de la décision".

Article 67. A l'article 15, alinéa 1er, du même décret, les termes " par recommandé " sont remplacés par les termes " par courrier ou par courriel ".

CHAPITRE 20. - Dispositions modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Article 68. A l'article 59, § 5, 1°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par décret du 9 février 2017, les termes " charge le directeur général de l'enseignement non obligatoire de rédiger des arrêtés de subventions ou d'allocations de crédits " sont remplacés par les termes " charge le Directeur général de l'Administration en charge de l'Enseignement de promotion sociale de rédiger des arrêtés de subventions et de dotations ".

CHAPITRE 21. - Dispositions modifiant le décret du 11 avril 2014 garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant et fixant l'organisation des centres de technologies avancées

Article 69. L'article 4, paragraphe 5, du décret du 11 avril 2014 garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant et fixant l'organisation des centres de technologies avancées, tel qu'inséré par décret du 18 avril 2024, est modifié comme suit :

1° l'alinéa 1er est complété par un point 5° rédigé comme suit :

" 5° la demande d'équipement concerne une option de base groupée créée à la suite d'un appel d'offres lancé par le Gouvernement, tel que prévu à l'article 15, § 2, du décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance. " ;

2° les alinéas 2 et 3 sont à chaque fois modifiés afin de remplacer les mots "demandes d'équipement ayant obtenu 4 ou 3 points" par les mots "demandes d'équipement ayant obtenu 5, 4 ou 3 points".

Article 70. Dans l'article 6, § 3, du même décret, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1 et 2 :

" A dater de la rentrée scolaire 2023-2024, la Communauté française octroie quinze chargés de mission en qualité de formateurs CTA.

Cette charge de mission accordée en application de l'article 6 du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française peut être exercée à raison d'un temps plein ou à raison d'une demi-charge selon les modalités fixées par le Gouvernement. ".

Article 71. Dans l'article 9 du même décret, le paragraphe 3, tel qu'inséré par décret du 16 mai 2024, est abrogé.

CHAPITRE 22. - Dispositions transitoires visant à prévoir un contrat d'un an entre le Gouvernement et les FPO et WBE au terme de leur premier contrat conclu en application de l'article 14 du décret du 28 mars 2019 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement

Article 72. Dans le décret du 28 mars 2019 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement, il est inséré un article 45/1 rédigé comme suit :

" Article 45/1. -Par dérogation à l'article 14, § 2, alinéa 1er, un nouveau contrat d'une durée d'un an est conclu respectivement par WBE et les fédérations de pouvoirs organisateurs avec le Gouvernement. Ce contrat couvre l'année scolaire 2025-2026.

Par dérogation à l'article 14, § 2, alinéa 3, pour le contrat couvrant l'année scolaire 2025-2026, par " la description des missions et objectifs pour la période couverte par le contrat ", on entend :

1° la reproduction des missions de coordination, de soutien et d'accompagnement visées à l'article 14, § 1er ;

2° les objectifs assignés à WBE ou à la fédération de pouvoirs organisateurs s'agissant de l'exécution des missions visées au 1° ;

3° les actions particulières que WBE ou la fédération de pouvoirs organisateurs mènent en vue d'atteindre les objectifs visés au 2°.

Les moyens mis à disposition et les modalités d'octroi visé à l'article 14, § 2, alinéa 4, octroyés dans le cadre du contrat visé à l'alinéa 1er couvrent uniquement l'année 2025-2026.

Par dérogation aux articles 15 et 16, le Gouvernement procède à l'évaluation du contrat applicable durant l'année scolaire 2025-2026 à son échéance selon les éléments d'évaluation qu'il fixe dans le modèle de contrat. ".

Article 73. Dans l'article 47 du même décret, les mots " six ans " sont remplacés par les mots " sept ans ".

Article 74. Dans l'article 47/1 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, les mots " années scolaires 2021-2022 à 2024-2025 " sont remplacés par les mots " années scolaires 2021-2022 à 2025-2026 " ;

2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Par dérogation à l'article 6, § 5, alinéa 2, le nombre de postes de référents culturels, exprimés en équivalents temps plein, est réparti de la manière suivante durant les années scolaires 2020-2021 à 2025-2026 et à dater du 1er janvier 2021 :

".

Article 75. Dans l'article 48 du même décret, les mots " six ans " sont remplacés par les mots " sept ans ".

Article 76. Dans l'article 49 du même décret, les mots " six ans " sont chaque fois remplacés par les mots " sept ans ".

CHAPITRE 23. - Disposition modifiant le décret du 14 octobre 2021 relatif au renforcement de la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles.

Article 77. A l'article 2 du décret du 14 octobre 2021 relatif au renforcement de la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

" Par dérogation à l'alinéa précédent, le point médian n'est pas utilisé dans les actes et les communications visés à l'article 1er, § 2, alinéa 2, litteras 4 et 7, par les établissements de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, ordinaires et spécialisés, organisés ou subventionnés par la Communauté française. ".

CHAPITRE 24. - Dispositions relatives aux pôles territoriaux et modifiant le titre 2 du Livre 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Article 78. Dans l'article 6.2.2-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Le pôle territorial est constitué pour une durée globale qui correspond à la durée du contrat d'objectifs de l'école siège additionnée à la durée allant de l'élaboration du nouveau plan de pilotage jusqu'à la conclusion du nouveau contrat d'objectifs de l'école siège. Il peut être renouvelé conformément à l'article 6.2.5-7. " ;

2° dans l'alinéa 2, la phrase " A défaut, le pôle territorial est renouvelé conformément à l'article 6.2.5-7 pour la durée du nouveau contrat d'objectifs de l'école siège " est remplacée par la phrase " A défaut, le pôle territorial est renouvelé conformément à l'article 6.2.5-7 pour la durée visée à l'alinéa 1er afférente au nouveau contrat d'objectifs de l'école siège. ".

CHAPITRE 25. - Disposition finale

Article 79. Le présent décret entre en vigueur le 25 août 2025 à l'exception :

• des articles 1 à 5 qui produisent leurs effets pour l'année scolaire et pour l'année académique 2023-2024 ;

• de l'article 15 qui produit ses effets le 26 août 2024 ;

• des articles 17 à 26 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025 ;

• de l'article 28 qui produit ses effets le 26 août 2024 ;

• de l'article 29 qui produit ses effets le 1er avril 2025 ;

• des articles 43 et 45 qui produisent leurs effets le 28 août 2023 ;

• des articles 48 à 56 qui produisent leurs effets le 26 août 2024 ;

• de l'article 58 qui produit ses effets le 25 août 2024.