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18 JUILLET 2025. - Décret spécial modifiant l'entrée en vigueur du décret spécial du 17 mai 2024 modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, en ce qui concerne l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile

Type Décret

Publication 2025-08-07

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

articles 3

Historique des réformes JSON API

Article 1er. Le présent décret spécial règle une matière communautaire.

Article 2. Dans l'article 7 du décret spécial du 17 mai 2024 modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, en ce qui concerne l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile, le millésime " 2025 " est remplacé par le millésime " 2026 ".

Article 3. Le présent décret spécial entre en vigueur le 31 août 2025.

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