Legalize18 JUILLET 2025. - Décret modifiant l'article 2 du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance, en ce qui concerne l'adaptation à la transformation de la septième année d'études en qualification professionnelle
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. A l'article 2, 2° du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance, les mots " débouchant sur une qualification d'enseignement " sont abrogés.
Article 3. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.
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