Legalize / Belgique / Loi

23 OCTOBRE 2025. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes

Type Loi

Publication 2025-11-03

État En vigueur

Département Justice

Source Justel

articles 2

Historique des réformes JSON API

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral, et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes est approuvé.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)