20 NOVEMBRE 2025. - Décret portant dispositions diverses pour l'enseignement et transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne

Section 6. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'Enseignement pour Adultes officiel subventionné

Article 59. A l'article 11, § 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'Enseignement pour Adultes officiel subventionné, inséré par le décret du 3 mai 2019, les mots " avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " pour le 31 mai au plus tard ".

Section 7. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'Enseignement pour Adultes libre subventionné

Article 60. A l'article 12, § 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'Enseignement pour Adultes libre subventionné, inséré par décret du 3 mai 2019, les mots " avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " pour le 31 mai au plus tard ".

Section 8. - Mesure relative à l'Enseignement pour Adultes

Article 61. L'article 120nonies du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement pour Adultes est remplacé par ce qui suit :

" Article 120nonies. Un rapport d'évaluation de l'application des articles 120bis à 120octies est réalisé biannuellement et transmis au Gouvernement et au Parlement et ce durant six années à compter de l'année académique 2025-2026. ".

CHAPITRE X. - Disposition modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Article 62. A l'article 1.7.4-3, § 1er, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, les termes " à raison de 20 heures " sont remplacés par les termes " à raison d'au moins un crédit, au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ".

CHAPITRE XI. - Dispositions finales

Article 63. L'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements de l'Etat, tel que modifié en dernier lieu par décret du 14 mars 2019, est abrogé.

Article 64. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge à l'exception :

• des articles 1er à 3 qui produisent leurs effets le 15 novembre 2024 ;

• des articles 7 à 11 qui produisent leurs effets à partir de l'année scolaire le 25 août 2025 ;

• de l'article 35 qui entre en vigueur le 31 décembre 2025 ;

• de l'article 36 qui produit ses effets le 2 août 2024 ;

• de l'article 47 qui produit ses effets le 29 août 2022 ;

• des articles 53 et 57 qui produisent leurs effets à partir de l'année scolaire 2026-2027.