Legalize18 DECEMBRE 2025. - Ordonnance modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la réduction d'impôt relative aux titres-services
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Dans le titre II, chapitre III, section I, du Code des impôts sur le revenu 1992, la section IIquater, comportant les articles 145²¹ à 145²³, insérée par la loi du 30 mars 1994, est abrogée.
Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2027.
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