Legalize12 JUIN 2025. - Révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature
Article 1. Article unique. L'article 151, § 6, de la Constitution est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Selon le mode déterminé par la loi, les juges, les titulaires des fonctions visées au paragraphe 5 et les officiers du ministère public sont soumis à une évaluation.".
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