Legalize / Belgique / Décret

17 DECEMBRE 2025. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2026

Type Décret

Publication 2026-03-16

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

articles 29

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Le Ministre de la Santé, des Droits des femmes et de l'Egalité des Chances,

Y. COPPIETERS

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