Legalize26 FEVRIER 2026. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022
Article M.
L' Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article premier
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Article 2
Le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Annexe.
Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique
et l'Association européenne de Libre-échange
LE ROYAUME DE BELGIQUE, représenté par :
Le Gouvernement fédéral,
Le Gouvernement flamand,
Le Gouvernement de la Communauté française,
Le Gouvernement wallon,
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
ET
L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE,
VU l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé le 27 janvier 1960,
DESIREUX de déterminer les privilèges et immunités nécessaires au fonctionnement de l'Association européenne de libre-échange,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La première phrase de l'article 15 de l'Accord de siège du 27 janvier 1960 est remplacée par le texte suivant :
" Le Chef du Bureau de l'AELE à Bruxelles et ses deux adjoints jouiront des privilèges et immunités diplomatiques. "
ARTICLE 2
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes constitutionnelles et législatives requises pour la mise en vigueur du présent Protocole.
ARTICLE 3
Ce Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle la dernière Partie a complété la procédure de notification prévue à l'article précédent. Les mesures requises pour la mise en vigueur du présent Protocole ont été accomplies.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.
FAIT à Bruxelles, le 24 novembre 2022, en deux exemplaires en langues française, anglaise et néerlandaise, les trois textes faisant foi.
POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE : POUR L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE :
Le Gouvernement fédéral,
Le Gouvernement flamand,
Le Gouvernement de la Communauté française,
Le Gouvernement wallon,
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
P. MARTIN, H. GETAZ,
Ambassadeur, Président du Comité interministériel pour la Politique de Siège Secrétaire général
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