LegalizeΝόμοι — ΦΕΚ A' 119/2001
ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ F
ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ
ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 119 15 Ιουνίου 2001
NOMOΣ ΥΠ’ ΑΡΙΘ. 2918
Κύρωση της Διεθνούς Σύμβασης εργασίας 182 για την απαγόρευση των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών και την άμεση δράση με σκοπό την εξά?λειψή τους.
Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ
ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ
Εκδίδομε τον ακόλουθο νόμο που ψήφισε η Βουλή: Άρθρο πρώτο Κυρώνεται και έχει την ισχύ, που ορίζει το άρθρο 28 παρ. 1 του Συντάγματος, η Διεθνής Σύμβαση Εργα?σίας 182 για την απαγόρευση των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών και την άμεση δράση με σκοπό την εξάλειψή τους, που υιοθετήθηκε από τη Συνδιά?σκεψη της Διεθνούς Οργάνωσης Εργασίας στη Γε?νεύη στις 17 Ιουνίου 1999, της οποίας το κείμενο σε πρωτότυπο στη γαλλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική έχει ως εξής: Convention 182 CONVENTION CONCERNANT L’ INTERDICTION DES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS ET L’ACTION IMMΙDIATE EN VUE DE LEUR ΙLIMINATION La Confιrence gιnιrale de l’Organisation inter?nationale du Travail Convoquιe ΰ Genθve par le Conseil d’admin?istration du Bureau international du Travail, et s’y ιtant rιunie le 1er juin 1999, en sa quatre-vingt?septiθme session; Considιrant la nιcessitι d’adopter de nouveaux instruments visant l’interdiction et l’ιlimination des pires formes de travail des enfants en tant que prioritι majeure de l’action nationale et inter?nationale, notamment de la coopιration et de l’as?sistance internationales, pour complιter la con?vention et la recommandation concernant l’βge minimum d’admission ΰ l’emploi, 1973, qui de?meurent des instruments fondamentaux en ce qui concerne le travail des enfants; Considιrant que l’ιlimination effective des pires formes de travail des enfants exige une action d’ensemble immιdiate, qui tienne compte de l’importance d’une ιducation de base gratuite et de la nιcessitι de soustraire de toutes ces formes de travail les enfants concernιs et d’assurer leur rιadaptation et leur intιgration sociale, tout en prenant en considιration les besoins de leurs familles; Rappelant la rιsolution concernant l’ιlimination du travail des enfants adoptιe par la Confιrence internationale du Travail ΰ sa quatre-vingt?troisiθme session, en 1996; Reconnaissant que le travail des enfants est pour une large part provoquι par la pauvretι et que la solution ΰ long terme rιside dans la crois?sance ιconomique soutenue menant au progrθs social, et en particulier ΰ l’attιnuation de la pauvretι et ΰ l’ιducation universelle; Rappelant la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptιe le 20 novembre 1989 par l’Assemblιe gιnιrale des Nations Unies; Rappelant la Dιclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptιe par la Confιrence internationale du Travail ΰ sa quatre-vingt-sixiθme session, en 1998; Rappelant que certaines des pires formes de tra?vail des enfants sont couvertes par d’autres in?struments internationaux, en particulier la con?vention sur le travail forcι, 1930, et la Convention supplιmentaire des Nations Unies relative ΰ l’abo?lition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues ΰ l’esclavage, 1956; Aprθs avoir dιcidι d’adopter diverses proposi?tions relatives au travail des enfants, question qui constitue le quatriθme point ΰ l’ordre du jour de la session; 2023 cent quatre-vingt-dix-neuf, la convention ci?aprθs, qui sera dιnommιe Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Article 1 Tout Membre qui ratifie la prιsente convention doit prendre des mesures immιdiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’ιlimination des pires formes de travail des enfants et ce de toute urgence. Article 2 Aux fins de la prιsente convention, le terme en?fant s’applique ΰ l’ensemble des personnes de moins de 18 ans. Article 3 Aux fins de la prιsente convention, l’expression les pires formes de travail des enfants» com?prend: a) toutes les tonnes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des en?fants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcι ou obligatoire, y compris le re?crutement forcι ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armιs; b) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un en?fant ΰ des fins de prostitution, de production de matιriel pornographique ou de spectacles pornographiques; c) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un en?fant aux fins d’activitιs illicites, notamment pour la production et le trafic de stupιfiants, tels que les dιfinissent les conventions internationales pertinentes; d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire ΰ la santι, ΰ la sιcuritι ou ΰ la moralitι de l’en?fant. Article 4
Les types de travail visιs ΰ l’article 3 d) doivent κtre dιterminιs par la lιgislation nationale ou l’autoritι compιtante, aprθs con?sultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intιressιes, en prenant en consid?ιration les normes internationales pertinentes, et en particulier les paragraphes 3 et 4 de la recom?mandation sur les pires formes de travail des en?fants, 1999.
L’autoritι compιtente, aprθs consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs in?tιressιes, doit localiser les types de travail ainsi dιterminιs.
La liste des types de travail dιterminιs con?formιment au paragraphe Ι du prιsent article doit κtre pιriodiquement examinιe et, au besoin, rιvisιe en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intιressιes. Article 5 Tout Membre doit, aprθs consultation des or?ganisations d’employeurs et de travailleurs, ιtablir ou dιsigner des mιcanismes appropriιs pour surveiller l’application des dispositions don?nant effet ΰ la prιsente convention. Article 6
Tout Membre doit ιlaborer et mettre en uvre des programmes d’action en vue d’ιlimin?er en prioritι les pires formes de travail des en?fants.
Ces programmes d’action doivent κtre ιlaborιs et mis en oeuvre en consultation avec les institutions publiques compιtentes et les organi?sations d’employeurs et de travailleurs, le cas ιchιant en prenant en considιration les vues d’autres groupes intιressιs. Article 7
Tout Membre doit prendre toutes les mesures nιcessaires pour assurer la mise en uvre effec?tive et le respect des dispositions donnant effet ΰ la prιsente convention, y compris par l’ιtablisse?ment et l’application de sanctions pιnales ou, le cas ιchιant, d’autres sanctions.
Tout Membre doit, en tenant compte de l’im?portace de l’ιducation en vue de l’ιlimination du travail des enfants, prendre des mesures efficaces dans un dιlai dιterminι pour: a) empκcher que des enfants ne soient engagιs dans les pires formes de travail des enfants; b) prιvoir l’aide directe nιcessaire et appropriιe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur rιadaptation et leur intιgration sociale; c) assurer l’accθs ΰ l’ιducation de base gratuite et, lorsque cela,est possible et appropriι, ΰ la for?mation professionnelle pour tous les enfants qui auront ιtι soustraits des pires formes de travail des enfants; d) identifier les enfants particuliθrement ex?posιs ΰ des risques et entrer en contact direct avec eux; e) tenir compte de la situation particuliθre des filles.
Tout Membre doit dιsigner l’autoritι com?pιtente chargιe de la mise en uvre des disposi?tions donnant effet ΰ la prιsente convention. Article 8 Les Membres doivent prendre des mesures ap?propriιes afin de s’entraider pour donner effet aux dispositions de la prιsente convention par une coopιration et/ou une assistance internationale renforcιes, y compris par des mesures de soutien au dιveloppement ιconomique et social, aux pro?2024 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ) gιnιral du Bureau international du Travail et par lui enregistrιes. Article 10
La prιsente convention ne liera que les Mem?bres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura ιtι enregistrιe par le Di?recteur gιnιral du Bureau international du Tra?vail.
Elle entrera en vigueur douze mois aprθs (pie les ratifications de deux Membres auront ιtι en?registrιes par le Directeur gιnιral.
Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois aprθs la date oω sa ratification aura ιtι enregistrιe. Article 11
Tout Membre ayant ratifiι la prιsente con?vention peut la dιnoncer ΰ l’expiration d’une pιri?ode de dix annιes aprθs la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte com?muniquι au Directeur gιnιral du Bureau inter?national du Travail et par lui enregistrι. La dιnon?ciation ne prendra effet qu’une annιe aprθs avoir ιtι enregistrιe.
Tout Membre ayant ratifiι la prιsente con?vention qui, dans le dιlai d’une annιe aprθs l’expiration de la pιriode de dix annιes mentionnιe au paragraphe prιcιdent, ne fera pas usage de la facultι de dιnonciation prιvue par le prιsent ar?ticle sera liι pour une nouvelle pιriode de dix an?nιes et, par la suite, pourra dιnoncer la prιsente convention ΰ l’expiration de chaque pιriode de dix annιes dans les conditions prιvues au prιsent ar?ticle. Article 12
Le Directeur gιnιral du Bureau intemational du Travail notifiera ΰ tous les Membres de l’Or?ganisation internationale du Travail l’enregistre?ment de toutes les ratifications et de tous actes de dιnonciation qui lui seront communiquιs par les Membres de l’Organisation.
En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxiθme ratification qui lui aura ιtι communiquιe, le Directeur gιnιral ap?pellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date ΰ laquelle la prιsente convention entrera en vigueur. Article 13 Le Directeur gιnιral du Bureau international du Travail communiquera au Secrιtaire gιnιral des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, confor?mιment ΰ l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications ci de tous actes de dιnonciation qu’il aura enregistrιs conformιment aux articles prιcιdents. Article 14 Chaque fois qu’il le jugera nιcessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Tra?vail prιsentera ΰ la Confιrence gιnιrale un rap?port sur l’application de la prιsente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire ΰ l’ordre du jour de la Confιrence la question de sa rιvision totale ou partielle. Article 15
Au cas oω la Confιrence adopterait une nou?velle convention portant rιvision totale ou par?tielle de la prιsente convention, et ΰ moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant rιvision entraξnerait de plein droit, nonobstant l’article 11 ci-dessus, dιnonci?ation immιdiate de la prιsente convention, sous rιserve que la nouvelle convention portant rιvi?sion soit entrιe en vigueur; b) ΰ partir de la date de l’entrιe en vigueur de la nouvelle convention portant rιvision, la prιsente convention cesserait d’κtre ouverte ΰ la ratifi?cation des Membres.
La prιsente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiιe ci qui ne rati?fieraient pas la convention portant rιvision. Article 16 Les versions franηaise et anglaise du texte de la prιsente convention font ιgalement loi. ΔΙΕΘΝΗΣ ΣΥΜΒΑΣΗ ΕΡΓΑΣΙΑΣ 182 ΓΙΑ ΤΗΝ ΑΠΑΓΟΡΕΥΣΗ ΤΩΝ ΧΕΙΡΟΤΕΡΩΝ ΜΟΡΦΩΝ ΕΡΓΑΣΙΑΣ ΤΩΝ ΠΑΙΔΙΩΝ ΚΑΙ ΤΗΝ ΑΜΕΣΗ ΔΡΑΣΗ ΜΕ ΣΚΟΠΟ ΤΗΝ ΕΞΑΛΕΙΨΗ ΤΟΥΣ Η Γενική Συνδιάσκεψη της Διεθνούς Οργάνωσης Ερ?γασίας, ΑΦΟΥ ΣΥΓΚΛΗΘΗΚΕ στη Γενεύη από το Διοικητικό Συμβούλιο του Διεθνούς Γραφείου Εργασίας, την 1η Ιουνίου 1999, κατά την 87η συνοδό της, ΑΦΟΥ ΘΕΩΡΗΣΕ αναγκαίο να υιοθετήσει νέα όργα?να, που έχουν σκοπό την απαγόρευση και την εξάλει?ψη των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών σαν μεγίστη προτεραιότητα της εθνικής και διεθνούς δρά?σης, κυρίως της διεθνούς συνεργασίας και βοήθειας, προκειμένου να συμπληρωθεί η Σύμβαση και η Σύστα?ση η σχετική με το κατώτατο όριο ηλικίας εισόδου στην απασχόληση, 1973, οι οποίες παραμένουν θεμελιώδη όργανα όσον αφορά την εργασία των παιδιών, ΑΦΟΥ ΘΕΩΡΗΣΕ ότι η αποτελεσματική εξάλειψη των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών απαιτεί μία συνολική άμεση δράση, η οποία θα λαμβάνει υπό?ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ) 2025 ΑΦΟΥ ΥΠΕΝΘΥΜΙΣΕ το ψήφισμα που αφορά την εξάλειψη της εργασίας των παιδιών, που υιοθετήθηκε από τη Διεθνή Συνδιάσκεψη Εργασίας κατά την 83η Συνοδό της το 1996, ΑΦΟΥ ΑΝΑΓΝΩΡΙΣΕ ότι η εργασία των παιδιών κατά ένα μεγάλο μέρος προκαλείται από τη φτώχεια και ότι η μακροχρόνια λύση έγκειται στην υποστηριζόμενη οικονομική ανάπτυξη που οδηγεί στην κοινωνική πρό?οδο και ιδιαίτερα στην εξασθένιση της φτώχειας και στην παγκόσμια εκπαίδευση, ΑΦΟΥ ΥΠΕΝΘΥΜΙΣΕ τη Σύμβαση σχετικά με τα δικαιώματα του παιδιού, που υιοθετήθηκε στις 20 Νο?εμβρίου 1989 από τη Γενική Συνέλευση των Ηνωμένων Εθνών, ΑΦΟΥ ΥΠΕΝΘΥΜΙΣΕ τη Διακήρυξη της Διεθνούς Ορ?γάνωσης Εργασίας σχετικά με τις αρχές και τα θεμελιώδη δικαιώματα στην εργασία, καθώς και τη συ?νέχειά της, που υιοθετήθηκε από τη Διεθνή Συνδιά?σκεψη Εργασίας κατά την 86η συνοδό της το 1998, ΑΦΟΥ ΥΠΕΝΘΥΜΙΣΕ ότι ορισμένες από τις χειρότε?ρες μορφές εργασίας των παιδιών καλύπτονται από άλλα διεθνή κείμενα, ιδιαίτερα από τη Σύμβαση σχετι?κά με την αναγκαστική εργασία, 1930, και τη συμπλη?ρωματική Σύμβαση των Ηνωμένων Εθνών σχετικά με την κατάργηση της δουλείας, του δουλεμπορίου και των ανάλογων με τη δουλεία θεσμών και πρακτικών, 1956, ΑΦΟΥ ΑΠΟΦΑΣΙΣΕ να υιοθετήσει διάφορες προτά?σεις σχετικά με την εργασία των παιδιών, θέμα που αποτελεί το τέταρτο σημείο της ημερήσιας διάταξης της Συνόδου, ΑΦΟΥ ΑΠΟΦΑΣΙΣΕ ότι οι προτάσεις αυτές θα πά?ρουν τη μορφή μιας Διεθνούς Σύμβασης, ΥΙΟΘΕΤΕΙ τη 17η Ιουνίου 1999 την παρακάτω Σύμβα?ση, που θα ονομασθεί: Σύμβαση σχετικά με τις χειρότερες μορφές εργα?σίας των παιδιών, 1999.
Άρθρο 1
Κάθε Μέλος που κυρώνει την παρούσα Σύμβαση πρέπει να πάρει άμεσα και αποτελεσματικά μέτρα για να εξασφαλίσει την απαγόρευση και την εξάλειψη των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών και αυτό να γίνει το ταχύτερο δυνατό.
Άρθρο 2
Για τους σκοπούς της Σύμβασης αυτής, ο όρος παι?δί εφαρμόζεται στο σύνολο των προσώπων ηλικίας κάτω των 18 ετών.
Άρθρο 3
Για τους σκοπούς της Σύμβασης αυτής, η έκφραση οι χειρότερες μορφές εργασίας των παιδιών περιλαμβάνει:
- α) όλες της μορφές δουλείας ή ανάλογες πρακτικές,
όπως η πώληση και το δουλεμπόριο των παιδιών, η δέ?σμευση λόγω χρεών και η αναγκαστική εργασία (και η δουλοπαροικία), καθώς και η αναγκαστική ή υποχρεωτική εργασία, περιλαμβανομένης και της υποχρεωτικής ή αναγκαστικής στράτευσης των παι?διών, με σκοπό τη χρησιμοποίησή τους σε ένοπλες συ?γκρούσεις,
- β) τη χρησιμοποίηση, τη δέσμευση και την προαγω?γή παιδιού στην πορνεία και στην παραγωγή
πορνογραφικού υλικού, Υ) τη χρησιμοποίηση, τη δέσμευση ή την προαγωγή (προσφορά) παιδιού σε παράνομες δραστηριότητες, κυρίως για την παραγωγή και διακίνηση ναρκωτικών ουσιών, όπως ορίζονται στις σχετικές διεθνείς συμβά?σεις,
- δ) εργασίες, οι οποίες, από τη φύση τους ή κάτω από
τις συνθήκες που εκτελούνται, είναι πιθανό να βλά?ψουν την υγεία, την ασφάλεια ή την ηθική του παιδιού.
Άρθρο 4
Οι μορφές εργασίας που αναφέρονται στο άρθρο 3 δ) πρέπει να προσδιοριστούν από την εθνική νομοθε?σία ή από τις αρμόδιες αρχές, κατόπιν συνεννοήσεως με τις ενδιαφερόμενες εργοδοτικές και εργατικές ορ?γανώσεις, λαμβάνοντας υπόψη τους σχετικούς διε?θνείς κανόνες, και ιδιαιτέρως τις παραγράφους 3 και 4 της Σύστασης σχετικά με τις χειρότερες μορφές εργα?σίας των παιδιών, 1999.
Η αρμοδία αρχή, κατόπιν συνεννοήσεως με τις εν?διαφερόμενες εργοδοτικές και εργατικές οργανώ?σεις, πρέπει να εντοπίσει πού υπάρχουν αυτές οι προσδιορισμένες μορφές εργασίας.
Η λίστα των προσδιορισμένων μορφών εργασίας, σύμφωνα με την παράγραφο 1 του παρόντος άρθρου, πρέπει να εξετάζεται περιοδικά και ανάλογα με τις ανάγκες να αναθεωρείται κατόπιν συνεννοήσεως με τις ενδιαφερόμενες εργοδοτικές και εργατικές οργα?νώσεις.
Άρθρο 5
Κάθε Μέλος κατόπιν συνεννοήσεως με τις ενδιαφερόμενες εργοδοτικές και εργατικές οργανώ?σεις πρέπει να καθιερώσει ή να ορίσει κατάλληλους μηχανισμούς για να επιβλέπει την εφαρμογή των δια?τάξεων που υλοποιούν την παρούσα Σύμβαση.
Άρθρο 6
Κάθε Μέλος πρέπει να επεξεργαστεί και να θέσει σε εφαρμογή προγράμματα δράσης με σκοπό να εξα?λείψει κατά προτεραιότητα τις χειρότερες μορφές ερ?γασίας των παιδιών.
Αυτά τα προγράμματα δράσης πρέπει να σχεδια?στούν και να τεθούν σε εφαρμογή ύστερα από συνεν?νόηση με τους αρμόδιους κρατικούς φορείς και τις ερ?γοδοτικές και εργατικές οργανώσεις και, ενδεχομένως, λαμβάνοντας υπόψη τις απόψεις των ενδιαφερόμενων μερών.
Άρθρο 7
Κάθε Μέλος πρέπει να λάβει όλα τα αναγκαία μέ?2026 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ)
Κάθε Μέλος, λαμβανομένης υπόψη και της σημασίας της εκπαίδευσης για την εξάλειψη της ερ?γασίας των παιδιών, πρέπει να λάβει αποτελεσματικά μέτρα με προσδιορισμένη προθεσμία για:
- α) να εμποδίσει τα παιδιά να εμπλέκονται στις
χειρότερες μορφές εργασίας των παιδιών,
- β) να προβλέπει την άμεση παροχή της αναγκαίας
και κατάλληλης συνδρομής για την απομάκρυνση των παιδιών από τις χειρότερες μορφές εργασίας των παι?διών και για την εξασφάλιση της επαναπροσαρμογής τους και της κοινωνικής τους επανένταξης,
- γ) να εξασφαλίσει την πρόσβαση στη δωρεάν βασική
εκπαίδευση, και όπου αυτό είναι δυνατό και πρέπον. στην επαγγελματική κατάρτιση για όλα τα παιδιά που θα έχουν απαλλαγεί από τις χειρότερες μορφές εργα?σίας των παιδιών,
- δ) να προσδιορίσει τα παιδιά που έχουν ιδιαίτερα εκτε?θεί σε κινδύνους και να έλθει σε απευθείας επαφή μαζί
τους,
- ε) να λάβει υπόψη την ιδιαίτερη κατάσταση των κορι?τσιών.
Κάθε Κράτος πρέπει να ορίζει την αρμόδια αρχή που θα αναλάβει να θέσει σε εφαρμογή τη Σύμβαση αυτήν.
Άρθρο 8
Τα Κράτη - Μέλη πρέπει να πάρουν τα κατάλληλα μέ?τρα για την παροχή αμοιβαίας συνδρομής, με σκοπό να υλοποιηθούν οι διατάξεις της παρούσας Σύμβασης με ενισχυμένη συνεργασία ή/και με ενισχυμένη διεθνή συνδρομή, περιλαμβανομένων των μέτρων στήριξης της οικονομικής και κοινωνικής ανάπτυξης των προ?γραμμάτων εξάλειψης της φτώχειας και της παγκο?σμίας εκπαίδευσης.
Άρθρο 9
Οι επίσημες καταχωρίσεις της παρούσας Σύμβασης θα σταλούν στο Γενικό Γραμματέα του Διεθνούς Γρα?φείου Εργασίας και θα καταχωρηθούν από αυτόν.
Άρθρο 10
Η παρούσα Σύμβαση θα δεσμεύσει μόνο εκείνα τα Μελή της Διεθνούς Οργάνωσης Εργασίας των οποίων οι επικυρώσεις έχουν καταχωρηθεί από το Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου Εργασίας.
Η Σύμβαση 6α αρχίσει να ισχύει δώδεκα μήνες μετά την ημερομηνία κατά την οποία έχουν καταχω?ρηθεί οι επικυρώσεις δύο Μελών από το Γενικό Διευ?θυντή.
Στη συνέχεια, αυτή η Σύμβαση θα αρχίσει να ισχύ?ει για κάθε Μέλος, δώδεκα μήνες μετά την ημερομηνία καταχώρισης της επικύρωσης της.
Άρθρο 11
Κάθε Μέλος που επικυρώνει αυτή τη Σύμβαση, μπορεί να την καταγγείλει, αφού περάσουν δέκα χρο?νιά από την ημερομηνία που η Σύμβαση για πρώτη φο?ρά άρχισε να ισχύει, με μια δήλωση που κοινοποιείται στο Γενικό Διευθυντή του Διεθνούς Γραφείου Εργα?σίας για καταχώριση. Η καταγγελία θα αρχίσει να ισχύει ένα χρόνο μετά την ημερομηνία κατά την οποία έγινε η καταχώριση της.
Κάθε Μέλος που έχει επικυρώσει αυτή τη Σύμβα?ση και δεν ασκήσει το δικαίωμα καταγγελίας που προ?βλέπει αυτό το άρθρο, μέσα σε διάστημα ενός χρόνου από τη λήξη της δεκαετίας που αναφέρεται στην προη?γούμενη παράγραφο, θα δεσμεύεται για μια καινούρ?για δεκαετία και στη συνέχεια, θα μπορεί να καταγγέ?λει αυτή τη Σύμβαση στο τέλος κάθε δεκαετίας και με τους όρους που προβλέπει αυτό το άρθρο,
Άρθρο 12
Ο Γενικός Διευθυντής του Διεθνούς Γραφείου Εργασίας θα γνωστοποιεί σε όλα τα Μέλη της Διε?θνούς Οργάνωσης Εργασίας την καταχώριση όλων των επικυρώσεων και καταγγελιών που του κοινοποι?ούνται από τα Μέλη της Οργάνωσης.
Γνωστοποιώντας στα Μέλη της Οργάνωσης την καταχώριση της δεύτερης επικύρωσης που του έχει κοινοποιηθεί, ο Γενικός Διευθυντής θα πρέπει να επι?στήσει την προσοχή των Μελών της Οργάνωσης στην ημερομηνία κατά την οποία αυτή η Σύμβαση θα αρχί?σει να ισχύει.
Άρθρο 13
Ο Γενικός Διευθυντής του Διεθνούς Γραφείου Εργασίας θα πρέπει να κοινοποίησε στον Γενικό Γραμ?ματέα των Ηνωμένων Εθνών για καταχώριση, σύμφω?να με το άρθρο 102 του Καταστατικού Χάρτη των Ηνω?μένων Εθνών, πλήρεις πληροφορίες σχετικές με όλες τις επικυρώσεις και δηλώσεις καταγγελίας που έχει καταχωρίσει. σύμφωνα, με τις διατάξεις των προηγου?μένων άρθρων.
Άρθρο 14
Το Διοικητικό Συμβούλιο του Διεθνούς Γραφείου Ερ?γασίας, κάθε φορά που το κρίνει αναγκαίο, θα υποβάλ?λει στη Γενική Συνδιάσκεψη μία έκθεση για την εφαρ?μογή αυτής της Σύμβασης και θα εξετάζει αν θα πρέπει να εγγραφεί στην ημερήσια διάταξη της Συνδιάσκεψης θέμα για την ολική ή μερική αναθεώρησή της.
Άρθρο 15
Σε περίπτωση που η Συνδιάσκεψη ψηφίσει νέα σύμβαση που αναθεωρεί αυτή τη Σύμβαση ολικά ή με?ρικά και εφόσον η νέα σύμβαση δεν ορίζει διαφορετι?κά, τότε:
- α) η επικύρωση από ένα Μέλος της νέας
αναθεωρημένης σύμβασης θα επιφέρει αυτοδίκαια την άμεση καταγγελία αυτής της Σύμβασης παρά τις διατάξεις του παραπάνω άρθρου 11, με την επιφύλαξη ότι η νέα αναθεωρημένη σύμβαση θα έχει αρχίσει να ισχύει,
- β) από την ημερομηνία που θα αρχίσει να ισχύει η νέα
αναθεωρημένη Σύμβαση, η παρούσα Σύμβαση θα πά?ψει να είναι ανοικτή για επικύρωση από τα Μέλη. ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ) 2027
Άρθρο 16
Το γαλλικό και αγγλικό κείμενο αυτής της Σύμβασης είναι εξίσου αυθεντικά. Άρθρο δεύτερο Η ισχύς του παρόντος νόμου αρχίζει από τη δημοσίευσή του στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και της Σύμβασης που κυρώνεται από την πλήρωση των προϋποθέσεων του άρθρου 10 παρ. 3 αυτής. Παραγγέλλομε τη δημοσίευση του παρόντος στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και την εκτέλεσή του ως νόμου του Κράτους. Αθήνα, 5 Ιουνίου 2001
Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ
ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ ΣΤΕΦΑΝΟΠΟΥΛΟΣ ΟΙ ΥΠΟΥΡΓΟΙ ΕΘΝΙΚΗΣ ΑΜΥΝΑΣ ΕΞΩΤΕΡΙΚΩΝ ΑΠΟΣΤ. ΤΣΟΧΑΤΖΟΠΟΥΛΟΣ ΓΕΩΡ. ΠΑΠΑΝΔΡΕΟΥ ΕΡΓΑΣΙΑΣ ΚΑΙ ΚΟΙΝΩΝΙΚΩΝ ΑΣΦΑΛΙΣΕΩΝ ΔΙΚΑΙΟΣΥΝΗΣ ΑΝΑΣΤΑΣΙΟΣ ΓΙΑΝΝΙΤΣΗΣ ΜΙΧΑΗΛ ΣΤΑΘΟΠΟΥΛΟΣ ΔΗΜΟΣΙΑΣ ΤΑΞΗΣ ΜΙΧΑΗΛ ΧΡΥΣΟΧΟΪΔΗΣ Θεωρήθηκε και τέθηκε η Μεγάλη Σφραγίδα του Κράτους. Αθήνα, 8 Ιουνίου 2001 Ο ΕΠΙ ΤΗΣ ΔΙΚΑΙΟΣΥΝΗΣ ΥΠΟΥΡΓΟΣ ΜΙΧΑΗΛ ΣΤΑΘΟΠΟΥΛΟΣ 2028 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ) ΚΑΠΟΔΙΣΤΡΙΟΥ 34 * ΑΘΗΝΑ 104 32 * TELEX 223211 YPET GR * FAX 52 21 004 ΗΛΕΚΤΡΟΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ: http: www.et.gr e-mail: webmaster @ et.gr ΥΠΗΡΕΣΙΕΣ ΕΞΥΠΗΡΕΤΗΣΗΣ ΠΟΛΙΤΩΝ ΚΕΝΤΡΙΚΗ ΥΠΗΡΕΣΙΑ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΑΚΑ ΓΡΑΦΕΙΑ Σολωμού 51 ΠΩΛΗΣΗΣ Φ.Ε.Κ. Πληροφορίες δημοσιευμάτων Α.Ε. - Ε.Π.Ε. 5225 761 - 5230 841 ΘΕΣΣΑΛΟΝΙΚΗ - Βασ. Όλγας 227 - Τ.Κ. 54100 (031) 423 956 Πληροφορίες δημοσιευμάτων λοιπών Φ.Ε.Κ. 5225 713 - 5249 547 ΠΕΙΡΑΙΑΣ - Γούναρη και Εθν. Αντίστασης Τ.Κ. 185 31 4135 228 Πώληση Φ.Ε.Κ. 5239 762 ΠΑΤΡΑ - Κορίνθου 327 - Τ.Κ. 262 23 (061) 638 109 -110 Φωτοαντίγραφα παλαιών Φ.Ε.Κ. 5248 141 ΙΩΑΝΝΙΝΑ - Διοικητήριο Τ.Κ. 450 44 (0651) 87215 Βιβλιοθήκη παλαιών Φ.Ε.Κ. 5248 188 ΚΟΜΟΤΗΝΗ - Δημοκρατίας 1 Τ.Κ. 691 00 (0531) 22 858 Οδηγίες για δημοσιεύματα Α.Ε. - Ε.Π.Ε. 5248 785 ΛΑΡΙΣΑ - Διοικητήριο Τ.Κ. 411 10 (041) 597449 Εγγραφή Συνδρομητών Φ.Ε.Κ. και ΚΕΡΚΥΡΑ - Σαμαρά 13 Τ.Κ. 491 00 (0661) 89 127 / 89 120 αποστολή Φ.Ε.Κ. 5248 320 ΗΡΑΚΛΕΙΟ - Πλ. Ελευθερίας 1, Τ.Κ. 711 10 (081) 396 223 ΛΕΣΒΟΣ - Πλ. Κωνσταντινουπόλεως Τ.Κ. 811 00 Mυτιλήνη (0251) 46 888 / 47 533 ΤΙΜΗ ΠΩΛΗΣΗΣ ΦΥΛΛΩΝ ΕΦΗΜΕΡΙΔΟΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ Σε έντυπη μορφή • Για τα ΦΕΚ από 1 μέχρι 24 σελίδες 300 δρχ. (0,88 euro) • Για τα ΦΕΚ από 24 σελίδες και πάνω η τιμή πώλησης κάθε φύλλου (8σέλιδου ή μέρους αυτού) προσαυξάνεται κατά 100 δρχ. ανά 8σέλιδο ή μέρος αυτού. Σε μορφή CD: Τεύχος ΔΡΧ. ΕURO A~ 60.000 176,08 B~ 70.000 205,43 Δ~ 50.000 146,74 Α.Ε. - Ε.Π.Ε. (μηνιαίο) 20.000 58,69 Α~, Β~, Δ~ (τριμηνιαίο) 30.000 88,04 Η τιμή των CDs παρελθόντων ετών προσαυξάνεται κατά 2.000 δρχ. (5,87 euro) ανά έτος παλαιότητας. Η τιμή διάθεσης φωτοαντιγράφων ΦΕΚ 50 δρχ. (0,15 euro) ανά σελίδα * Οι συνδρομές του εσωτερικού προπληρώνονται στις ΔΟΥ που δίνουν αποδεικτικό είσπραξης (διπλότυπο) το οποίο με τη φροντίδα του ενδιαφερομένου πρέπει να στέλνεται στην Υπηρεσία του Εθνικού Τυπογραφείου. * Η πληρωμή του υπέρ ΤΑΠΕΤ ποσοστού που αντιστοιχεί σε συνδρομές, εισπράττεται και από τις ΔΟΥ. * Οι συνδρομητές του εξωτερικού έχουν τη δυνατότητα λήψης των δημοσιευμάτων μέσω internet, με την καταβολή των αντίστοιχων ποσών συνδρομής και ΤΑΠΕΤ. * Οι Νομαρχιακές Αυτοδιοικήσεις, οι Δήμοι, οι Κοινότητες ως και οι επιχειρήσεις αυτών πληρώνουν το μισό χρηματικό ποσό της συνδρομής και ολόκληρο το ποσό υπέρ του ΤΑΠΕΤ. * Η συνδρομή ισχύει για ένα χρόνο, που αρχίζει την 1η Ιανουαρίου και λήγει την 31η Δεκεμβρίου του ίδιου χρόνου. Δεν εγγράφονται συνδρομητές για μικρότερο χρονικό διάστημα. * Η εγγραφή ή ανανέωση της συνδρομής πραγματοποιείται το αργότερο μέχρι τον Μάρτιο κάθε έτους. * Αντίγραφα διπλοτύπων, ταχυδρομικές επιταγές και χρηματικά γραμμάτια δεν γίνονται δεκτά. Οι υπηρεσίες εξυπηρέτησης των πολιτών λειτουργούν καθημερινά από 08.00~ έως 13.00~ ΑΠΟ ΤΟ ΕΘΝΙΚΟ ΤΥΠΟΓΡΑΦΕΙΟ ΕΤΗΣΙΕΣ ΣΥΝΔΡΟΜΕΣ Φ.Ε.Κ. Σε έντυπη μορφή Από το Internet Τεύχος Κ.Α.Ε. Προϋπολογισμού Κ.Α.Ε. εσόδου Κ.Α.Ε. Προϋπολογισμού Κ.Α.Ε. εσόδου 2531 υπέρ ΤΑΠΕΤ 3512 2531 υπέρ ΤΑΠΕΤ 3512 δρχ. euro δρχ. euro δρχ. euro δρχ. euro Α~ (Νόμοι, Π.Δ., Συμβάσεις κ.τ.λ.) 70.000 205,43 3.500 10,27 60.000 176,08 3.000 8,80 Β~ (Υπουργικές αποφάσεις κ.τ.λ.) 100.000 293,47 5.000 14,67 70.000 205,43 3.500 10,27 Γ~ (Διορισμοί, απολύσεις κ.λπ. Δημ. Υπαλλήλων) 20.000 58,69 1.000 2,93 ΔΩΡΕΑΝ - - Δ~ (Απαλλοτριώσεις, πολεοδομία κ.τ.λ.) 100.000 293,47 5.000 14,67 50.000 146,74 2.500 7,34 Αναπτυξιακών Πράξεων (Τ.Α.Π.Σ.) 50.000 146,74 2.500 7,34 30.000 88,04 1.500 4,40 Ν.Π.Δ.Δ. (Διορισμοί κ.λπ. προσωπικού Ν.Π.Δ.Δ.) 20.000 58,69 1.000 2,93 ΔΩΡΕΑΝ - - Παράρτημα (Προκηρύξεις θέσεων ΔΕΠ κ.τ.λ.) 10.000 29,35 500 1,47 ΔΩΡΕΑΝ - - Δελτίο Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας (Δ.Ε.Β.Ι.) 20.000 58,69 1.000 2,93 10.000 29,35 500 1,47 Ανωτάτου Ειδικού Δικαστηρίου (Α.Ε.Δ.) ΔΩΡΕΑΝ - - ΔΩΡΕΑΝ - -
| (cid:213)—˙(cid:209)¯(cid:211)(cid:201)¯(cid:211) ¯˛(cid:213)—˙(cid:209)¯(cid:212)˙(cid:211)˙(cid:211) —ˇ¸(cid:201)(cid:212)(cid:217)˝ | |
|---|---|
˚¯˝(cid:212)(cid:209)(cid:201)˚˙ (cid:213)—˙(cid:209)¯(cid:211)(cid:201)(cid:211)(cid:239)ºø(cid:236)(cid:239)(cid:253) 51 | —¯(cid:209)(cid:201)(cid:214)¯(cid:209)¯(cid:201)˚ˆ(cid:209)(cid:214)¯(cid:201)` —(cid:217)¸˙(cid:211)˙(cid:211) (cid:214).¯.˚. |
|
—º(cid:231)æ(cid:239)(cid:246)(cid:239)æ(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:229)ı(cid:236)(cid:220)(cid:244)ø(cid:237) .¯. - ¯.—.¯. 5225 761 - 5230 841 —º(cid:231)æ(cid:239)(cid:246)(cid:239)æ(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:229)ı(cid:236)(cid:220)(cid:244)ø(cid:237) º(cid:239)Ø(cid:240)(cid:254)(cid:237) (cid:214).¯.˚. 5225 713 - 5249 547 —(cid:254)º(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:214).¯.˚. 5239 762 (cid:214)ø(cid:244)(cid:239)Æ(cid:237)(cid:244)(cid:223)ªæÆ(cid:246)Æ (cid:240)ƺÆØ(cid:254)(cid:237) (cid:214).¯.˚. 5248 141 ´Ø(cid:226)ºØ(cid:239)Ł(cid:222)Œ(cid:231) (cid:240)ƺÆØ(cid:254)(cid:237) (cid:214).¯.˚. 5248 188 ˇ(cid:228)(cid:231)ª(cid:223)(cid:229)(cid:242) ªØÆ (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:229)(cid:253)(cid:236)Æ(cid:244)Æ.¯. - ¯.—.¯. 5248 785 ¯ªªæÆ(cid:246)(cid:222) (cid:211)ı(cid:237)(cid:228)æ(cid:239)(cid:236)(cid:231)(cid:244)(cid:254)(cid:237) (cid:214).¯.˚. ŒÆØ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:239)º(cid:222) (cid:214).¯.˚. 5248 320 |
¨¯(cid:211)(cid:211)¸ˇ˝(cid:201)˚˙ - ´Æ(cid:243). …ºªÆ(cid:242) 227 - (cid:212).˚. 54100 (031) 423 956 —¯(cid:201)(cid:209)(cid:201)(cid:211) - ˆ(cid:239)(cid:253)(cid:237)Ææ(cid:231) ŒÆØ ¯Ł(cid:237).(cid:237)(cid:244)(cid:223)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:212).˚. 185 31 4135 228 —(cid:212)(cid:209) - ˚(cid:239)æ(cid:223)(cid:237)Ł(cid:239)ı 327 - (cid:212).˚. 262 23 (061) 638 109 -110 (cid:201)(cid:217)˝˝(cid:201)˝ - ˜Ø(cid:239)ØŒ(cid:231)(cid:244)(cid:222)æØ(cid:239) (cid:212).˚. 450 44 (0651) 87215 ˚ˇ(cid:204)ˇ(cid:212)˙˝˙ - ˜(cid:231)(cid:236)(cid:239)ŒæÆ(cid:244)(cid:223)Æ(cid:242) 1 (cid:212).˚. 691 00 (0531) 22 858 ¸(cid:209)(cid:201)(cid:211) - ˜Ø(cid:239)ØŒ(cid:231)(cid:244)(cid:222)æØ(cid:239) (cid:212).˚. 411 10 (041) 597449 ˚¯(cid:209)˚(cid:213)(cid:209)- (cid:211)Æ(cid:236)Ææ(cid:220) 13 (cid:212).˚. 491 00 (0661) 89 127 / 89 120 ˙(cid:209)˚¸¯(cid:201)ˇ - —º. ¯º(cid:229)ıŁ(cid:229)æ(cid:223)Æ(cid:242) 1, (cid:212).˚. 711 10 (081) 396 223 ¸¯(cid:211)´ˇ(cid:211) - —º. ˚ø(cid:237)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:237)(cid:239)ı(cid:240)(cid:252)º(cid:229)ø(cid:242) (cid:212).˚. 811 00 Mı(cid:244)غ(cid:222)(cid:237)(cid:231) (0251) 46 888 / 47 533 |
Η ανάγνωση του παρόντος εγγράφου δεν αντικαθιστά την ανάγνωση του αντίστοιχου τεύχους της Εφημερίδας της Κυβερνήσεως. Δεν αναλαμβάνουμε ευθύνη για τυχόν ανακρίβειες που οφείλονται στη μετατροπή του πρωτοτύπου σε αυτή τη μορφή.
Το κείμενο αυτό δημοσιεύεται υπό τους όρους επαναχρησιμοποίησης που ορίζει η ίδια η πηγή ΦΕΚ, όχι υπό άδεια της Legalize ούτε υπό άδεια δημόσιου τομέα.
ΦΕΚ
Δημόσιος τομέας (επίσημα κρατικά κείμενα)