Αποφάσεις - Ανακοινώσεις — ΦΕΚ A' 80/2008

Τις διατάξεις της Συμφωνίας της Οικονομικής, Επιστημονικής Μορφωτικής και Τεχνικής συνεργασίας μεταξύ της Κυβέρνησης της Ελληνικής Δημοκρατίας και της Κυβέρνησης του Βασιλείου του Μαρόκο, που υπογράφηκε στο Ραμπάτ στις 24 Οκτωβρίου 1975 και κυρώθηκε με τον ν. 884/1979 που δημοσιεύθηκε στο υπ’ αριθμ. 61 Φύλλο της Εφημερίδος της Κυβερνήσεως, Τεύχος Α΄, της 24 Μαρτίου 1979.

Τις διατάξεις του άρθρου δευτέρου του ως άνω κυρωτικού νόμου σύμφωνα με το οποίο τα Πρακτικά που συντάσσονται από τη Μικτή Επιτροπή σε εφαρμογή του άρθρου 6 της Συμφωνίας εγκρίνονται με κοινή Πράξη των αρμοδίων κατά περίπτωση Υπουργών.

Τις διατάξεις του άρθρου 90 της Κωδικοποίησης της νομοθεσίας για την Κυβέρνηση και τα Κυβερνητικά όργανα (π.δ. 63−ΦΕΚ 98/Α/22.4.2005).

Το γεγονός ότι εκ της εφαρμογής των διατάξεων των υπό έγκριση Πρακτικών ουδεμία δαπάνη προκαλείται σε βάρος του κρατικού προϋπολογισμού πλέον αυτής που προκύπτει από τις βασικές διατάξεις της Συμφωνίας και που είχε εκτιμηθεί στην Έκθεση του Γενικού Λογιστηρίου του Κράτους.

Το περιεχόμενο των υπό έγκριση Πρακτικών, αποφασίζουμε: Εγκρίνουμε ως έχει και στο σύνολο του τα Πρακτικά της 6ης Συνόδου της Μικτής Επιτροπής Οικονομικής και Τεχνικής Συνεργασίας μεταξύ της Ελληνικής Δημοκρατίας και του Βασιλείου του Μαρόκου που υπογράφηκε στο Ραμπάτ στις 20 Μαρτίου 2007, το κείμενο του οποίου σε πρωτότυπο στην γαλλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική έχει ως εξής: PROCES VERBAL DE LA Vlème SESSION DE LA COMISSION MIXTE DE COOPERATION ECONOMIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LE ROYAUME DU MAROC En application de l’Accord de Coopération Economique, Scientifique, Culturelle et Technique, signé à Rabat, le 24 octobre 1975 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Hellénique, la Vlème Session de la Commission Mixte Maroco−Hellénique de Coopération Economique et Technique, s’est tenue à Rabat, les 19 et 20 mars 2007. La Délégation marocaine était présidée par le Ministre du Commerce Extérieur, Monsieur Mustapha MECHAHOURI. La Délégation grecque était présidée par le Secrétaire d’Etat aux Affaires Étrangères, Monsieur Evripidis STYLIANIDIS. Au cours de son séjour au Maroc, Monsieur STYLIANIDIS a été reçu par le Ministre Délégué des Affaires Étrangères et à la Coopération, Monsieur Taib FASSI FIHRI, le Ministre du Commerce Extérieur, Monsieur Mustapha MECHAHOURI, le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de la mise à niveau de l’Economie, Monsieur Salaheddine MEZOUAR et le Ministre de Γ Energie et des Mines, Monsieur Mohammed BOUTALEB. Une délégation importante d’hommes d’affaires grecques a accompagné le Secrétaire d’Etat grecque et a eu des entretiens fructueux avec des opérateurs économiques marocains, notamment à la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), au Centre Marocain de la Promotion des Exportations (CMPE) et à la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca. La liste complète des Délégations Marocaine et Grecque figure aux Annexes I et II respectivement. A cet égard tout en rappelant les relations politiques excellentes et les liens traditionnels d’amitié qui lient le Royaume du Maroc et la République hellénique, les deux Parties ont réitéré leur volonté de promouvoir leur coopération dans tous les domaines, sur une base mutuellement bénéfique afin de l’élever au niveau des 1291 Les deux Délégations ont examiné les points suivants de l’ordre du jour: I. COOPÉRATION ÉCONOMIQUE Les deux Parties ont exprimé leur volonté de dynamiser leurs relations économiques et financières et ont souligné la nécessité de développer davantage les actions visant à renforcer le partenariat et l’investissement. Les deux Parties se sont félicitées de la signature de la Convention tendant à éviter la double imposition considérant que celle−ci créera un environnement fiscal attrayant à même de développer des activités économiques réciproques et favoriser l’investissement. Pour ce qui est de la coopération en faveur du développement, les deux Parties ont convenu d’examiner les voies et moyens pour promouvoir cette coopération. Par ailleurs, la Partie marocaine a formulé le souhait de voir la République hellénique faire bénéficier le Royaume du Maroc de son expérience en matière de mise à niveau de ses entreprises, d’ancrage de son économie à l’Union européenne et des diverses réformes effectuées dans ce cadre. À cet égard, la Partie grecque a pris note de la demande marocaine et s’est engagée à la soumettre aux autorités grecques concernées. Par ailleurs, les deux Parties ont échangé des projets d’Accord de coopération en matière douanière et d’assistance mutuelle et ont convenu d’engager des discussions, dans les meilleurs délais, en vue de finaliser cet Accord. II− COOPERATION COMMERCIALE Les deux Parties ont passé en revue la situation de leurs échanges commerciaux bilatéraux et, tout en soulignant la progression enregistrée au cours des trois dernières années, elles ont constaté que ces échanges ne reflètent pas les potentialités existantes de part et d’autre. Aussi, les deux Parties ont convenu de redoubler d’efforts pour favoriser un plus grand rapprochement entre les opérateurs économiques des deux pays de manière à mieux exploiter les opportunités d’affaires et de partenariat qu’offrent les deux marchés, notamment à travers: − la coopération entre la Société marocaine d’assurance à l’export (SMAEX) et l’Organisation Grecque d’Assurance Crédit à l’Export (OAEP). À cet effet, les deux Parties se sont réjouies de la signature d’un Accord de coopération entre ces deux Organismes (Annexe III). − l’échange d’informations sur le commerce. − la promotion de missions d’hommes d’affaires et la participation aux foires et manifestations organisées de part et d’autre. À ce sujet, la Partie marocaine a proposé un plan d’actions en vue de redynamiser l’Accord signé en 1994 entre le Centre marocain de promotion des exportations (CMPE) et son homologue grecque l’Office hellénique de promotion des exportations (OHPE). III. COOPÉRATION DANS LE SECTEUR DE L’AGRICULTURE Les deux Parties ont exprimé leur intérêt pour la poursuite de la coopération dans les domaines suivants: − Elevage: − Par la mise en valeur des races d’élevage, notamment ovines et caprines − Productions animales biologiques et gestion intégrée des unités fourragères − Classification des abattoirs − Production du miel − questions de qualité − − Promotion des produits de qualité, du respect mutuel de produits porteurs I d’indications géographiques, ainsi que l’appellation d’origine protégée. − Protection des Végétaux: La délégation grecque a indiqué que l’institut Phytopathologique Bénaki est en mesure de traiter les sujets suivants concernant la protection des végétaux: Etiologie, épidémiologie et lutte intégrée des maladies des plantes, ennemis et mauvaises herbes des cultures, contrôles phytosanitaires du matériel végétal, évaluation de substances actives, contrôle de la qualité des produits agricoles, des eaux, éducation et formation sur les sujets susmentionnés. La délégation marocaine s’est félicitée de ces propositions et a marqué sa disponibilité à échanger des expériences avec ledit institut. − Formation et échanges d’expériences: Les deux Parties ont convenu de développer la coopération dans les domaines de l’éducation et de la formation agricoles et promouvoir les échanges d’expériences entre les deux pays par l’organisation de voyages d’étude. IV. PÊCHES MARITIMES Les deux Parties ont exprimé leur volonté d’examiner les voies et moyens à même de dynamiser la coopération halieutique. Dans ce cadre, la Partie marocaine a proposé les actions suivantes: − L’encouragement de la recherche scientifique et technique entre l’Institut national de recherche halieutique (INRH) et son homologue grec, notamment dans le domaine de l’aquaculture. − La formation maritime, par l’échange de visites des formateurs des établissements de formation des deux pays et l’échange d’informations et de documents ainsi que la participation aux séminaires et ateliers de travail organisés par les deux pays; − La commercialisation et la valorisation des produits de la mer; − L’encouragement des investissements à terre liés au secteur de la pêche et activités annexes. La Partie grecque a pris acte de ces propositions et s’est engagée à les soumettre à l’organisme concerné. V. COOPÉRATION INDUSTRIELLE ET ENTRE PME Les deux Parties ont réaffirmé leur intention d’entreprendre des actions communes, liées à la sensibilisation des milieux industriels, à l’échange d’informations et d’expériences et à la promotion des actions liées à la formation. A ce titre, et en vue de favoriser la coopération institutionnelle et l’identification d’opportunités d’investissement par les opérateurs économiques des deux pays, la Partie marocaine a remis à la Partie grecque un projet de Mémorandum d’Entente sur la Coopération Industrielle. La Partie grecque s’est engagée à examiner ledit projet et à faire part à la Partie marocaine de ses observations par le canal diplomatique. Par ailleurs, l’Agence Nationale pour la Promotion de la PME (ANPME) souhaite relancer la coopération avec l’Organisme Grec pour la Promotion de la PME/PMI et de de Coopération qui liait cet Organisme avec l’ex Office pour le Développement Industriel (ODI). Cette coopération visera notamment l’échange d’expériences en matière de soutien à la modernisation compétitive des PME, le partenariat entre les associations professionnelles des deux pays pour renforcer leurs capacités d’intervention en faveur de leurs adhérents, ainsi que la réalisation des études sectorielles ou régionales pour identifier des plans d’action structurants, favorisant le développement des entreprises des deux pays. La Partie grecque a pris en compte de la proposition marocaine. Enfin et en vue de promouvoir la coopération technique dans le domaine des normes et l’élimination des barrières techniques au commerce, la Partie grecque a soumis à la Partie marocaine un projet d’Accord de Coopération entre l’Organisation Hellénique de Normalisation (ELOT) et le Service des normalisations industrielles marocaines (SNIMA). La Partie marocaine a marqué sa disposition à recevoir une délégation grecque pour finaliser et signer cet Accord dans les meilleurs délais. Les deux Partie se sont félicitées de la signature d’un Accord de coopération entre la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) et la Fédération des Industries Grecques (SEV). (Annexe IV) VI. TRANSPORTS En ce qui concerne le Transport International Routier, la Délégation hellénique a réitéré le souhait du Ministère des Transports et des Communications de la République de tenir une réunion d’experts des deux Ministères afin d’élaborer un accord dans ce domaine. La Délégation marocaine a marqué la disposition du département marocain chargé du secteur des transports à rencontrer son homologue dans les meilleurs délais possibles. − S’agissant du transport aérien, les deux Parties se sont félicitées de la signature de l’Accord «open sky», signé par le Royaume du Maroc et l’Union Européenne le 12 décembre 2006. La Délégation marocaine a exprimé le souhait de l’application provisoire, par les autorités grecques, de cet accord, à l’instar de ce qui a été convenu avec d’autres Etats membres de I΄UE. De même et afin de développer des relations entre l’Office National des Aéroports (ONDA) et les autorités grecques, la délégation marocaine a proposé d’examiner la possibilité d’une coopération selon les axes suivants: − Formation de cadres et techniciens en aviation civile à l’Académie Internationale Mohammed VI de l’Aviation Civile; − Planification et construction des infrastructures aéroportuaires; − Partenariat avec l’aéroport d’Athènes; − Gestion et exploitation aéroportuaire; − Sécurité de la navigation aérienne. La Partie grecque a pris note de la proposition de l’ONDA et s’est engagée à la soumettre aux autorités compétentes. − Pour ce qui est du transport maritime, tout en rappelant qu’un projet d’Accord a été soumis à la Partie marocaine, la Délégation grecque a exprimé le désir de renforcer la coopération par la conclusion d’un Accord bilatéral dans ce domaine. La Délégation marocaine a marqué son intérêt pour engager des négociations à ce sujet. VII. ÉNERGIE ET MINES Les deux Parties se félicitent de la signature de l’Accord de coopération dans le domaine des énergies renouvelables entre le Centre des Energies Renouvelables (CDER) du Royaume du Maroc et le Centre des Ressources des Energies Renouvelables (CRES) de la République Hellénique. (Annexe V) S’agissant de la possibilité d’étendre la coopération au secteur de l’énergie, la Délégation grecque a suggéré à la Délégation marocaine de tenir compte du grand intérêt manifesté par la société grecque «HELLENIC PETROLEUM S.A.» en vue d’exporter du sulfate et de procéder à des investissements pour l’exploration et l’exploitation de gisements de pétrole. La Délégation marocaine a pris note de cette proposition et a promis de l’examiner en concertation avec les opérateurs marocains intervenant dans les secteurs du pétrole et des phosphates. Dans le domaine du développement minier, la Délégation marocaine a proposé à la Délégation Grecque d’initier une coopération institutionnelle à travers les axes suivants: − identification des possibilités d’échange d’expertises au niveau de la réglementation minière et la gestion du patrimoine minier, de la recherche et de la promotion minière; − développement de l’infrastructure géologique et des systèmes d’information géographique (SIG); − appui au développement de la mine à petite échelle au Maroc (PME). La Partie grecque s’est engagée à communiquer aux autorités concernées lesdites propositions. VIII. TOURISME Les deux Parties, ont souligné la grande importance qu’elles attachent au développement de leurs relations bilatérales dans le domaine du tourisme et se sont félicitées de la mise en oeuvre des actions de coopération découlant de la dernière Session de la Commission mixte spécifique au tourisme. Elles ont convenu de renforcer cette coopération en: − Développant un courant d’échanges entre les tours opérateurs marocains et leurs homologues grecs en matière de savoir−faire, de statistiques et de matériel promotionnel touristiques. − Faisant bénéficier des cadres marocains de l’expertise grecque dans le domaine du développement durable du tourisme, la gestion des Marinas et l’animation des stations balnéaires, par l’organisation de stage en Grèce. − Organisant des semaines touristiques dans les deux − Encourageant des visites réciproques de journalistes et de représentants des médias, spécialisés en tourisme. Afin de donner un contenu concret à ces actions, les deux Parties ont recommandé de tenir, dans les meilleurs délais, la 3ème session de la Commission Mixte sur le tourisme. IX. ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECENTRALISATION La Délégation hellénique a fait part de l’intérêt des Autorités grecques de mettre en œuvre l’Accord «en l’Accord «pour la coopération et la prestation mutuelle d’aide dans le domaine de la lutte contre les conséquences des désastres naturels et technologiques et des accidents graves». X. SÉCURITÉ SOCIALE Les deux Parties ont convenu de poursuivre leurs efforts en vue de la finalisation de la Convention sur la Sécurité Sociale. XI. COOPERATION CULTURELLE, EDUCATIVE, SCIENTIFIQUE ET EN MATIERE DE COMMUNICATION Les deux Parties ont exprimé le souhait que les deux pays puissent finaliser le nouveau Programme d’Application dudit Accord pour la période 2007−2009, présenté, lors de cette session, par la Partie grecque et le signer au courant de l’année 2007. A cet effet, elles ont accueilli favorablement la proposition de la Partie grecque de développer un échange et une coopération plus accentués entre les représentants de la presse et les opérateurs audiovisuels des deux pays. Les deux Parties ont recommandé la tenue de la Commission mixte spécialisée créée en vertu de l’Accord Culturel et Scientifique, signé entre les deux pays à Athènes le 16 février 1994. XII. COOPERATION MAROC−UE Les deux Parties se félicitent de la consolidation des relations entre le Maroc et l’Union européenne dans le cadre de l’Accord d’association et des avancées dans la mise en œuvre du Plan d’action dans le cadre de la Politique européenne de voisinage ainsi que l’engagement constant du Maroc dans le partenariat Euroméditerranéen. La densité et la richesse des relations maroco−communautaires plaident en faveur de leur approfondissement et renforcement. À cet égard, la Partie marocaine a exprimé le souhait de voir la Grèce soutenir l’ambition du Maroc pour un statut avancé dans sa relation avec l’UE. * * A l’issue de cette session, les deux Parties se sont félicitées de l’esprit de confiance et d’amitié dans lequel se sont déroulés leurs travaux. La délégation grecque a tenu à exprimer ses chaleureux remerciements aux autorités marocaines pour toutes les marques d’hospitalité dont elle a été entourées durant son séjour et qui témoignent de l’excellence et de la profondeur des relations qui unissent les Chefs d’Etat des deux pays, Sa Majesté Le ROI Mohammed VI et Son Excellence le Président de la République hellénique, Monsieur KAROLOS PAPOULIAS. Les deux Parties ont convenu que la Vllème Session de la Commission Mixte se tiendra à Athènes, à une date qui sera fixée par la voie diplomatique. Fait et signé à Rabat, le 20 mars 2007, en deux exemplaires en langue française chacun d’eux faisant foi. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République hellénique du Royaume du Maroc M. Evripidis Stylianidis, M. Mustapha Mechahouri Secrétaire d’Etat au Ministre du Commerce Ministère des Affaires Etrangères Extérieur ΠΡΑΚΤΙΚΑ ΤΗΣ 6ης ΣΥΝΟΔΟΥ ΤΗΣ ΜΙΚΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΚΑΙ ΤΕΧΝΙΚΗΣ ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑΣ ΜΕΤΑΞΥ

ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗ ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑ Οι δύο Πλευρές εξέφρασαν την θέληση τους να κάνουν δυναμικότερες τις οικονομικές και χρηματοοικονομικές τους σχέσεις και υπογράμμισαν την αναγκαιότητα της περεταίρω ανάπτυξης των ενεργειών που στοχεύουν στην ενδυνάμωση της συνεργασία και των επενδύσεων. Οι δύο Πλευρές είναι ευτυχείς με την υπογραφή της Σύμβασης που προσπαθεί να αποφύγει τη διπλή φορολογία θεωρώντας ότι θα δημιουργήσει ένα ελκυστικό φορολογικό περιβάλλον για να αναπτυχθούν αμοιβαίες οικονομικές δραστηριότητες και να ευνοηθούν οι επενδύσεις. Όσον αφορά τη συνεργασία υπέρ της ανάπτυξης, οι δύο Πλευρές συμφώνησαν να εξετάσουν τις οδούς και τα μέσα για να προωθήσουν αυτή τη συνεργασία. του Μαρόκο να επωφεληθεί της εμπειρίας της σε θέματα ανόρθωσης του επιπέδου των επιχειρήσεών του, σταθεροποίησης της οικονομίας του στην Ευρωπαϊκή Ένωση και διαφόρων μεταρρυθμίσεων πραγματοποιούμενων σε αυτό το πλαίσιο. Ως προς τούτου, η Ελληνική Πλευρά σημείωσε το αίτημα του Μαρόκο και δεσμεύτηκε να το υποβάλλει στις αρμόδιες ελληνικές αρχές. Εξάλλου, οι δύο Πλευρές αντάλλαξαν σχέδια Συμφωνίας συνεργασίας σε τελωνειακά θέματα και σε θέματα αμοιβαίας συνδρομής και συμφώνησαν να αρχίσουν συζητήσεις, το συντομότερο δυνατό, έτσι ώστε να ολοκληρωθεί αυτή η Συμφωνία. ΙΙ. ΕΜΠΟΡΙΚΗ ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑ Οι δύο Πλευρές επανεξέτασαν την κατάσταση των διμερών εμπορικών τους ανταλλαγών και ενώ υπογράμμισαν την διαπιστωμένη πρόοδο των τελευταίων τριών ετών, διαπίστωσαν ότι οι ανταλλαγές δεν αντανακλούν τις υπάρχουσες δυνατότητες ούτε σχετικά με τη μία ούτε με την άλλη. Επίσης, οι δύο Πλευρές συμφώνησαν να διπλασιάσουν τις προσπάθειές τους για να ευνοηθεί η μεγαλύτερη προσέγγιση μεταξύ των οικονομικών παραγόντων των δύο χωρών έτσι ώστε να εκμεταλλευθούν με τον καλύτερο δυνατό τρόπο τις ευκαιρίες επιχειρημτικότητας και συνεργασίας που προσφέρουν οι δύο αγορές, κυρίως μέσω: − της συνεργασίας μεταξύ της Μαροκινής Εταιρείας Ασφάλειας Εξαγωγών (SMAEX) και του Ελληνικού Οργανισμού Ασφάλειας Εμπορικής Πίστης στις Εξαγωγές (ΟΑΕΠ). Γι’αυτό, η υπογραφή μίας Συμφωνίας Συνεργασίας μεταξύ αυτών των δύο Οργανισμών χαροποίησε τις δύο Πλευρές (Παράρτημα ΙΙΙ). − της ανταλλαγής πληροφοριών σχετικά με το εμπόριο. − της προώθησης αποστολών από επιχειρηματίες και η συμμετοχή στις εκθέσεις και στις εκδηλώσεις που οργανώνει και η μία και η άλλη Πλευρά. Σχετικά με αυτό το θέμα, η Μαροκινή Πλευρά πρότεινε ένα σχέδιο δράσεων για να ενδυναμώσουν τη Συμφωνία που υπεγράφη το 1994 μεταξύ του Μαροκινού Κέντρου Προώθησης των Εξαγωγών (CMPE) και του ελληνικού ομολόγου του, της Ελληνικής Υπηρεσίας Προώθησης των Εξαγωγών. ΙΙΙ. ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑ ΣΤΟΝ ΤΟΜΕΑ ΤΗΣ ΓΕΩΡΓΙΑΣ Οι δύο πλευρές εξέφρασαν το ενδιαφέρον τους για τη συνέχιση της συνεργασίας στους εξής τομείς: − Κτηνοτροφία: • Με την αξιοποίηση κτηνοτροφικών ειδών, κυρίως αυτού των προβάτων και των αιγών. • Βιολογικές ζωϊκές παραγωγές και ολοκληρωμένη διαχείρηση των μονάδων βοσκής • Ταξινόμηση των σφαγείων • Παραγωγή μελιού θέματα ποιότητας− Προώθηση των ποιοτικών προϊόντων, του αμοιβαίου σεβασμού προϊόντων που φέρουν γεωγραφικές ενδείξεις, καθώς και την προστατευόμενη ονομασία προέλευσης. − Προστασία των φυτών: Η ελληνική αποστολή τόνισε ότι το Φυτοπαθολογικό Ινστιτούτο Μπενάκη έχει τη δυνατότητα να επεξεργαστεί τα εξής θέματα που αφορούν την προστασία των φυτών: αιτιολογία, επιδημιολογία και ολοκληρωμένη καταπολέμηση των ασθενειών των φυτών, εχθροί και ζιζάνια των καλλιεργειών, φυτο−υγειονομικοί έλεγχοι του φυτικού υλικού, εκτίμηση των ενεργών ουσιών, έλεγχος της ποιότητας των αγροτικών προϊόντων, των υδάτων, εκπαίδευση και κατάρτηση σχετικά με τα προαναφερθέντα θέματα. Αυτές οι προτάσεις χαροποίησαν τη μαροκινή αποστολή και έδειξε ότι προτίθεται να προβεί στην ανταλλαγή εμπειριών με το εν λόγω ινστιτούτο. − Κατάρτηση και ανταλλαγή εμπειριών: Οι δύο Πλευρές συμφώνησαν να αναπτύξουν συνεργασία στους τομείς της γεωργική εκπαίδευσης και κατάρτησης και να προωθήσουν τις ανταλλαγές εμπειριών μεταξύ των δύο χωρών με το να οργανώνουν ταξίδια μελέτης. IV. ΘΑΛΑΣΣΙΑ ΑΛΙΕΙΑ Οι δύο Πλευρές εξέφρασαν τη θέλησή τους να εξετάσουν τις οδούς και τα μέσα ώστε να επιτύχουν την ενδυνάμωση της αλλιευτικής συνεργασίας. Σε αυτό το πλαίισο, η Μαροκινή πλευρά πρότεινε τις παρακάτω δράσεις: − Την ενθάρρυνση της επιστημονικής και τεχνικής έρευνας μεταξύ του εθνικού Ινστιτούτου Αλλιευτικής Έρευνας (INRH) και του ελληνικού ομολόγου του, κυρίως στον τομέα της ενυδροκομείας, − Την θαλάσσια εκπαίδευση, με την ανταλλαγή επισκέψεων εκπαιδευτικών από εκπαιδευτικά ιδρύματα και των δύο χωρών και την ανταλλαγή πληροφοριών και εγγράφων καθώς και τη συμμετοχή σε εργασιακά σεμινάρια και εργαστήρια που οργανώνονται από τις δύο χώρες, − Την εμπορευματοποίηση και την αξιοποίηση των θαλάσσιων προϊόντων, − Την ενθάρρυνση των επενδύσεων στην ξηρά που συνδέονται με τον τομέα της αλιείας και σχετικές δραστηριότητες. Η ελληνική Πλευρά σημείωσε αυτές τις προτάσεις και δεσμεύθηκε να τις υποβάλλει στον αρμόδιο οργανισμό. V. ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑ ΒΙΟΜΗΧΑΝΙΩΝ ΚΑΙ ΜΙΚΡΩΝ ΚΑΙ ΜΕΣΑΙΩΝ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΩΝ Οι δύο πλευρές επανεπιβεβαίωσαν την πρόθεσή τους να αναλάβουν κοινές δράσεις που συνδέονται με την ευασθητοποίηση του βιομηχανικού περιβάλλοντος, με την ανταλλαγή πληροφοριών και εμπειριών και με την προώθηση δράσεων που συνδέονται με την κατάρτηση. Γι’αυτό το λόγο και για να ευνοηθεί η βιομηχανική συνεργασία και η ταύτιση των επενδυτικών ευκαιριών από τους οικονομικούς φορείς των δύο χωρών, η μαροκινή Πλευρά παρέδωσε στην ελληνική Πλευρά ένα σχέδιο του Μνημόνιου Σύμπνοιας στη Βιομηχανική Συνεργασία. Η ελληνική Πλευρά δεσμεύεται να εξετάσει το εν λόγω σχέδιο και να ανακοινώσει στη μαροκινή Πλευρά τις παρατηρήσεις της δια της διπλωματικής οδού. Εξάλλου, η Εθνική Αντιπροσωπεία για την Προώθηση των Μικρών και Μεσαίων Επιχειρήσεων (ANPME) επι Επιχείρησης και Χειροτεχνίας (ΕΟΜΜΕΧ) συμμετέχοντας διαρκώς σε ενέργειες που γίνονται στο πλαίσιο του Πρωτοκόλλου της Συμφωνίας για Συνεργασία που συνέδεε αυτόν τον Οργανισμό με την πρώην Υπηρεσία για τη Βιομηχανική Ανάπτυξη (ΟDI). Αυτή η συνεργασία θα έχει ως κύριο στόχο την ανταλλαγή εμπειριών σε θέματα υποστήριξης του ανταγωνιστικού εκσυγχρονισμού των Μ.Μ.Ε., τη συνεργασία μεταξύ των επαγγελματικών ενώσεων των δύο χωρών για την ενδυνάμωση των δυνατοτήτων τους να επέμβουν υπέρ όσων συμμετέχουν σε αυτές, καθώς και την πραγματοποίηση τμηματικών ή περιφερειακών μελετών για την ταυτοποίηση των δομικών σχεδίων δράσης, τα οποία θα ευνοούν την ανάπτυξη των επιχειρήσεων των δύο χωρών. Η ελληνική Πλευρά έλαβε υπόψη την πρόταση του Μαρόκο. Τέλος και με σκοπό την προώθηση της τεχνικής συνεργασίας στον τομέα των προτύπων και της κατάργησης των τεχνικών εμποδίων στο εμπόριο, η ελληνική πλευρά, υπέβαλλε στη μαροκινή Πλευρά ένα σχέδιο Συμφωνίας για τη Συνεργασία μεταξύ του Ελληνικού Οργανισμού Τυποποιήσεων (ΕΛΟΤ) και της Υπηρεσίας των Μαροκινών Βιομηχανικών Τυποποιήσεων (SNIMA). Η μαροκινή Πλευρά τόνισε ότι προτίθεται να υποδεχθεί μία ελληνική αποστολή για να ολοκληρωθεί και να υπογραφεί αυτή η Συμφωνία το συντομότερο δυνατό. Χαροποίησε και τις δύο Πλευρές η υπογραφή μίας Συμφωνίας συνεργασίας μεταξύ του Γενικού Συνδέσμου Επιχειρήσεων του Μαρόκο (CGEM) και του Συνδέσμου Ελλήνων Βιομηχάνων (ΣΕΒ). (Παράρτημα IV). VI. ΜΕΤΑΦΟΡΕΣ Όσον αφορά τις Διεθνείς Οδικές Μεταφορές, η ελληνική αποστολή επανέλαβε την ευχή του Υπουργού Συγκοινωνιών και Επικοινωνιών της Δημοκρατίας να γίνει μία σύνοδος εμπειρογνωμώνων μεταξύ των δύο Υπουργείων για να καταρτισθεί μία συμφωνία σε αυτόν τον τομέα. Η μαροκινή Αποστολή τόνισε ότι το Μαροκινό Αρμόδιο για τον Τομέα των Μεταφορών Τμήμα προτίθεται να συναντήσει τον ομόλογό του το συντομότερο δυνατό. − Όσον αφορά τις αερομεταφορές, η υπογραφή της Συμφωνίας «open sky» που υπεγράφη από το Βασίλειο του Μαρόκο και την Ευρωπαϊκή Ένωση στις 12 Δεκεμβρίου 2006 χαροποίησε τις δύο Πλευρές. Η μαροκινή Αποστολή εξέφρασε την επιθυμία της προσωρινής εφαρμογής, από τις ελληνικές αρχές, αυτής της συμφωνίας, καθ’ομοίωση με τα όσα συμφωνήθηκαν με τις άλλες χώρες μέλη της Ε.Ε. Ομοίως και για να αναπτυχθούν οι σχέσεις μεταξύ της Εθνικής Υπηρεσίας Αεροδρομίων (ONDA) και των ελληνικών αρχών, η μαροκινή αποστολή πρότεινε να εξετασθεί η δυνατότητα μίας συνεργασίας στηριζόμενης στους ακόλουθους άξονες: − Κατάρτηση των στελεχών και των τεχνικών στην πολιτική αεροπορία στη Διεθνή Ακαδημία Πολιτικής Αεροπορίας Mohamed VI, − Σχεδιασμός και κατασκευή υποδομών αεροδρομίων, − Συνεργασία με το αεροδρόμιο των Αθηνών, − Διαχείρηση και εκμετάλλευση αεροδρομίων, − Ασφάλεια της αεροναυπηγικής. Η ελληνική Πλευρά σημείωσε την Πρόταση της ONDA και δεσμεύθηκε να την υποβάλλει στις αρμόδιες ελληνικές αρχές. − Όσον αφορά τις θαλάσσιες μεταφορές, υπενθυμίζοντας ότι ένα σχέδιο Συμφωνίας είχε υποβληθεί στη μαροκινή Πλευρά, η ελληνική αντιπροσωπεία εξέφρασε την επιθυμία να ενδυναμώσει τη συνεργασία με τη σύναψη μίας διμερούς συμφωνίας σε αυτόν τον τομέα. Η μαροκινή αποστολή τόνισε το ενδιαφέρον της να αρχίσει διαπραγματεύσεις με αυτό το θέμα. VII. ΕΝΕΡΓΕΙΑ ΚΑΙ ΟΡΥΧΕΙΑ Η υπογραφή της Συμφωνίας για συνεργασία σε αυτόν τον τομέα των ανανεώσιμων ενεργειών μεταξύ του Κέντρου Ανανεώσιμων Ενεργειών (CDER) του Βασιλείου του Μαρόκου και του Κέντρου Ανανεώσιμων πηγών ενέργειας της Ελληνικής Δημοκρατίας χαροποίησε τις δύο Πλευρές. (Παράρτημα V). Όσον αφορά τη δυνατότητα επέκτασης της συνεργασίας στον τομέα της ενέργειας, η ελληνική Αποστολή πρότεινε στην Αποστολή του Μαρόκο να λάβει υπόψη της το μεγάλο ενδιαφέρον που εκδήλωσε η ελληνική εταιρεία «HELLENIC PETROLEUM S.A.» για την εξαγωγή θειϊκού άλατος και την έναρξη επενδύσεων για την εξερεύνηση και την εκμετάλλευση κοιτασμάτων πετρελαίου. Η μαροκινή Αποστολή σημείωσε αυτή την πρόταση και υποσχέθηκε να την εξετάσει σε συνεννόηση με τους μαροκινούς επιχειρηματίες που εμπλέκονται στους τομείς του πετρελαίου κα της φωσφατάσης. Στον τομέα της ανάπτυξης των ορυχείων, η μαροκινή Αποστολή πρότεινε στην Ελληνική Αποστολή την πρωτοβουλία μίας θεσμικής συνεργασίας μέσω των παρακάτω αξόνων: − Ταυτοποίηση των δυνατοτήτων ανταλλαγής πραγματογνωμοσύνης σε επίπεδο διευθέτησης κανονισμού ορυχείων και διαχείρησης της μεταλλευτική κληρονομιάς, της έρευνας και της προώθησης των ορυχείων, − Ανάπτυξη των γεωλογικών υποδομών και των συστημάτων γεωγραφικής πληροφορίας (SIG), − Υποστήριξη της ανάπτυξης του ορυχείου μικρής κλίμακας στο Μαρόκο (Μικρές και μεσαίες επιχειρήσεις). Η ελληνική Πλευρά δεσμεύθηκε να έλθει σε επαφή με τις αρμόδιες για τις εν λόγω προτάσεις αρχές. VIII. ΤΟΥΡΙΣΜΟΣ Οι δύο Πλευρές, υπογράμισαν ότι θεωρούν πολύ σημαντική την ανάπτυξη των διμερών σχεσεών τους στον τομέα του τουρισμού και τις χαροποίησε η υλοποίηση ενεργειών συνεργασίας που απορρέουν από την τελευταία Σύνοδο της Μικτής Εξειδικευμένης Επιτροπής Τουρισμού. Συμφώνησαν να ενδυναμώσουν αυτή τη συνεργασία με το να: − Αναπτύξουν ένα ρεύμα ανταλλαγών μεταξύ των τουριστικών πρακτόρων του Μαρόκο και τους ομολόγους τους της Ελλάδος σε θέματα εμπειρίας, τουριστικών στατιστικών και τουριστικού υλικού προώθησης. − Επιτρέψουν στα μαροκινά στελέχη να επωφεληθούν από την ελληνική εξειδικευμένη γνώση στον τομέα διαρκούς ανάπτυξης του τουρισμού, της διαχείρησης Μαρίνας και στην υποστήριξη της ανάπτυξης των λουτρικών σταθμών, με την οργάνωση πρακτικής στην Ελλάδα. − Οργανώσουν τουριστικά σεμινάρια και στις δύο χώρες. που εξειδικεύονται στον τουρισμό. Για να δοθεί ένα συγκεκριμένο περιεχόμενο σε αυτές τις ενέργειες, οι δύο Πλευρές πρότειναν να γίνει, το συντομότερο δυνατό, η 3η Συνεδρίαση της Μικτής Επιτροπής για τον Τουρισμό. ΙΧ. ΔΗΜΟΣΙΑ ΔΙΟΙΚΗΣΗ ΚΑΙ ΑΠΟΚΕΝΤΡΩΣΗ Η ελληνική Αντιπροσωπεία γνωστοποίησε το ενδιαφέρον των ελληνικών Αρχών να υλοποιηθεί η Συμφωνία «σε θέματα Αποκέντρωση και Δημόσιας Διοίκησης» (η οποία υπογράφτηκε το 1999), καθώς επίσης και να προβούν στην υπογραφή της Συμφωνίας «για τη συνεργασία και την αμοιβαία παροχή βοήθειας στον τομέα της καταπολέμησης των συνεπειών των φυσικών και τεχνολογικών καταστροφών και των σοβαρών ατυχημάτων». Χ. ΚΟΙΝΩΝΙΚΗ ΑΣΦΑΛΙΣΗ Οι δύο Πλευρές συμφώνησαν να συνεχίσουν τις προσπάθειές τους για την ολοκλήρωση της Σύμβασης περί Κοινωνικής Ασφάλισης. ΧΙ. ΜΟΡΦΩΤΙΚΗ, ΕΚΠΑΙΔΕΥΤΙΚΗ, ΕΠΙΣΤΗΜΟΝΙΚΗ ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑ ΚΑΙ ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑ ΣΕ ΘΕΜΑΤΑ ΕΠΙΚΟΙΝΩΝΙΩΝ Οι δύο Πλευρές εξέφρασαν την επιθυμία να μπορέσουν οι δύο χώρες να ολοκληρώσουν το νέο Πρόγραμμα Εφαρμογής της εν λόγω Συμφωνίας για την περίοδο 2007−2009, το οποίο παρουσιάσθηκε κατά τη διάρκεια αυτής της συνόδου, από την ελληνική Πλευρά και να το υπογράψουν κατά τη διάρκεια του έτους 2007. Γι’αυτό το σκοπό δέχθηκαν θετικά την πρόταση της ελληνικής Πλευράς να αναπτύξουν πιό έντονη ανταλλαγή και συνεργασία μεταξύ των αντιπροσώπων του τύπου και των οπτικοακουστικών φορέων των δύο χωρών. Οι δύο Πλευρές πρότειναν τη συνεδρίαση της Μικτής Εξειδικευμένης Επιτροπής που δημιουργήθηκε βάσει της Μορφωτικής και Επιστημονικής Συμφωνίας, η οποία υπεγράφη μεταξύ των δύο χωρών στην Αθήνα τη 16η Φεβρουαρίου 1994. ΧΧΙ. ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑ ΜΑΡΟΚΟ − Ε.Ε. Η σύσφιξη των σχέσεων μεταξύ του Μαρόκο και της Ευρωπαϊκής Ένωσης στο πλαίσιο της Συμφωνίας σύνδεσης και πρωτοποριών στην υλοποίηση του Σχεδίου δράσης στο πλαίσιο της Ευρωπαϊκής Πολιτικής γειτονίας καθώς και η συνεχής δέσμευση του Μαρόκο στην Ευρω−Μεσογειακή συνεργασία χαροποίησαν και τις δύο Πλευρές. Η στενότητα και ο πλούτος των Μαροκο−Κοινοτικών σχέσεων συνηγορούν υπέρ της εμβάθυνσης και της ισχυροποίησής τους. Σχετικά με αυτό, η μαροκινή Πλευρά εξέφρασε την επιθυμία να δεί την Ελλάδα να υποστηρίζει τη φιλοδοξία του Μαρόκο να χαίρει ενός προωθημένου καθεστώτος σχέσεων με την Ε.Ε. * * Κατά τη λήξη αυτής της συνεδρίασης, το πνεύμα εμπιστοσύνης και φιλίας μέσα στο οποίο διεξήχθησαν οι εργασίες χαροποίησε τις δύο Πλευρές. Η ελληνική Αποστολή ενδιαφέρθηκε να εκφράσει τις θερμές ευχαριστίες της στις μαροκινές αρχές για όλα τα δείγματα φιλοξενείας τα οποία έλαβε κατά τη διάρκεια της διαμονής της και τα οποία μαρτυρούν το άριστο επίπεδο και την ισχυρότητα των σχέσεων που ενώνουν τους Αρχηγούς των Κρατών των δύο χωρών, τη Μεγαλειότητά του τον ΒΑΣΙΛΕΙΑ Mohammed VI και την Εξοχότητα του Προέδρου της Ελληνικής Δημοκρατίας, τον ΚΑΡΟΛΟ ΠΑΠΟΥΛΙΑ. Οι δύο Πλευρές συμφώνησαν ότι η 7η Σύνοδος της Μικτής Επιτροπής θα γίνει στην Αθήνα, σε ημερομηνία που θα ορισθεί μέσω της διπλωματικής οδού. Συντάχθηκε και υπογράφηκε στο Ραμπάτ, την 20η Μαρτίου 2007, σε δύο αντίτυπα στη γαλλική γλώσσα το καθένα από τα οποία πιστοποιεί. Για την Κυβέρνηση της Για την Κυβέρνηση Ελληνικής Δημοκρατίας του Βασιλείου του Μαρόκο Υπογραφή Υπογραφή Ευριπίδης Στυλιανίδης, Mustapha Mechahouri Υφυπουργός Εξωτερικών Yπουργός Εξωτερικού Εμπορίου Η απόφαση αυτή να δημοσιευθεί στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως. Αθήνα, 17 Απριλίου 2008 ΟΙ ΥΠΟΥΡΓΟΙ ΕΣΩΤΕΡΙΚΩΝ ΕΞΩΤΕΡΙΚΩΝ Π. ΠΑΥΛΟΠΟΥΛΟΣ Θ. ΜΠΑΚΟΓΙΑΝΝΗ ΑΠΑΣΧΟΛΗΣΗΣ ΚΑΙ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ ΚΟΙΝΩΝΙΚΗΣ ΠΡΟΣΤΑΣΙΑΣ Χ. ΦΩΛΙΑΣ Φ. ΠΑΛΛΗ − ΠΕΤΡΑΛΙΑ ΑΓΡΟΤΙΚΗΣ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ ΚΑΙ ΤΡΟΦΙΜΩΝ ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΗΣ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ Α. ΚΟΝΤΟΣ Α. ΣΠΗΛΙΩΤΟΠΟΥΛΟΣ ΜΕΤΑΦΟΡΩΝ ΕΜΠΟΡΙΚΗΣ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ, ΑΙΓΑΙΟΥ ΚΑΙ ΕΠΙΚΟΙΝΩΝΙΩΝ ΚΑΙ ΝΗΣΙΩΤΙΚΗΣ ΠΟΛΙΤΙΚΗΣ Χ. ΧΑΤΖΗΔΑΚΗΣ Γ. ΒΟΥΛΓΑΡΑΚΗΣ ΕΠΙΚΡΑΤΕΙΑΣ Θ. ΡΟΥΣΟΠΟΥΛΟΣ ΕΘΝΙΚΟ ΤΥΠΟΓΡΑΦΕΙΟ ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΑΚΑ ΓΡΑΦΕΙΑ ΠΩΛΗΣΗΣ Φ.Ε.Κ. ΘΕΣΣΑΛΟΝΙΚΗ − Βασ. Όλγας 227 23104 23956 ΛΑΡΙΣΑ − Διοικητήριο 2410 597449 ΠΕΙΡΑΙΑΣ − Ευριπίδου 63 210 4135228 ΚΕΡΚΥΡΑ − Σαμαρά 13 26610 89122 ΠΑΤΡΑ − Κορίνθου 327 2610 638109 ΗΡΑΚΛΕΙΟ − Πεδιάδος 2 2810 300781 ΙΩΑΝΝΙΝΑ − Διοικητήριο 26510 87215 ΜΥΤΙΛΗΝΗ − Πλ. Κωνσταντινουπόλεως 1 22510 46654 ΚΟΜΟΤΗΝΗ − Δημοκρατίας 1 25310 22858 ΤΙΜΗ ΠΩΛΗΣΗΣ ΦΥΛΛΩΝ ΤΗΣ ΕΦΗΜΕΡΙΔΟΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ Σε έντυπη μορφή η μ ρφή • Για τα Φ.Ε.Κ. από 1 μέχρι 16 σελίδες σε 1 €, προσαυξανόμενη κατά 0,20 € για κάθε επιπλέον οκτασέλιδο ή μέρος αυτού. • Για τα φωτοαντίγραφα Φ.Ε.Κ. σε 0,15 € ανά σελίδα. Σε μορφή DVD/CD μ ρφή Τεύχος Ετήσια έκδοση Τριμηνιαία έκδοση Μηνιαία έκδοση Τεύχος Ετήσια έκδοση Τριμηνιαία έκδοση Μηνιαία έκδοση Α΄ 150 € 40 € 15 € Α.Α.Π. 110 € 30 € − Β΄ 300 € 80 € 30 € Ε.Β.Ι. 100 € − − Γ΄ 50 € − − Α.Ε.Δ. 5 € − − Υ.Ο.Δ.Δ. 50 € − − Δ.Δ.Σ. 200 € − 20 € Δ΄ 110 € 30 € − Α.Ε. − Ε.Π.Ε. και Γ.Ε.ΜΗ. − − 100 € • Η τιμή πώλησης μεμονωμένων Φ.Ε.Κ. σε μορφή cd−rom από εκείνα που διατίθενται σε ψηφιακή μορφή και μέχρι 100 σελίδες, σε 5 € προσαυξανόμενη κατά 1 € ανά 50 σελίδες. • Η τιμή πώλησης σε μορφή cd−rom/dvd, δημοσιευμάτων μιας εταιρείας στο τεύχος Α.Ε.−Ε.Π.Ε. και Γ.Ε.ΜΗ. σε 5 € ανά έτος. ΠΑΡΑΓΓΕΛΙΑ ΚΑΙ ΑΠΟΣΤΟΛΗ Φ.Ε.Κ.: Τηλεφωνικά: 210 4071010 − fax: 210 4071010 − internet: http://www.et.gr ΕΤΗΣΙΕΣ ΣΥΝΔΡΟΜΕΣ Φ.Ε.Κ. Τεύχος Έντυπη μορφή Ψηφιακή Μορφή Τεύχος Έντυπη μορφή Ψηφιακή Μορφή Α΄ 225 € 190 € Α.Ε.Δ. 10 € Δωρεάν Β΄ 320 € 225 € Α.Ε. − Ε.Π.Ε. και Γ.Ε.ΜΗ. 2.250 € 645 € Γ΄ 65 € Δωρεάν Δ.Δ.Σ. 225 € 95 € Υ.Ο.Δ.Δ. 65 € Δωρεάν Α.Σ.Ε.Π. 70€ Δωρεάν Δ΄ 160 € 80 € Ο.Π.Κ. − Δωρεάν Α.Α.Π. 160 € 80 € Α΄+ Β΄+ Δ΄ + Α.Α.Π. − 450 € Ε.Β.Ι. 65 € 33 € • Το τεύχος Α.Σ.Ε.Π. (έντυπη μορφή) θα αποστέλλεται σε συνδρομητές ταχυδρομικά, με την επιβάρυνση των 70 €, ποσό το οποίο αφορά τα ταχυδρομικά έξοδα. • Για την παροχή πρόσβασης μέσω διαδικτύου σε Φ.Ε.Κ. προηγουμένων ετών και συγκεκριμένα στα τεύχη: α) Α, Β, Δ, Α.Α.Π., Ε.Β.Ι. και Δ.Δ.Σ., η τιμή προσαυξάνεται, πέραν του ποσού της ετήσιας συνδρομής του 2007, κατά 40 € ανά έτος και ανά τεύχος και β) για το τεύχος Α.Ε.−Ε.Π.Ε. & Γ.Ε.ΜΗ., κατά 60 € ανά έτος παλαιότητας. * Η καταβολή γίνεται σε όλες τις Δημόσιες Οικονομικές Υπηρεσίες (Δ.Ο.Υ.). Το πρωτότυπο διπλότυπο (έγγραφο αριθμ. πρωτ. 9067/28.2.2005 2η Υπηρεσία Επιτρόπου Ελεγκτικού Συνεδρίου) με φροντίδα των ενδιαφερομένων, πρέπει να αποστέλλεται ή να κατατίθεται στο Εθνικό Τυπογραφείο (Καποδιστρίου 34, Τ.Κ. 104 32 Αθήνα). * Σημειώνεται ότι φωτοαντίγραφα διπλοτύπων, ταχυδρομικές Επιταγές για την εξόφληση της συνδρομής, δεν γίνονται δεκτά και θα επιστρέφονται. * Οι οργανισμοί τοπικής αυτοδιοίκησης, τα νομικά πρόσωπα δημοσίου δικαίου, τα μέλη της Ένωσης Ιδιοκτητών Ημερησίου Τύπου Αθηνών και Επαρχίας, οι τηλεοπτικοί και ραδιοφωνικοί σταθμοί, η Ε.Σ.Η.Ε.Α., τα τριτοβάθμια συνδικαλιστικά Όργανα και οι τριτοβάθμιες επαγγελματικές ενώσεις δικαιούνται έκπτωσης πενήντα τοις εκατό (50%) επί της ετήσιας συνδρομής (τρέχον έτος + παλαιότητα). * Το ποσό υπέρ Τ.Α.Π.Ε.Τ. [5% επί του ποσού συνδρομής (τρέχον έτος + παλαιότητα)], καταβάλλεται ολόκληρο (Κ.Α.Ε. 3512) και υπολογίζεται πριν την έκπτωση. * Στην Ταχυδρομική συνδρομή του τεύχους Α.Σ.Ε.Π. δεν γίνεται έκπτωση. Πληροφορίες για δημοσιεύματα που καταχωρούνται στα Φ.Ε.Κ. στο τηλ.: 210 5279000.