LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées
2 versions
· 1999-12-08
2010-07-13
Agrément pour gestionnaires de services pour pers. âgées
1999-12-08
Agrément pour gestionnaires de services pour pers. âgées — versión o
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Texte à cette date