Legalize19794 lois
19794 lois
- Règlement grand-ducal du 21 septembre 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres de conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement
- Règlement grand-ducal du 17 septembre 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics
- Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
- Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
- Loi du 27 août 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ; 2° de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie
- Règlement grand-ducal du 27 août 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée
- Règlement grand-ducal du 27 août 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 21 novembre 2024 instituant des régimes d’aide pour des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion
- Loi du 17 août 2026 portant révision de l’article 15 de la Constitution
- Règlement grand-ducal du 17 août 2026 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux ; 2° le règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux
- Règlement grand-ducal du 17 août 2026 fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2026/2027 dans le cadre de la formation professionnelle
- Règlement grand-ducal du 17 août 2026 fixant les grilles horaires de l’année scolaire 2026/2027 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions applicables à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale
- Loi du 17 août 2026 concernant l’exploitation des pompes à chaleur
- Règlement grand-ducal du 17 août 2026 relatif aux modalités d’exploitation des pompes à chaleur
- Règlement grand-ducal du 17 août 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone « Grosbous - Seitert »
- Règlement grand-ducal du 31 juillet 2026 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires générales
- Règlement grand-ducal du 31 juillet 2026 fixant les grilles horaires et les coefficients des disciplines des classes de l’enseignement européen et international
- Règlement grand-ducal du 31 juillet 2026 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2026
- Loi du 29 juillet 2026 portant création d’un lycée à Schifflange.
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2026 portant exécution de la loi modifiée du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel, et portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d’administration et du comité de sélection du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle
- Loi du 27 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé
- Règlement grand-ducal du 27 juillet 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux avertissements taxés prévus dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
- Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocratique et portant modification : 1° de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ; 2° de la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte ; 3° de la loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel
- Loi du 24 juillet 2026 relative au régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 entre Asselborn et Troisvierges en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14 et le CR347 entre Diekirch et Stegen en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N31 et le CR186 à Bettembourg en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N28 entre Oetrange et Bous en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27 à Lultzhausen à l’occasion de l’aménagement d’un parking saisonnier
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N8 et le CR106B entre Hobscheid et Saeul en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 entre Mensdorf et Beyren à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR372A entre Rosport et Hinkel à l’occasion d’un évènement
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR129 entre Eschweiler et Rodenbourg à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Vianden et Bivels à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Loi du 24 juillet 2026 relative à l’Observatoire de l’habitat
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’habitat
- Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- Loi du 22 juillet 2026 instaurant un régime d’aides temporaire visant à compenser la hausse des prix du carburant pour les entreprises du secteur du transport dans le contexte de la crise au Moyen-Orient
- Règlement grand-ducal du 22 juillet 2026 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Jongebësch » sise sur les territoires des communes de Bettendorf et de Reisdorf
- Règlement grand-ducal du 22 juillet 2026 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Schwaarzbaach » sise sur les territoires des communes de Colmar-Berg et de Mertzig
- Règlement grand-ducal du 22 juillet 2026 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Reckendallerkopp » sise sur le territoire de la Ville de Luxembourg
- Loi du 22 juillet 2026 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques
- Loi du 17 juillet 2026 portant modification des articles L. 514-10, L. 527-1, L. 552-1, L. 564-2 et L. 564-3 du Code du travail
- Loi du 17 juillet 2026 portant approbation de la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la vingt-et-unième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (AID)
- Loi du 17 juillet 2026 modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État en vue de la création de la fonction de directeur adjoint au sein de la direction du contrôle financier
- Loi du 17 juillet 2026 portant modification 1° du Code de commerce ; 2° de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité)
- Loi du 17 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance
- Loi du 16 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
- Loi du 16 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- Règlement grand-ducal du 16 juillet 2026 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail ; 2° le règlement grand-ducal du 13 mars 2025 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques sur le lieu de travail