Legalize / Belgique / 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L 2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 27-02-2026) / Historique

Historique des réformes

2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L 2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 27-02-2026)

54 versions · 1927-03-06

2026-12-01

2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d

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2025-07-29

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2024-12-31

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2024-06-08

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2024-04-28

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2024-01-08

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2023-12-30

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2023-09-02

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2023-01-01

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2022-07-01

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2022-04-01

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2022-01-10

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2022-01-07

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2021-07-10

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2021-03-01

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2021-02-25

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2021-02-20

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2020-09-01

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2020-07-01

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2020-01-01

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2019-09-01

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2019-05-27

2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code d

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Changements du 2019-05-27

@@ -2768,6 +2768,8 @@

§ 3. Au cas où une partie ou la totalité de la taxe payée est remboursée, les intérêts moratoires sur les sommes à rembourser sont dus de plein droit au taux fixé en matière civile et au plus tard à partir du premier jour du huitième mois qui suit le mois au cours duquel la demande de remboursement a été introduite, pour autant que le bureau compétent ait déjà confirmé que le dossier est complet. Cet intérêt est calculé par mois civil sur le montant de chaque paiement arrondi au multiple inférieur de 10 euros; le mois pendant lequel a eu lieu le paiement est négligé.

[² § 3/1. En cas de décision définitive sur une procédure de règlement des différends visée aux articles 3, 4, 6 10 ou 15 de la loi du 2 mai 2019 transposant la directive (UE) 2017/1852 du conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'union européenne, un droit à restitution naît le cas échéant le jour de la renonciation au droit à toute voie de recours interne, sauf dans le cas visé à l'article 15, § 4, alinéa 3 de la loi précitée.]²

§ 4. Le remboursement est effectué uniquement lorsque le montant qui fait l'objet d'un remboursement est supérieur à 10 euros.

§ 5. Le Roi détermine la manière et les conditions selon lesquelles le remboursement est effectué et détermine également le délai dans lequel chaque remboursement doit être demandé avec un maximum de deux ans à compter du jour auquel la taxe devient exigible.]¹

@@ -2776,6 +2778,8 @@

(1)<Inséré par L [2018-02-07/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018020714), art. 14, 029; En vigueur : 10-03-2018>

(2)<L [2019-05-02/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050221), art. 23, 037; En vigueur : 27-05-2019>

##### Article 158/6. [¹ En vue de l'examen du statut fiscal du titulaire d'un compte-titres, l'administration peut lui demander tous les renseignements qui lui sont utiles afin d'assurer la juste perception [de la taxe]. (ERRATUM, voir M.B. 14-03/2018, p. 22979)

Pour toute communication fautive ou absence de communication demandée en application de l'alinéa 1er une amende allant de 750 euros à 1 250 euros peut être infligée. Le Roi fixe l'échelle des amendes administratives et règle les modalités d'application de celles-ci. En l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé à l'amende minimum de 750 euros.]¹

2019-05-10

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2019-05-07

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2019-03-27

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2018-10-20

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2018-07-30

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2018-06-30

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2018-03-10

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2018-01-01

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2017-12-29

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2017-11-20

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2017-08-21

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2017-08-11

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2017-08-03

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2017-02-01

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2017-01-01

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2016-08-26

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2016-08-21

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2016-05-16

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2016-01-07

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2015-01-01

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2014-07-16

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2014-05-16

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2014-01-10

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2014-01-01

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2013-07-08

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2013-02-10

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2013-01-01

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2012-12-30

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2012-06-28

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2012-01-01

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1970-01-02

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