LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 26-09-2018)
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· 1963-07-25
2018-09-26
25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de
2018-01-01
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Changements du 2014-07-01
@@ -328,6 +328,30 @@
### Section II. _ La personne chargée de la gestion journalière.
### CHAPITRE III. _ Compétence et fonctionnement du comité de gestion.
### Section II. _ Fonctionnement.
### CHAPITRE IV. _ Dispositions générales.
##### Article 3ter.. 3ter. [¹ Le comité de gestion de l'Office national de l'emploi est en outre constitué de membres qui représentent les services régionaux de l'emploi, désignés par les gouvernements des régions et, en cas d'application de l'article 139 de la Constitution, par le gouvernement de la Communauté germanophone, à savoir :
a) un membre désigné par le Gouvernement flamand;
b) un membre désigné par le Gouvernement de la Région wallonne;
c) un membre désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
d) un membre désigné par le Gouvernement de la Communauté germanophone, en cas d'application de l'article 139 de la Constitution.
Ces membres n'ont pas le droit de vote.]¹
----------
(1)<Inséré par L [2014-01-06/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010665), art. 18, 015; En vigueur : 01-07-2014>
### Section II. _ La personne chargée de la gestion journalière.
### Section Ire. _ Compétence du comité de gestion.
### Section II. _ Fonctionnement.
2014-04-01
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1991-01-01
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1990-02-22
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1981-03-01
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Texte à cette date