LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 26-09-2018)
19 versions
· 1963-07-25
2018-09-26
25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de
2018-01-01
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2017-01-01
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2014-07-01
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2003-02-01
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2000-01-10
25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de
1995-08-13
25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de
1995-01-01
25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de
Changements du 1995-01-01
@@ -2,7 +2,7 @@
##### Article 1er. Article1er. _ La présente loi s'applique aux organismes d'intérêt public qui dépendent soit du Ministre de l'Emploi et du Travail, soit du Ministre de la Prévoyance sociale, et qui sont énumérés ci-après:l'Office national de sécurité sociale;le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;(la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge;) <L. 12 décembre 1968, art. 3.>l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;l'Office national de l'emploi;le Fonds national d'assurance maladie-invalidité;la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;la Caisse nationale des vacances annuelles;la Caisse nationale des pensions pour employés;le Fonds de prévoyance en faveur des victimes des maladies professionnelles;(Le Pool des marins de la marine marchande.) <L. 25 février 1964, art. 15.>(le Fonds des Accidents du travail.) <A.R. n° 66 du 10 novembre 1967, art. 3.>
##### Article 1. La présente loi s'applique aux organismes d'intérêt public qui dépendent soit du Ministre de l'Emploi et du Travail, soit du Ministre de la Prévoyance sociale, et qui sont énumérés ci-après:
##### Article 1. Article1. La présente loi s'applique aux organismes d'intérêt public qui dépendent soit du Ministre de l'Emploi et du Travail, soit du Ministre de la Prévoyance sociale, et qui sont énumérés ci-après:
(La Banque-carrefour de la sécurité sociale; l'Office national de sécurité sociale); <L 1990-01-15/31, art. 73, 003; **En vigueur :** indéterminée >
@@ -29,6 +29,8 @@
(le Fonds des Accidents du travail.) <ARN66 10-11-1967, art. 3>
(la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges) <L 1990-12-29/30, art. 117, 004; **En vigueur :** 01-01-1991>
(l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.) <L 1994-12-21/31, art. 42, 006; **En vigueur :** 1995-01-02>
##### Article 4bis. <Inséré par L 1990-01-15/31, art. 74, 003; **En vigueur :** indéterminée > Le Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale est composé :
1991-08-11
25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de
1991-01-01
25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de
1990-02-22
25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de
1981-03-01
25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de
1970-01-02
25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public
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