Legalize26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (NOTE : Abrogé, dans la mesure ou la loi s'applique à la mer territoriale par L 1999-01-20/33, art. 81; En vigueur : 22-03-1999) (NOTE : pour la Région wallonne, voir L 1971-03-26/30; pour l'Autorité flamande, voir L 1971-03-26/31; pour Bruxelles-Capitale, voir L 1971-03-26/32) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1984 et mise à jour au 30-12-2014)
Article M. (Après la mise à jour du 12-09-2003, ce texte a été scindé en versions régionales : 1971-03-26/30 pour la Région wallonne, 1971-03-26/32 pour la Région de Bruxelles-Capitale et 1971-03-26/31 pour la Région flamande. Le dernier état de la forme fédérale est archivé en versions 032 et 033.)
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