LegalizeHistorique des réformes
5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-07-2025)
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5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Cons
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2014-01-01
5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Cons
Changements du 2014-01-01
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(La limitation prévue à l'alinéa 1er n'est pas applicable aux pensions qui ont pris cours avant le 1er octobre 1980.) <L 8-08-1980, art. 230, 3°>
##### Article 50bis. <ARN30 30-3-1982, art. 10>
§ 1er. La réduction découlant de l'application de l'article 40bis est, en ce qui concerne les cumuls de pensions de retraite et de survie en cours au 30 juin 1982, effectuée en dix tranches semestrielles représentant chacune 10 p.c. du montant de la réduction totale à opérer, la première tranche de réduction intervenant le 1er juillet 1982.
##### Article 50bis. <ARN30 30-3-1982, art. 10> § 1er. La réduction découlant de l'application de l'article 40bis est, en ce qui concerne les cumuls de pensions de retraite et de survie en cours au 30 juin 1982, effectuée en dix tranches semestrielles représentant chacune 10 p.c. du montant de la réduction totale à opérer, la première tranche de réduction intervenant le 1er juillet 1982.
§ 2. La réduction découlant de l'application de l'article 44bis, § 1er, ne peut, en ce qui concerne le cumul de plusieurs pensions en cours au 30 juin 1982, avoir pour effet de ramener l'ensemble des pensions de survie à un montant inférieur (à 110 p.c. du minimum de pension de survie prévu en faveur du conjoint survivant par l'article 122 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses). Elle est effectuée en dix tranches semestrielles représentant chacune 10 p.c. du montant total de la réduction à opérer, la première tranche de réduction intervenant le 1er juillet 1982. <L 1992-06-26/30, art. 144, 2°, 012; **En vigueur :** 01-01-1993>
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##### Article 83. <L 6-7-1982, art. 1er> § 1er. Les §§ 2 et 3 sont applicables :
1° aux membres du personnel d'un service public ou d'un service subventionné par l'Etat, qui bénéficient d'un régime de pension à charge du Trésor public, à l'exception des gouverneurs de province, (des membres du personnel statutaire de la SNCB Holding,) des magistrats de l'ordre judiciaire et du Conseil d'Etat, ainsi que des personnes qui ont le même régime de pension que les magistrats; <AR 2006-12-28/38, art. 5, 024; **En vigueur :** 01-01-2007>
1° aux membres du personnel d'un service public ou d'un service subventionné par l'Etat, qui bénéficient d'un régime de pension à charge du Trésor public, à l'exception des gouverneurs de province, (des membres du personnel statutaire de la SNCB Holding) [³ ou de HR Rail ]³, des magistrats de l'ordre judiciaire et du Conseil d'Etat, ainsi que des personnes qui ont le même régime de pension que les magistrats; <AR 2006-12-28/38, art. 5, 024; **En vigueur :** 01-01-2007>
2° aux membres du personnel :
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<L 6-7-1982, art. 1er> § 1er. Les §§ 2 et 3 sont applicables :
1° aux membres du personnel d'un service public ou d'un service subventionné par l'Etat, qui bénéficient d'un régime de pension à charge du Trésor public, à l'exception des gouverneurs de province, (des membres du personnel statutaire de la SNCB Holding,) des magistrats de l'ordre judiciaire et du Conseil d'Etat, ainsi que des personnes qui ont le même régime de pension que les magistrats; <AR 2006-12-28/38, art. 5, 024; **En vigueur :** 01-01-2007>
1° aux membres du personnel d'un service public ou d'un service subventionné par l'Etat, qui bénéficient d'un régime de pension à charge du Trésor public, à l'exception des gouverneurs de province, (des membres du personnel statutaire de la SNCB Holding) [³ ou de HR Rail ]³, des magistrats de l'ordre judiciaire et du Conseil d'Etat, ainsi que des personnes qui ont le même régime de pension que les magistrats; <AR 2006-12-28/38, art. 5, 024; **En vigueur :** 01-01-2007>
2° aux membres du personnel :
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<L 6-7-1982, art. 1er> § 1er. Les §§ 2 et 3 sont applicables :
1° aux membres du personnel d'un service public ou d'un service subventionné par l'Etat, qui bénéficient d'un régime de pension à charge du Trésor public, à l'exception des gouverneurs de province, (des membres du personnel statutaire de la SNCB Holding,) des magistrats de l'ordre judiciaire et du Conseil d'Etat, ainsi que des personnes qui ont le même régime de pension que les magistrats; <AR 2006-12-28/38, art. 5, 024; **En vigueur :** 01-01-2007>
1° aux membres du personnel d'un service public ou d'un service subventionné par l'Etat, qui bénéficient d'un régime de pension à charge du Trésor public, à l'exception des gouverneurs de province, (des membres du personnel statutaire de la SNCB Holding) [³ ou de HR Rail ]³, des magistrats de l'ordre judiciaire et du Conseil d'Etat, ainsi que des personnes qui ont le même régime de pension que les magistrats; <AR 2006-12-28/38, art. 5, 024; **En vigueur :** 01-01-2007>
2° aux membres du personnel :
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(2)<DCG [2012-07-16/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012071606), art. 24,7°, 030; En vigueur : 01-09-2012>
(3)<AR [2013-12-11/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013121102), art. 36, 031; En vigueur : 01-01-2014>
##### Article 42ter. <Inséré par L 1991-05-21/41, art. 52, 009; **En vigueur :** 01-07-1991> Le montant maximum de (46.882,74 EUR) prévu aux articles 39, 40 et 42 peut être majoré par le Roi. <AR 2000-07-20/64, art. 2, 018; **En vigueur :** 01-01-2002>
##### Article 43ter. <Inséré par L 1991-05-21/41, art. 53, 009; **En vigueur :** 01-07-1991> Pour l'application des articles 40bis (et 42 ainsi que des dispositions de la loi du 5 avril 1994 précitée), une pension accordée à un orphelin mineur en application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, est considérée comme une pension de survie dont le parent survivant serait titulaire. <L 1994-04-05/34, art. 20, 015; **En vigueur :** 01-01-1994>
2012-09-01
5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Cons
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