LegalizeHistorique des réformes
5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-07-2025)
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5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Cons
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2011-01-17
5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Cons
Changements du 2011-01-17
@@ -106,7 +106,7 @@
b) des organismes auxquels s'applique l'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies institués par l'Etat;
c) de (LA POSTE); <L 1991-03-21/30, art. 130, 008; **En vigueur :** 01-10-1992>
c) de [¹ bpost]¹;
d) de la Régie des Transports maritimes;
@@ -120,6 +120,10 @@
3° aux pensions de retraite ou de survie accordées (...) aux députés permanents, aux bourgmestres et échevins ainsi qu'aux mandataires des agglomérations, des fédérations de communes, des associations de communes et des autres organismes créés par les provinces et les communes dans un but d'utilité publique, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils ont été institués, des commissions de la culture de l'agglomération bruxelloise et des Centres publics d'aide sociale. (L 30-12-1982, art. 2, 4, a, En vigueur : 09-01-1983)
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 028; En vigueur : 17-01-2011>
##### Article 54. § 1. (Abrogé.) <L 1991-05-21/41, art. 67, 009; **En vigueur :** 01-07-1991>
§ 2. Les dispositions des sous-sections III et IV sont applicables aux personnes visées à l'article 1er de la loi du 5 avril 1978 relative à l'octroi d'une allocation aux pensionnés du secteur public.
@@ -134,7 +138,7 @@
b) des organismes auxquels s'applique l'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat;
c) de (LA POSTE); <L 1991-03-21/30, art. 130, 008; **En vigueur :** 01-10-1992>
c) de [¹ bpost]¹;
d) de la Régie des Transports maritimes;
@@ -184,7 +188,7 @@
b) des organismes auxquels s'applique l'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat;
c) de (LA POSTE); <L 1991-03-21/30, art. 130, 008; **En vigueur :** 01-10-1992>
c) de [¹ bpost]¹;
d) de la Régie des Transports maritimes;
@@ -226,6 +230,10 @@
++++++++++
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 028; En vigueur : 17-01-2011>
##### Article 42ter. <Inséré par L 1991-05-21/41, art. 52, 009; **En vigueur :** 01-07-1991> Le montant maximum de (46.882,74 EUR) prévu aux articles 39, 40 et 42 peut être majoré par le Roi. <AR 2000-07-20/64, art. 2, 018; **En vigueur :** 01-01-2002>
##### Article 43ter. <Inséré par L 1991-05-21/41, art. 53, 009; **En vigueur :** 01-07-1991> Pour l'application des articles 40bis (et 42 ainsi que des dispositions de la loi du 5 avril 1994 précitée), une pension accordée à un orphelin mineur en application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, est considérée comme une pension de survie dont le parent survivant serait titulaire. <L 1994-04-05/34, art. 20, 015; **En vigueur :** 01-01-1994>
2007-09-01
5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Cons
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