11 JANVIER 1993. - [Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]. <Intitulé remplacé par L 2004-01-12/30, art. 2, 013; En vigueur : 02-02-2004>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1994 et mise à jour au 06-10-2017)

Article 27/1. [¹ Les organismes et les personnes visés à l'article 2, § 1er, 1° à 18°, informent automatiquement et périodiquement la CTIF, selon les modalités qu'elle détermine, de toutes les opérations impliquant les paradis fiscaux repris dans la liste établie sur base de l'article 307, § 1er, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992.

La forme et la périodicité de la communication des informations sont établies par le Roi.

Lorsque l'analyse des informations qui lui sont transmises en vertu du premier alinéa fait apparaître un lien avec une déclaration de soupçon reçue en application des articles 23 et suivants, la CTIF exerce ses compétences en application des articles 33 et suivants.]¹

(1)2016-07-01/01, art. 129, 037; En vigueur : 14-07-2016>

CHAPITRE IVbis. - [¹ Demande d'informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique]¹

(1)2016-07-01/01, art. 127, 037; En vigueur : 14-07-2016>

Article 36bis. [¹ Pour l'accomplissement de sa mission légale et sans préjudice des compétences des autorités judiciaires, la Cellule peut, par sollicitation spécifique et motivée, demander des informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.]¹

(1)2016-07-01/01, art. 127, 037; En vigueur : 14-07-2016>

CHAPITRE V. [¹ (ancien chapitre IV.]¹ - [¹ Mesures d'exécution et de contrôle]¹

(1)2010-01-18/05, art. 42, 020; En vigueur : 05-02-2010>

CHAPITRE VI. [¹ (ancien chapitre V.)]¹ - [¹ Sanctions]¹

(1)2010-01-18/05, art. 47, 020; En vigueur : 05-02-2010>

CHAPITRE VII. [¹ (ancien chapitre VI.)]¹ - Disposition transitoire.

(1)2010-01-18/05, art. 52, 020; En vigueur : 05-02-2010>

CHAPITRE VIII. [¹ (ancien chapitre VII.)]¹ - Disposition finale.

(1)2010-01-18/05, art. 54, 020; En vigueur : 05-02-2010>