LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 1995. - Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1995 et mise à jour au 30-03-2016)
26 versions
· 1995-04-20
2014-05-23
10 AVRIL 1995. - Loi relative à la redistribution du travail dans le se
2013-12-31
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2005-02-14
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2003-10-16
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1999-07-26
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1999-04-30
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1998-01-09
10 AVRIL 1995. - Loi relative à la redistribution du travail dans le se
Changements du 1998-01-09
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##### Article 4. § 1er. Les membres du personnel qui font usage du droit visé à l'article 3 recoivent à charge du service public qui les occupe, le traitement dû pour des prestations à mi-temps ainsi qu'une prime mensuelle d'un montant de 11 940 francs.
En ce qui concerne les provinces et les communes, la prime mensuelle est cependant égale à un montant fixé par chaque administration concernée et qui varie entre 8 000 et 11 940 francs.
(En ce qui concerne les services publics visés à l'article 2, alinéa 1er, 3° et 4°), la prime mensuelle est cependant égale à un montant fixé par chaque administration concernée et qui varie entre 8 000 et 11 940 francs. <L 1997-12-03/33, art. 3, 003; **En vigueur :** 09-01-1998>
§ 2. Par dérogation à l'article 30, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il n'est pas tenu compte de la prime visée au § 1er.
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(§ 4. Le membre du personnel peut renoncer à la prime mensuelle visée au § 1er si sa perception exclut le paiement d'une pension. Il adresse à cet effet une lettre recommandée à la poste au service dont il relève.) <L 1997-05-20/52, art. 26, 002; **En vigueur :** 18-07-1997>
##### Article 7. § 1er. Les membres du personnel nommés à titre définitif et occupés à temps plein ainsi que les membres du personnel engagés dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée et occupés à temps plein ont le droit d'effectuer, pendant une période ininterrompue d'au moins un an, quatre cinquièmes des prestations qui leur sont normalement imposées. Les prestations sont fournies sur quatre jours ouvrables par semaine.
##### Article 7. § 1er. Les membres du personnel nommés à titre définitif et occupés à temps plein ainsi que les membres du personnel engagés dans les liens d'un contrat de travail (...) et occupés à temps plein ont le droit d'effectuer, pendant une période ininterrompue d'au moins un an, quatre cinquièmes des prestations qui leur sont normalement imposées. Les prestations sont fournies sur quatre jours ouvrables par semaine. <L 1997-05-20/52, art. 27, 002; **En vigueur :** 18-07-1997>
§ 2. Le membre du personnel peut mettre fin au régime de travail visé au § 1er moyennant un préavis de trois mois.
§ 2. (Le membre du personnel peut mettre fin au régime de travail visé au § 1er moyennant un préavis de trois mois, à moins qu'à la demande de l'intéressé, l'autorité dont il relève n'accepte un délai plus court.) <L 1997-05-20/52, art. 27, 002; **En vigueur :** 18-07-1997>
Ce préavis ne peut être adressé qu'à partir du premier jour du neuvième mois qui suit le début de la réduction des prestations.
§ 3. Les membres du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, exercent des prestations réduites en application de la réglementation qui leur est applicable, peuvent opter pour le régime de travail visé au § 1er pendant une période de trois mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi. Passé ce délai, ils ne peuvent invoquer le droit visé au § 1er qu'après avoir accompli des prestations à temps plein pendant un an.
§ 3. (abrogé) <L 1997-05-20/52, art. 27, 002; **En vigueur :** 18-07-1997>
§ 4. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités relatives à l'exercice du droit visé au § 1er ainsi que les catégories de personnes qui sont exclues du bénéfice de ce droit et les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice du même droit.
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Sans préjudice de l'alinéa 1er, les régimes de départ anticipé à mi-temps et de semaine de quatre jours en cours au 3 l décembre 1997 demeurent régis par la présente loi.
§ 3. Les dates visées au § 2, alinéas 1er et 2 peuvent être prolongées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
##### Article 3. § 1er. Les membres du personnel nommés à titre définitif ont le droit de travailler à mi-temps pendant une période ininterrompue de cinq ans au maximum précédant la date de leur mise à la retraite anticipée ou non.
§ 2. L'octroi de ce droit est subordonné à l'introduction par le membre du personnel d'une demande auprès du service public dont il relève et dans laquelle l'intéressé fixe la date à laquelle il désire être mis à la retraite. Après l'introduction de cette demande, il n'est plus permis de revenir sur la date de la mise à la retraite, à moins que cette date pour quelque motif que ce soit ne soit avancée.
Les dispositions relatives à la demande de pension restent d'application.
§ 3. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités relatives à l'exercice du droit visé au § 1er, ainsi que les fonctions dont les titulaires sont exclus dudit droit.
Les mesures contenues dans l'arrêté royal d'exécution visé à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux services publics pour lesquels le Roi n'exerce aucune compétence réglementaire, par l'autorité compétente sous réserve de modalités particulières d'application.
##### Article 11. § 1er. Pour les membres du personnel statutaires, la période d'absence est considérée comme congé et est assimilée à une période d'activité de service ou, à défaut d'une telle position dans le statut applicable au membre du personnel, à une position analogue.
§ 2. Pour les membres du personnel contractuel, l'exécution du contrat de travail est suspendue pendant l'absence. Ils concernent toutefois leurs titres à l'avancement de traitement.
§ 3. Pour l'application du présent titre, un contrat de travail de remplacement ou plusieurs contrats de travail de remplacement successifs conclus avec le même membre du personnel et dans le même service public ne peuvent être considérés comme contrat de travail à durée indéterminée avant la fin, des deux premières années de service.
1997-07-18
10 AVRIL 1995. - Loi relative à la redistribution du travail dans le se
1995-04-20
10 AVRIL 1995. - Loi relative à la redistribution du travail dans le
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