26 AVRIL 1999. - Décret organisant le sport en Communauté française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1999 et mise à jour au 20-02-2007.)

Article 92. Sont abrogés au 31 décembre 1999 :

Article 94. Les reconnaissances octroyees sur base des décrets visés à l'article 92 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2000.

Article 95. L'entrée en vigueur du présent décret est organisée comme suit :

1° au 1er janvier 2000 :

• le chapitre premier;

• le chapitre II à l'exception des articles 2, 3 et 8;

• le chapitre IV à l'exception de l'article 15, 22°, et des articles 29 et 34;

• l'article 51, alinéas 2 et 3;

• l'article 53 à l'exception de son alinéa 1°, c);

• l'article 54, alinéa 1er;

• l'article 63, alinéa 2;

• l'article 64;

• l'article 65, alinéa 1er;

• l'article 74, alinéa 2;

• l'article 75;

• l'article 76, alinéa 1er;

• les articles 89, 90, 91 et 95.

2° au 1er janvier 2001 :

• les articles 2 et 3;

• le chapitre III;

• les articles 29 et 34;

• le chapitre V à l'exception de l'article 51, alinéas 2 et 3, de l'article 53, de l'article 54, alinéa 1er, de l'article 63, alinéa 2, de l'article 64, de l'article 65, alinéa 1er, de l'article 74, alinéa 2, de l'article 75, de l'article 76, alinéa 1er;

• le chapitre VII, à l'exception des articles 89, 90 et 91;

• le chapitre VIII à l'exception de l'article 95.

3° au 1er janvier 2000 :

• l'article 8;

• l'article 15, 22°;

• l'article 53, alinéa 1er, c);

• le chapitre VI.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 avril 1999.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

C. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.Cl. VAN CAUWENBERGHE

Article 49. La partie forfaitaire de la subvention annuelle de fonctionnement, prévue à l'article 48,1°, est fixée à:

1° (12.395 EUR) pour les fédérations sportives classées en catégorie I, complant au moins 2500 membres pratiquants;

2° (8.676 EUR) pour les fédérations sportives:

3° (4.958 EUR) pour les fédérations sportives:

(4° 32.000 EUR pour la fédération sportive visée à l'article 26;)

(5° 24.000 EUR pour la fédération sportive visée à l'article 31.)

Les montants de la partie forfaitaire de la subvention sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base est celui du mois précédant l'entrée en vigueur de la présente disposition. (L'indice à prendre en considération est celui arrêté au 1er décembre de l'année qui précède.)

Article 61. La partie forfaitaire de la subvention annuelle de fonctionnement prévue à l'article 60,1°, est répartie à raison de:

1° (24.790 EUR) pour les frais de fonctionnement de l'association du sport scolaire;

2° (24.790 EUR) pour les frais de fonctionnement des fédérations scolaires composant l'association du sport scolaire, à répartir entre elles au prorata des populations scolaires respectives.

Les montants de la partie forfaitaire de la subvention sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. l'indice de base est celui du mois précédant l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Article 72. La partie forfaitaire de la subvention annuelle de fonctionnement prévue à l'article 71,1°, est répartie en raison de:

1° (12.395 EUR) pour les frais de fonctionnement de l'association du sport dans l'enseignement supérieur;

2° (4.958 EUR) par centre sportif pour ses frais de fonctionnement.

Article 15. Le Gouvernement peut reconnaître une fédération sportive pour autant qu'elle:

1° relève de la Communauté française au sens de l'article 127, § 2, de la Constitution;

2° dispose d'une complète autonomie de gestion;

3° établisse son siège en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale;

4° ait une activité régulière conforme à son objet;

5° soit constituée en association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique;

6° soit dirigée par un organe de gestion composé au minimum de sept administrateurs élus par les membres de l'association ou les cercles qui lui sont affiliés; un des administrateurs au moins est un pratiquant actif au sein de la fédération;

(Au sein de l'organe de gestion, il ne peut avoir plus de 80 % d'administrateurs de même sexe.)

7° impose à ses cercles conformément aux règlements internes de ceux-ci, d'être gérés par un comité élu par leurs membres en ordre d'affiliation;

8° tienne une comptabilité permettant le contrôle visé au 14° du présent article;

9° interdise à ses cercles, l'affiliation à une autre fédération sportive gérant une même discipline sportive ou une discipline sportive similaire;

10° fédère des cercles dont les activités correspondent à son objet au moins dans trois des lieux géographiques suivants: provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg, de Namur et région bilingue de Bruxelles-Capitale;

11° compte au moins;

12° compte au moins une année d'existence et d'activité sportive régulière au moment de l'introduction de la demande de reconnaissance;

13° impose aux membres le paiement d'une cotisation dont le montant minimum est fixe par l'assemblée générale de la fédération;

14° accepte l'inspection de ses activités et le contrôle de l'ensemble de ses documents comptables et administratifs par les fonctionnaires habilités par le Gouvernement à cet effet;

15° communique annuellement au Gouvernement la liste des cercles affiliés ainsi que le nombre de leurs membres pratiquants différentiés par âge et par sexe;

16° inscrive dans ses statuts les dispositions conformes aux 7°, 9° et 13° du présent article et communique au Gouvernement ses statuts et règlements ainsi que toutes les modifications qui leur sont apportées;

17° fasse adopter par son assemblée générale les dispositions appropriées pour que ses membres soient assurés en responsabilité civile et en réparation des dommages corporels;

18° veille à ce que la fédération nationale dont elle est, le cas échéant, partie composante soit organisée sur le plan de ses structures de décision et de gestion d'un nombre égal d'élus issus des fédérations communautaires;

19° inclue dans ses statuts ou règlements les dispositions prévues par la réglementation et la législation applicables en Communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive;

20° fasse connaître à ses cercles:

2l° inscrive dans ses statuts:

22° respecte le niveau d'encadrement requis en vertu de l'article 8;

23° soumette à une surveillance médicale régulière ceux de ses membres qui pratiquent une activité sportive dans un de ses cercles pour autant que le niveau de pratique nécessite un effort physique intense. La fédération détermine, pour ce qui la concerne, la fréquence des examens médicaux en liaison avec le niveau de pratique;

24° lui communique les critères objectifs permettant de déterminer le montant de l'indemnité de formation et la procédure garantissant le retour effectif, total ou partiel, aux cercles formateurs si elle a inscrit le principe d'une indemnité de formation dans ses statuts, conformément à l'article 10;

25° prenne les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres et des participants aux activités mises sur pied par elle-même. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation.

Article 37. Le Gouvernement peut reconnaître une association de fédérations sportives francophones ayant pour objet la coordination de démarches dans le cadre d'intérêts communs pour autant qu'elle remplisse les conditions suivantes:

1° être constituée en association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique;

2° regrouper au moins deux tiers des fédérations reconnues en vertu du présent décret, dont au moins deux tiers des fédérations classées en catégorie 1 au sens de l'article 16;

3° avoir son siège en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale;

4° être dirigé par un organe de gestion composé de douze membres au moins qui tous exercent une fonction dirigeante au sein du conseil d'administration de leur fédération respective; deux tiers des membres de l'organe de gestion doivent exercer cette fonction au sein d'une fédération sportive classée en catégorie 1 au sens de l'article 16;

(Au sein de l'organe de gestion, il ne peut avoir plus de 80 % d'administrateurs de même sexe.)

5° tenir une comptabilité régulière permettant le contrôle visé au 7° du présent article;

6° inscrire dans ses statuts les dispositions conformes au 1°, 2° 3° et 4° du présent article et communiquer à l'administration ses statuts et règlement, ainsi que toutes les modifications qui leur sont apportées;

7° accepter l'inspection de ses activités et le contrôle de ses documents comptables et administratifs par les fonctionnaires habilités par le Gouvernement à cet effet;

8° imposer à ses fédérations membres le paiement d'une cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale de l'association;

9° communiquer annuellement à l'administration la liste de ses fédérations membres et en ordre de cotisation.

Article 42. Le Gouvernement peut reconnaître une association du sport scolaire ayant pour objectif la gestion, la coordination et la promotion du sport scolaire tel que défini à l'article 41, pour autant qu'elle:

1° accepte, en son sein, la fédération de chacun des réseaux d'enseignement fondamental et secondaire et lui impose:

2° satisfasse aux conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 8°, 14° et 25° de l'article 15;

3° soit dirigée par un organe de gestion composé d'un nombre égal de représentants par fédération scolaire;

(Au sein de l'organe de gestion, il ne peut avoir plus de 80 % d'administrateurs de même sexe.)

4° ait une activité régulière conforme à son objet.

Article 46. Le Gouvernement peut reconnaître une association du sport dans l'enseignement supérieur ayant pour objectif la gestion, la coordination et la promotion du sport dans l'enseignement supérieur, pour autant qu'elle:

1° accepte en son sein un seul centre sportif par institution universitaire, haute école ou établissement d'enseignement supérieur artistique et lui impose:

2° satisfasse aux conditions prévues au 1°, 2°, 3°, 5°, 8°, 14° et 25° de l'article 15;

3° soit dirigée par un organe de gestion composé d'un nombre égal de représentants par centre sportif dans l'enseignement supérieur;

(Au sein de l'organe de gestion, il ne peut avoir plus de 80 % d'administrateurs de même sexe.)

4° ait une activité régulière conforme à son objet.

Article 89. Le Gouvernement peut reconnaître une association de coordination du mouvement sport pour tous, pour autant qu'elle réponde aux conditions fixées à l'article 15, 1°, 2°, 3°, 5°, 8°, 12°, 14°.

(Au sein de l'organe de gestion, il ne peut avoir plus de 80 % d'administrateurs de même sexe.)

Article 27. En cas de reconnaissance par le Gouvernement, la fédération sportive pour personnes handicapées est assimilée pour son subventionnement aux fédérations sportives de catégorie 1 de 2.500 membres au moins (, sauf en ce qui concerne la partie forfaitaire de la subvention annuelle de fonctionnement visée à l'article 49 du présent décret).

Article 32. En cas de reconnaissance par le Gouvernement, la fédération sportive telle que définie à l'article 31 est assimilée pour son subventionnement aux fédérations sportives de catégorie III de 5000 membres au moins (, sauf en ce qui concerne la partie forfaitaire de la subvention annuelle de fonctionnement visée à l'article 49 du présent décret).

Article 59. Au cours du premier semestre de chaque année, une avance sur la subvention complémentaire visée à l'article 51, afférente à l'exercice en cours peut être versée à la fédération sportive.

Cette avance ne peut être supérieure à cinquante pour cent du montant de la subvention complémentaire octroyée au même bénéficiaire pour l'année précédente. Au cours du second semestre de l'année, une avance supplémentaire de vingt-cinq pour cent peut être versée à la fédération sportive pour autant que celle-ci justifie l'utilisation comptable de la première avance.

(A l'occasion de l'engagement par la fédération ou l'association sportive d'un nouveau membre de son cadre administratif, une avance spécifique peut être accordée à la fédération ou à l'association sportive dès la date de cet engagement, dans des conditions fixées par le Gouvernement.)

Article 70. Au cours du premier semestre de chaque année, une avance sur la subvention complémentaire visée à l'article 63, afférente à l'exercice en cours peut être versée à la fédération sportive.

Cette avance ne peut être supérieure à cinquante pour cent du montant de la subvention complémentaire octroyée au même bénéficiaire pour l'année précédente. Au cours du second semestre de l'année, une avance supplémentaire de vingt-cinq pour cent peut être versée à la fédération sportive pour autant que celle-ci justifie l'utilisation comptable de la première avance.

(A l'occasion de l'engagement par la fédération ou l'association sportive d'un nouveau membre de son cadre administratif, une avance spécifique peut être accordée à la fédération ou à l'association sportive dès la date de cet engagement, dans des conditions fixées par le Gouvernement.)

Article 81. Au cours du premier semestre de chaque année, une avance sur la subvention complémentaire visée à l'article 74, afférente à l'exercice en cours peut être versée à la fédération sportive.

Cette avance ne peut être supérieure à cinquante pour cent du montant de la subvention complémentaire octroyée au même bénéficiaire pour l'année précédente. Au cours du second semestre de l'année, une avance supplémentaire de vingt-cinq pour cent peut être versée à la fédération sportive pour autant que celle-ci justifie l'utilisation comptable de la première avance.

(A l'occasion de l'engagement par la fédération ou l'association sportive d'un nouveau membre de son cadre administratif, une avance spécifique peut être accordée à la fédération ou à l'association sportive dès la date de cet engagement, dans des conditions fixées par le Gouvernement.)

Article 39. En cas de reconnaissance par le Gouvernement d'une association des fédérations sportives francophones, cette dernière est assimilée pour son subventionnement aux fédérations sportives de catégorie 1 (de 5 001 à 10 000 membres).

Article 57. L'intervention pour les frais du cadre sportif couvre une partie des rémunérations payées pendant l'année en cours aux membres du cadre sportif, employés (...), à temps plein ou a temps partiel, avec un minimum équivalent à un mi-temps.

Les rémunérations visées à l'alinéa précédent comprennent le montant brut du traitement, du pécule de vacances et des allocations ou indemnités de fin d'année ainsi que les cotisations ou interventions payées par l'employeur en vertu de la législation en matière de sécurité sociale.

Le Gouvernement fixe le montant maximum de la rémunération à prendre en considération en tenant compte de la nature des fonctions exercées, de l'âge des membres du personnel concerné, de leur ancienneté de service au sein d'une fédération sportive ainsi que leur qualification.

Le Gouvernement fixe le pourcentage d'intervention avec un maximum de nonante pour cent. Il fixe également le nombre de membres du cadre sportif dont la rémunération peut être prise en considération pour le calcul de l'intervention, en tenant compte au classement de la fédération, du plan-programme approuvé et de la nature des tâches projetées.

Article 68. L'intervention pour les frais du cadre sportif couvre une partie des rémunérations payées pendant l'année en cours par l'association du sport scolaire aux membres de son personnel employé (...) à temps plein ou à temps partiel, avec un minimum équivalent à un mi-temps.

Les rémunérations visées à l'alinéa précédent comprennent le montant brut du traitement, du pécule de vacances et des allocations ou indemnités de fin d'année ainsi que les cotisations ou interventions payées par l'employeur en vertu de la législation en matière de sécurité sociale.

Le Gouvernement fixe le montant maximum de la rémunération à prendre en considération en tenant compte de la nature des fonctions exercées, de l'âge des membres du personnel concernés, de leur ancienneté de service au sein de l'association du sport scolaire ou d'une fédération sportive ainsi que de leur qualification.

Le Gouvernement fixe le pourcentage d'intervention avec un maximum de nonante pourcent. Il fixe également le nombre de membres du cadre sportif dont la rémunération peut être prise en considération pour le calcul de l'intervention, en tenant compte du plan-programme approuvé et de la nature des tâches y projetées.

Article 79. L'intervention pour les frais du cadre sportif couvre une partie des rémunérations payées pendant l'année en cours par l'association du sport dans l'enseignement supérieur aux membres de son personnel employé (...) à temps plein ou à temps partiel, avec un minimum équivalent à un mi-temps.

Les rémunérations visées à l'alinéa précédent comprennent le montant brut du traitement du pécule de vacances et des allocations ou indemnités de fin d'année ainsi que les cotisations ou interventions payées par l'employeur en vertu de la législation en matière de sécurité sociale.

Le Gouvernement fixe le montant maximum de la rémunération à prendre en considération en tenant compte de la nature des fonctions exercées, de l'âge des membres du personnel concernés, de leur ancienneté de service au sein de l'association du sport dans l'enseignement supérieur ou d'une fédération sportive ainsi que de leur qualification.

Le Gouvernement fixe le pourcentage d'intervention avec un maximum de nonante pour cent. Il fixe également le nombre de membres du cadre sportif dont la rémunération peut être prise en considération pour le calcul de l'intervention, en tenant compte du plan-programme approuvé et de la nature des tâches y projetées.

CHAPITRE V. - De la subvention.

Article 1. Pour l'application du présent décret on entend par:

1° "Gouvernement": le Gouvernement de la Communauté française;

2° "Conseil supérieur": le Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air instauré par le décret du 23 décembre 1988 instituant le Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air auprès de l'Exécutif de la Communauté française;

3° "Sportif": personne qui se prépare, soit individuellement soit dans un cadre collectif, en vue d'une activité sportive libre ou organisée sous" forme de compétition ou de délassement ou qui y participe;

4° "Membre": personne physique affiliée, par l'intermédiaire d'un cercle, à une fédération sportive telle que définie au 8e;

5° "Cercle": association de sportifs affiliés à une fédération sportive telle que définie au 8°;

6° "Cadre administratif"; personnes employées à des fonctions de gestion ou de secrétariat;

7° "Cadre sportif": personnes employées à des fonctions pédagogiques, techniques ou d'organisation sportive;

8° "Fédération sportive": toute association de cercles qui a pour but de:

CHAPITRE II. - Des obligations et droits généraux des cercles et des sportifs.

Section I. - De la lutte contre le dopage.

Article 2. Les cercles incluent dans leurs statuts ou règlements les dispositions prévues par la réglementation et la législation applicables en Communauté française en matière de lutte rentre le dopage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive.

Article 3. Chaque cercle fait connaître à tous ses membres ainsi qu'aux parents ou personnes investies de l'autorité parentale de ses membres de moins de 16 ans:

1° dans un souci de prévention, un document explicite et pédagogique de la Communauté française sur les bonnes pratiques sportives de leur discipline, ainsi que sur la nature réelle et les conséquences nocives de l'utilisation des substances et moyens visés au 2°;

2° la liste des substances et moyens interdits en vertu de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 10 octobre 1989 relatif à la liste des substances et moyens visés par la loi du 2 avril 1965 interdisant la pratique du doping à l'occasion des compétitions sportifs;

3° les mesures disciplinaires que la fédération applique en cas d'infraction a cette législation.

Section II. - De la sécurité.

Article 4. Les cercles prennent les mesures appropriées pour assurer la sécurité de leurs membres et des participants aux activités mises sur pied soit par eux-mêmes, soit sous leur responsabilité. Ces mesures concernant tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation.

Section III. - Des droits et des devoirs des sportifs.

Article 5. Les cercles informent leurs membres des dispositions statutaires de la fédération en ce qui concerne:

1° les droits et les devoirs réciproque des membres et des cercles;

2° les mesures disciplinaires ainsi que les procédures et leurs champs d'application;

3° l'exercice du droit a la défense et à l'information, préalable à toute sanction éventuelle.

Article 6. § 1er. Le cercle communique à tout membre un sommaire des règles relatives à la sécurité et à la lutte contre le dopage en vigueur dans la fédération à laquelle il est affilié, ainsi qu'un sommaire des règles relatives au transfert édictées par la fédération et un aperçu des contrats d'assurance conclus au profit des sportifs.

§ 2. Le cercle tient à la disposition de ses membres, en son siège, l'ensemble des documents relatifs aux règles et aux contrats d'assurance visés au § 1er.

Article 7. Le droit des membres et cercles en justice ne peut être interdit ou limité.

Section IV. - De la qualification de l'encadrement.

Article 8. Après avis du Conseil supérieur, le Gouvernement définit les disciplines Sportives auxquelles s'applique la présente disposition et fixe le niveau de qualification requis.

Les cercles sont informés régulièrement des formations organisées afin d'atteindre le niveau de qualification requis.

Le cercle respecte le niveau de qualification requis pour intervenir dans l'encadrement technique et pédagogique de la pratique sportive.

Section II. - De l'association du sport scolaire.

Article 9. Tout membre a le droit de mettre fin chaque année à son affiliation à un cercle à l'issue de la période de transfert arrêtée statutairement par la fédération. Celle-ci ne peut être inférieure à 30 jours calendrier.

L'alinéa 1er n'est pas applicable au membre lié à son cercle par un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est postérieure à celle du contrat d'affiliation.

Article 10. § 1er. Le passage d'un membre d'un cercle vers un autre est obligatoirement libre de toute prime de transfert, quelle qu'en soit sa nature.

§2. Seule une indemnité de formation, tenant compte de la durée de la formation ainsi que des frais réels supportés à cet effet, peut être réclamée pour autant que la fédération en ait inscrit le principe, garanti le retour effectif, total ou partiel, aux cercles formateurs et objectivé les montants dans ses statuts en distinguant notamment en fonction des catégories d'âge auxquelles elle s'applique.

Son montant ne peut, en aucun cas, tenir compte du niveau sportif des membres transférés et ne peut être réclamé qu'à une seule reprise pour une même formation.

Le montant de l'indemnité de formation doit revenir exclusivement aux cercles formateurs ou aux fédérations et doit être affecté à leur budget relatif à la formation.

Dans l'attente d'une décision de l'autorité compétente, les litiges éventuels qui pourraient intervenir concernant l'indemnité de formation ne peuvent empêcher le membre d'être transféré selon son souhait.

CHAPITRE III. - De la qualité de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif.

Article 11. Le Gouvernement, après avis du Conseil supérieur, fixe les catégories d'âge pour lesquelles il convient de procéder à la reconnaissance de sportifs de haut niveau ou d'espoirs sportifs, en tenant compte de la discipline sportive concernée.

Il définit:

1° la procédure d'introduction et d'examen des dossiers;

2° les causes de retrait de la reconnaissance de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif.

Les élèves ou étudiants reconnus sportifs de haut niveau ou espoirs sportifs peuvent bénéficier de mesures leur permettant de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions.

Article 12. La fédération sportive concernée introduit auprès du Gouvernement, la liste et les dossiers des membres qui leur paraissent aptes à obtenir la qualité de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif.

Peuvent être reconnus comme:

1° sportifs de haut niveau:

• les sportifs sélectionnés ou présélectionnés pour les Jeux olympiques;

• les sportifs présentant des niveaux de performance ou de pratique permettant d'augurer leurs sélections pour les championnats d'Europe, du Monde ou des compétitions assimilées;

2° espoirs sportifs:

Article 13. Le Gouvernement, sur avis de la Commission visée à l'article 14, arrête annuellement la liste des sportifs qui présentent la qualité de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif.

Article 14. Une Commission d'avis est instituée pour l'octroi de la qualité de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif.

Elle est composée:

1° d'un représentant francophone du Comité olympique et interfédéral belge et d'un suppléant;

2° de trois experts scientifiques et de trois suppléants;

3° de deux membres du Conseil supérieur et de deux suppléants;

4° d'un sportif francophone de haut niveau ayant quitté la compétition et d'un suppléant.

Tous les membres de la Commission sont nommés par le Gouvernement sur proposition du Conseil supérieur de l'éducation physique des sports et de la vie en plein air pour une période de quatre années qui débute le 1er Janvier qui suit la tenue des Jeux olympiques d'été et se termine le 31 décembre qui suit la tenue des Jeux olympiques d'été suivants. Leur mandat est renouvelable.

Lorsqu'un membre de la Commission perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est pourvu à son remplacement pour la durée restante du mandat.

La Commission désigne, en son sein, un président, un vice-président et arrête son règlement d'ordre intérieur.

CHAPITRE IV. - De la reconnaissance des fédérations sportives.

Section I. - Des fédérations sportives.

Article 16. Le Gouvernement, après avis du Conseil supérieur, classe chaque fédération reconnue dans une des catégories suivantes:

1° catégorie 1: les fédérations sportives reconnues parties composantes des fédérations nationales dont la discipline est inscrite au programme des jeux olympiques;

2° catégorie II: les fédérations sportives reconnues parties composantes de la structure nationale responsable de la sélection pour les championnats d'Europe et du Monde;

3° catégorie III: les autres fédérations sportives reconnues.

Article 17. Au sein des catégories I et II confondues, le Gouvernement ne reconnaît au maximum qu'une seule fédération sportive par discipline sportive ou par groupe de disciplines sportives similaires.

Article 18. La demande de reconnaissance est introduite par la fédération sportive au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement.

Elle est adressée au Gouvernement, accompagnée des annexes qu'il détermine, sous pli recommandé à la poste.

Article 19. La reconnaissance est accordée par le Gouvernement pour une durée de huit ans, après avis du Conseil supérieur.

Article 20. Dans son avis relatif à la reconnaissance d'une fédération sportive, le Conseil supérieur prend notamment en considération:

1° la nature de l'activité eu égard à l'article 1er 8°,a);

2° le nombre de membres affiliés, compte tenu de la discipline pratiquée;

3° l'existence éventuelle d'une ou de plusieurs fédérations déjà reconnue ou en voie de l'être dans la même discipline sportive ou dans des disciplines sportives similaires;

4° les relations organiques éventuelles avec des instances sportives communautaires, nationales, internationales ou olympiques;

5° la répartition géographique des cercles qui la composent en vue de veiller à sa représentativité dans la région de langue française et également dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale;

6° les conditions d'assurance dont question à l'article 15,17°.

Article 21. La décision relative à la reconnaissance est notifiée à la fédération sportive concernée, sous pli recommandé à la poste.

Article 22. Le Gouvernement organise les voies de recours contre la décision de non-reconnaissance de la fédération ou contre l'absence de décision.

Article 23. En cas de manquement à une des obligations du présent décret, la reconnaissance peut être suspendue ou retirée par le Gouvernement, après avis du Conseil supérieur et après que la fédération ait été invitée à faire valoir ses arguments. Cette décision est notifiée sans délai à la fédération sportive concernée, sous pli recommandé à la poste.

Article 24. Le Gouvernement organise les voies de recours contre la décision de suspension ou de retrait de la reconnaissance.

Article 25. Toute fédération sportive reconnue par le Gouvernement fait mention de cette reconnaissance dans ses documents officiels.

Section II. - De la pratique sportive pour les personnes handicapées.

Article 26. Le Gouvernement peut reconnaître une fédération sportive qui a pour objectif la gestion et la promotion de la pratique sportive par les personnes handicapées, pour autant qu'elle:

1° satisfasse aux conditions prévues à l'article 15 du présent décret à l'exception des points 11° et 12°;

2° garantisse la représentation, l'organisation et la promotion de l'ensemble des pratiques sportives adaptées à la nature des handicaps;

3° soit structurée de façon à assurer en son sein la spécificité sportive et technique des programmes.

Article 28. Les dispositions relatives aux procédures visées aux articles 18, 19, 21, 22, 23 et 24 sont applicables à la reconnaissance de la fédération sportive pour personnes handicapées.

Article 29. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement octroie aux cercles sportifs affiliés à la fédération sportive pour handicapés, une subventions annuelle de fonctionnement comprenant:

1° une intervention dans la rémunération des moniteurs qualifiés et dans l'accompagnement nécessaire à certains types d'handicap;

2° une intervention dans le coût de certains déplacements engendrés par les activités sportives des cercles.

Article 30. Le Gouvernement fixe les modalités d'introduction par les cercles des demandes de subvention et en détermine les conditions d'octroi en tenant compte de la nature du handicap et de la discipline sportive pratiquée.

Section III. - De l'intégration des personnes handicapées au moyen de pratiques sportives multidisciplinaires et multihandicaps.

Article 31. Le Gouvernement peut reconnaître une fédération ayant pour objet l'intégration de personnes présentant des handicaps différents au moyen d'une diversité de pratiques sportives, pour autant qu'elle:

1° satisfasse aux conditions prévues à l'article 15 du présent décret à l'exception des points 113 et 12°;

2° garantisse la représentation, l'organisation et la promotion de l'ensemble des pratiques sportives adaptées à la nature des handicaps;

3° soit structuré de façon à assurer en son sein la spécificité sportive et technique des programmes.

Article 33. Les dispositions relatives aux procédures visées aux articles 18,19, 21, 22, 23 et 24 sont applicables à la reconnaissance de la fédération sportive visée à l'article 31.

Article 34. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement octroie aux cercles sportifs affiliés à la fédération visée à l'article 31 une subvention annuelle de fonctionnement comprenant:

1° une intervention dans la rémunération des moniteurs qualifiés et dans l'accompagnement nécessaire à certains types de handicap;

2° une intervention dans le coût de certains déplacements engendrés par les activités sportives des cercles.

Article 35. Le Gouvernement fixe les modalités d'introduction par les cercles des demandes de subvention et en détermine les conditions d'octroi.

Article 36. Pour l'octroi de la subvention complémentaire visée à l'article 51, le Gouvernement peut adapter les domaines d'activités tels que définis à l'article 53 afin de les mettre en concordance avec les objectifs de la fédération.

Section IV. - D'une association de fédérations sportives francophones.

Article 38. Les dispositions relatives aux procédures visées aux articles 18,19,21,22,23 et 24 sont applicables pour la reconnaissance de l'association des fédérations sportives francophones.

Article 40. Pour l'octroi de la subvention complémentaire visée à l'article 51, le Gouvernement peut adapter les domaines d'activités tels que définis à l'article 53.

Section V. - De l'association du sport scolaire.

Article 41. Au sens du présent décret, le sport scolaire est constitué de l'ensemble des activités sportives organisées d l'intention des élèves des enseignements fondamental et secondaire, en dehors des programmes de cours. Il a pour objectif la pratique de l'exercice physique, le développement de l'intérêt de l'élève pour le sport et l'épanouissement de celui-ci.

Article 43. Les dispositions relatives au procédures visées aux articles 18,19, 21, 22, 23 et 24 sont applicables pour la reconnaissance de l'association du sport scolaire visée à l'article 42.

Section VI. - De l'association du sport dans l'enseignement supérieur.

Article 44. Au sens du présent décret, le sport dans l'enseignement supérieur est constitué des activités sportives organisées en dehors des programmes de cours, à l'intention des étudiants inscrits dans une institution universitaire visée par le décret du Conseil de la Communauté française du 5 septembre 1994 ou dans un établissement d'enseignement supérieur artistique visé par la législation en vigueur en Communauté française ou une haute école visée par le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles.

Article 45. Est considéré comme centre sportif dans l'enseignement supérieur, le centre qui est organisé dans une institution universitaire, une haute école ou un établissement d'enseignement artistique organisés ou subventionnés par la Communauté française, créé, animé et géré par des personnes privées et qui répond aux but visés à l'article 1er, 8°.

Article 47. Les dispositions relatives aux procédures visées aux articles 18,19, 21, 22, 23 et 24 sont applicables pour la reconnaissance de l'association du sport dans l'enseignement supérieur visée à l'article 46.

Section I. - Des fédérations sportives.

Article 48. Dans les limites des crédits budgétaires prévus à cet effet, le Gouvernement octroie à chaque fédération sportive reconnue une subvention annuelle de fonctionnement comprenant:

1° une partie forfaitaire;

2° une intervention dans les dépenses de cadre administratif.

Article 50. L'intervention dans les dépenses de cadre administratif prévue à l'article 48, 2°, couvre une partie des rémunérations payées aux membres du cadre administratif, employé durant l'année civile antérieure, à temps plein ou à temps partiel, avec un minimum équivalent à un mi-temps.

Les rémunérations visées à l'alinéa précédent comprennent le montant brut du traitement, du pécule de vacances et des allocations ou indemnités de fin d'année ainsi que les cotisations ou interventions payées par l'employeur en vertu de la législation en matière de sécurité sociale.

Le Gouvernement fixe le montant maximum de la rémunération à prendre en considération, en tenant compte de la nature des fonctions exercées, de l'âge des membres du personnel concerné, de leur ancienneté de service au sein d'une fédération sportive ainsi que leur qualification.

Le Gouvernement fixe le pourcentage d'intervention avec un maximum de nonante pour cent. Il fixe également le nombre de membres du cadre administratif dont la rémunération peut être prise en considération pour le calcul de l'intervention, en tenant compte du nombre de membres affiliés à la fédération sportive et de son classement en vertu de l'article 16 du présent décret.

Article 51. Dans les limites des crédits budgétaires prévus à cet effet, le Gouvernement peut octroyer une subvention complémentaire aux fédérations sportives reconnues sur la base de plans-programmes approuvés par le Gouvernement, après avis de la Commission visée à l'article 52.

Le plan-programme s'étend sur une période de quatre années qui débute le 1er janvier qui suit la tenue des Jeux olympiques d'été et se termine le 31 décembre qui suit la tenue des Jeux olympiques d'été suivants.

En ce qui concerne les fédérations sportives qui gèrent une discipline d'hiver, la période d'étalement des plans-programmes est définie en tenant compte des échéances liées à la tenue des Jeux olympiques d'hiver.

Les fédérations sportives actualisent annuellement leur plan-programme. A cette fin, elles communiquent au Gouvernement notamment un rapport d'activités relatif à l'exercice budgétaire précédant.

Article 52. Une Commission d'avis est instituée pour l'examen des plans-programmes. Elle est composée:

• d'un représentant francophone du Comité olympique et interfédéral belge et d'un suppléant;

• de trois experts et de trois suppléants;

• de deux membres du Conseil supérieur et de deux suppléants.

Tous les membres sont nommés par le Gouvernement pour une durée de quatre années qui débute le 1er janvier qui suit la tenue des Jeux olympiques d'été et se termine le 31 décembre qui suit la tenue des Jeux olympiques d'été suivants. Leur mandat est renouvelable.

Lorsqu'un membre perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est pourvu à son remplacement pour la durée restante du mandat.

La Commission désigne en son sein un président, un vice-président et arrête son règlement d'ordre intérieur.

Assistent également avec voix consultative, aux réunions de la Commission, deux représentants de la Direction générale du Sport du ministère de la Communauté française.

Article 53. Le plan-programme introduit par une fédération sportive reconnue comporte:

1° un programme d'activités qui définit, le cas échéant:

2° le cadre sportif nécessaire à sa réalisation;

3° la stratégie de gestion et les moyens que la fédération compte mettre en oeuvre pour sa réalisation en ce compris le suivi médical;

4° le projet de budget détaillé nécessaire à sa réalisation effective et les moyens financiers qui permettront de subvenir aux dépenses jugées nécessaires;

5° la liste des demandes de subventions que la fédération compte introduire auprès de la Communauté française dans le cadre de la réalisation de son plan-programme.

Article 54. Le Gouvernement détermine la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des plans-programmes et pour les demandes de subvention s'y rapportant.

Il détermine pour chaque catégorie de fédération telle que définie à l'article 16 et si nécessaire au sein de chacune d'elle, les domaines d'activités qui peuvent être concernés par le plan-programme.

Tout ou partie de subvention non justifié, pourra être récupéré sur les montants de toute subvention accordée ultérieurement à la fédération sur base du présent décret ou sur base des textes réglementaires.

Article 55. La subvention visée à l'article 51 comprend deux parties:

1° une intervention pour la réalisation des activités;

2° une intervention pour les dépenses de cadre sportif.

Article 56. Pour le calcul de l'intervention dans la réalisation des activités, le Gouvernement, pour chaque fédération sportive, arrête:

1° les activités admissibles à la subvention;

2° les types de dépenses réputées admissibles;

3° les plafonds d'intervention applicables aux dépenses réputées admissibles;

4° Les pourcentages d'intervention à concurrence d'un maximum de nonante pour cent applicables aux programmes dont il est question à l'article 53,1°;

en tenant compte de l'intérêt des activités du plan-programme, de leurs objectifs, du classement de la fédération sportive, des ressources financières propres de la fédération et, le cas échéant, de la réalisation des programmes antérieurs.

Article 58. La subvention annuelle de fonctionnement visée à l'article 48 est versée à la fédération sportive dans le courant du premier semestre de l'année en cours.

Article 60. Dans les limites des crédits budgétaires prévus à cet effet, le Gouvernement octroie à l'association du sport scolaire reconnue en vertu de l'article 42, un subvention annuelle de fonctionnement comprenant:

1° une partie forfaitaire;

2° une intervention dans les dépenses de cadre administratif.

Article 62. L'intervention dans les dépenses du cadre administratif prévue à l'article 60, 2°, couvre une partie des rémunérations payées par l'association au sport scolaire aux membres de son personnel administratif employé durant l'année civile antérieure, à temps plein ou à temps partiel, avec un minimum équivalent à un mi-temps.

Les rémunérations visées à l'alinéa précédent comprennent le montant brut du traitement, du pécule de vacances et des allocations ou indemnités de fin d'année ainsi que les cotisations ou interventions payées par l'employeur en vertu de la législation en matière de sécurité sociale.

Le Gouvernement fixe le montant maximum de la rémunération à prendre en considération, en tenant compte de la nature des fonctions exercées, de l'âge des membres du personnel concernés, de leur ancienneté de service au sein de l'association du sport scolaire ou d'une fédération sportive ainsi que de leur qualification.

Le Gouvernement fixe le pourcentage d'intervention avec un maximum de nonante pour cent. Il fixe également le nombre de membres du cadre administratif dont la rémunération peut être prise en considération pour le calcul de l'intervention.

Article 63. Dans les limites des crédits budgétaires prévus à cet effet le Gouvernement peut octroyer une subvention complémentaire à l'association du sport scolaire sur base d'un plan-programme approuvé par le Gouvernement.

Le plan-programme s'étend sur une période de quatre années qui débute le 1er janvier qui suit la tenue des Jeux olympiques d'été et se termine le 31 décembre qui suit la tenue des Jeux olympiques suivants.

L'association du sport scolaire communique à l'administration notamment le rapport d'activités relatif à l'exercice budgétaire précédent.

Article 64. Le plan-programme introduit par l'association du sport scolaire comporte:

1° un programme d'activités qui définit les actions menées en matière de promotion du sport. Ce programme est présenté sous forme, soit:

2° le cadre sportif et le personnel technique nécessaire à sa réalisation;

3° la stratégie de gestion et les moyens que l'association du sport scolaire compte mettre en oeuvre pour sa réalisation;

4° le budget détaillé nécessaire à sa réalisation effective et les moyens financiers qui permettront de subvenir aux dépenses jugées nécessaires;

5° la liste des demandes de subventions que l'association du sport scolaire compte introduire auprès de la Communauté française dans le cadre de la réalisation de son plan-programme.

Article 65. Le Gouvernement détermine la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen du plan-programme et de la demande de subvention s'y rapportant.

Tout ou partie de subvention non justifié, pourra être récupéré sur les montants de toute subvention accordée ultérieurement à la fédération sur base du présent décret ou sur base des textes réglementaires.

Article 66. La subvention visée à l'article 63 comprend deux parties:

1° un intervention pour la réalisation des activités;

2° une intervention dans les dépenses de cadre sportif.

Article 67. Pour le calcul de l'intervention dans la réalisation des activités, le Gouvernement fixe les pourcentages retenus pour chaque type de dépense réputée admissible en tenant compte de l'intérêt des activités du plan-programme, de leurs objectifs, des ressources financières propres à l'association du sport scolaire et, le cas échéant, de la réalisation des programmes antérieurs.

Ces pourcentages ne peuvent, en aucun cas, être supérieurs à nonante pourcent du budget des dépenses réputées admissibles.

Le Gouvernement peut fixer un plafond au montant total des dépenses réputées admissibles.

Article 69. La subvention annuelle de fonctionnement visée à l'article 60 est versée à l'association du sport scolaire dans le courant du premier semestre de l'année en cours.

Section III. - De l'association du sport dans l'enseignement supérieur.

Article 71. Dans les limites des crédits budgétaires prévus à cet effet, le Gouvernement octroie à l'association du sport dans l'enseignement supérieur reconnue en vertu de l'article 46 une subvention annuelle de fonctionnement comprenant:

1° une partie forfaitaire;

2° une intervention dans les dépenses de cadre administratif.

Article 73. l'intervention dans les dépenses de cadre administratif prévue à l'article 71, 2°, couvre une partie des rémunérations payées aux membres du cadre administratif, employés durant l'année civile antérieure, à temps plein ou à temps partiel, avec un minimum équivalent à un mi-temps.

Les rémunérations visées à l'alinéa précédent comprennent le montant brut du traitement, du pécule de vacances et des allocations ou indemnités de fin d'année ainsi que les cotisations ou interventions payées par l'employeur en vertu de la législation en matière de sécurité sociale.

Le Gouvernement fixe le montant maximum de la rémunération à prendre en considération, en tenant compte de la nature des fonctions exercées, de l'âge des membres du personnel concernés, de leur ancienneté de service au sein de l'association du sport dans l'enseignement supérieur ou d'une fédération sportive ainsi que de leur qualification.

Le Gouvernement fixe le pourcentage d'intervention avec un maximum de nonante pour cent. Il fixe également le nombre de membres du cadre administratif dont la rémunération peut être prise en considération pour le calcul de l'intervention.

Article 74. Dans les limites des crédits budgétaires prévus à cet effet, le Gouvernement peut octroyer une subvention complémentaire à l'association du sport dans l'enseignement supérieur sur base d'un plan-programme approuvé par le Gouvernement.

Le plan-programme s'étend sur une période de quatre années qui débute le 1er janvier qui suit la tenue des Jeux olympiques d'été et se termine le 31 décembre qui suit la tenue des Jeux olympiques suivants.

A cette fin l'association communique au Gouvernement notamment le rapport d'activité relatif à l'exercice budgétaire précédent.

Article 75. Le plan-programme introduit par l'association du sport dans l'enseignement supérieur comporte:

1° un programme d'activités qui définit les actions menées en matière de promotion du sport, ce programme est présenté sous forme:

2° le cadre sportif nécessaire à sa réalisation;

3° la stratégie de gestion et les moyens que l'association du sport dans l'enseignement supérieur compte mettre en oeuvre pour sa réalisation;

4° le budget détaillé nécessaire à sa réalisation effective, et les moyens financiers qui permettront de subvenir aux dépenses jugées nécessaires;

5° la liste des demandes de subventions que l'association du sport dans l'enseignement supérieur compte introduire auprès de la Communauté française dans le cadre de la réalisation de son plan-programme.

Article 76. Le Gouvernement détermine la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen du plan-programme et de la demande de subvention s'y rapportant.

Tout ou partie de subvention non justifié, pourra être récupéré sur les montants de toute subvention accordée ultérieurement à la fédération sur base du présent décret ou sur base des textes réglementaires.

Article 77. La subvention visée à l'article 74 comprend deux parties:

1° une intervention pour la réalisation des activités;

2° une intervention dans les dépenses de cadre sportif.