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13 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2001 et mise à jour au 13-02-2017)
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13 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque. (Trad
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2011-07-04
13 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque. (Trad
Changements du 2011-07-04
@@ -2,9 +2,9 @@
##### Article 5.25. La Commission statue sur le bien-fondé des plaintes d'intéressés relatives :
1° [¹ aux principes de droit international et constitutionnels relatifs à la gratuité de l'enseignement, aux principes mentionnés à l'article 27 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, aux articles V.13 et 6, 6°, du décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves et relatifs au régime de contributions visé à l'article 27bis et 27ter, § 1er, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental;]¹
2° [² aux dispositions de l'article 51 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, des articles V.9, V.10, V.11 et V.12, de l'article 14bis du décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, des articles 95bis à 95sexies inclus du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II et des articles 120 à 125 inclus du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes;]²
1° [¹ aux principes de droit international et constitutionnels relatifs à la gratuité de l'enseignement, aux principes mentionnés à l'article 27 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, à [³ l'article 35 de la codification relative à l'enseignement secondaire]³ et 6, 6°, du décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves et relatifs au régime de contributions visé à l'article 27bis et 27ter, § 1er, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental;]¹
2° [² aux dispositions de l'article 51 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, [³ des articles 7 à 10 de la codification relative à l'enseignement secondaire]³, de l'article 14bis du décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, des articles 95bis à 95sexies inclus du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II et des articles 120 à 125 inclus du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes;]²
(3° au non-respect des dispositions relatives aux compétences et aux processus décisionnels visés aux articles 18 à 22 inclus du décret du 2 avril 2004 relatif à la participation à l'école et au "Vlaamse Onderwijsraad".) <DCFL 2004-04-02/75, art. 56, 001; **En vigueur :** 01-05-2005>
@@ -24,6 +24,8 @@
(2)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 10.16, 2°, 010; En vigueur : 01-09-2007>
(3)<AGF [2010-12-17/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121739), art. 359, 40), 016; En vigueur : 04-07-2011>
### CHAPITRE I. - Disposition introductive.
##### Article 12.1.
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