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17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026)
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2007-04-15
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2007-02-02
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Changements du 2007-02-02
@@ -6,7 +6,7 @@
2° l'article 72;
3° (...); <L 2003-04-08/33, art. 147, 002; **En vigueur :** 23-04-2003; NOTE : la loi L 2003-04-08/33, art. 147, stipule que l'article 41, alinéa 1er, 3° est abrogé le jour de la publication au Moniteur belge de l'arrête royal visé à l'article 17, § 2, de la présente loi L 2003-01-17/30. Cet arrêté est mentionné succintement au M.B. du 23-04-2003, p. 21614-5, comme entrant en vigueur "le jour de la publication"; Justel a supposé que la mention succinte de cet arrêté était assimilable à sa publication.>
3° (...); <L 2003-04-08/33, art. 147, 002; **En vigueur :** 23-04-2003; NOTE : la loi L 2003-04-08/33, art. 147, stipule que l'article 41, alinéa 1er, 3° est abroge le jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal visé à l'article 17, § 2, de la présente loi L 2003-01-17/30. Cet arrêté est mentionné succintement au M.B. du 23-04-2003, p. 21614-5, comme entrant en vigueur "le jour de la publication"; Justel a supposé que la mention succinte de cet arrêté etait assimilable à sa publication.>
4° l'article 74, modifié par la loi du 10 novembre 1993;
@@ -38,7 +38,7 @@
18° l'article 133, alinéa 4, 2°;
19° l'article 133, alinéa 5, modifié par l'arreté royal du 9 juin 1999;
19° l'article 133, alinéa 5, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999;
20° l'article 136, remplacé par la loi du 19 décembre 1997;
@@ -50,11 +50,11 @@
Les articles 80 et 81 de la loi du 21 mars 1991, modifiés par la loi du 19 décembre 1997, sont abrogés au jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté visé à l'article 3, § 2, alinéa 1.
Sont abrogés dans la loi du 21 mars 1991, au jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté visé à l'article 8, § 2, alinéa 1er, les articles suivants :
Sont abrogés dans la loi du 21 mars 1991, au jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté visé a l'article 8, § 2, alinéa 1er, les articles suivants :
1° l'article 138;
2° l'article 139, modifié par l'arrêté royal du 6 juin 1999.
2° l'article 139, modifie par l'arrêté royal du 6 juin 1999.
### CHAPITRE I. - Généralités.
@@ -112,7 +112,7 @@
§ 3. Les représentants du gouvernement fédéral siègent au Comité consultatif pour les services postaux sans voix délibérative.
L'Institut et le Service de médiation auprès de La Poste siègent en tant qu'observateurs au Comité consultatif pour les services postaux.
L'Institut et le (service de médiation pour le secteur postal) siègent en tant qu'observateurs au Comité consultatif pour les services postaux. <L %%2006-12-21/79%%, art. 14, 007; **En vigueur :** 02-02-2006>
##### Article 9. Le Comité consultatif pour les services postaux est compétent pour donner au ministre ou à l'Institut des recommandations relatives à toute question concernant le secteur postal.
@@ -374,11 +374,11 @@
§ 6. Sans préjudice d'autres dispositions applicables, les montants des redevances perçues par l'Institut sont fixés par arrêté royal sur avis de l'Institut.
En ce qu'ils établissent une rémunération à caractère général du fonctionnement de l'Institut, les arrêtés existants visés à l'alinéa précédent sont censés être abrogés par la présente loi s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses.
Les autres arrêtés royaux qui établissent une rémunération à caractère général du fonctionnement de l'Institut sont abrogés avec effet rétroactif s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de leur entrée en vigueur.
##### Article 31. Les contributions de l'Etat belge au sein d'instances ou organismes nationaux ou internationaux responsables des secteurs des télécommunications ou des services postaux sont à charge de l'Institut.
En ce qu'ils établissent une rémunération à caractère général du fonctionnement de l'Institut, les arrêtés existants visés à l'alinéa précedent sont censés être abrogés par la présente loi s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses.
Les autres arrêtés royaux qui établissent une rémunération à caractère général du fonctionnement de l'Institut sont abrogés avec effet rétroactif s'ils n'ont pas éte confirmés par la loi dans les douze mois de leur entrée en vigueur.
##### Article 31. Les contributions de l'Etat belge au sein d'instances ou organismes nationaux ou internationaux responsables des secteurs des telécommunications ou des services postaux sont à charge de l'Institut.
##### Article 32. § 1er. L'Institut rétrocède à l'Etat le solde des ressources lorsque ces ressources excèdent les frais de fonctionnement de l'Institut.
@@ -390,7 +390,7 @@
b) des réserves spéciales et autres provisions qui sont nécessaires en raison de la nature des activités de l'Institut.
Les règles définies à l'alinéa 1er sont approuvées par le Ministre du Budget.
Les règles définies à l'alinea 1er sont approuvées par le Ministre du Budget.
##### Article 33. L'Institut est assimilé à l'Etat pour l'application des lois et règlements relatifs aux impôts directs, taxes, droits et redevances de l'Etat, des régions et communautés, des provinces, des communes et des agglomérations de communes ou toute autre entité étatique.
@@ -432,17 +432,17 @@
### CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives et finales.
##### Article 39. L'article 14 de la loi du 30 juillet 1979 est abrogé.
##### Article 40. Les modifications suivantes sont apportees à la loi du 30 juillet 1979 :
##### Article 39. L'article 14 de la loi du 30 juillet 1979 est abroge.
##### Article 40. Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 30 juillet 1979 :
1° à l'article 3, § 1er les mots " du ministre, " sont remplacés par les mots " de l'Institut ";
2° à l'article 6, alinéa 3, les mots " Le ministre " sont remplacés par les mots " L'Institut ";
3° à l'article 8, modifié par la loi du 6 mai 1998, les mots " Le ministre ou son délégué " sont remplacés par les mots " L'Institut " et les mots " au ministre ou à son délégué " sont remplacés par les mots " à l'Institut ".
##### Article 42. Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 21 mars 1991 :
3° à l'article 8, modifie par la loi du 6 mai 1998, les mots " Le ministre ou son délégué " sont remplaces par les mots " L'Institut " et les mots " au ministre ou à son délégué " sont remplacés par les mots " à l'Institut ".
##### Article 42. Les modifications suivantes sont apportees à la loi du 21 mars 1991 :
1° à l'article 43bis, § 1er, 1°, inséré par la loi du 19 décembre 1997, les mots " du ministre qui a les télécommunications dans ses attributions " sont remplacés par les mots " de l'Institut ";
2006-07-28
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2004-01-10
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