Historique des réformes

##### Article 6. [¹ § 1.]¹ En plus du subside forfaitaire de fonctionnement, un atelier créatif peut obtenir un subside d'un montant de 6.000 euro lorsqu'il organise annuellement au moins quatre ateliers de vacances couvrant chacun une période minimale de quatre journées d'au moins sept heures. Au moins un de ces ateliers de vacances s'adresse à des adultes et leur propose des offres créatives.

[¹ § 2 - Un atelier créatif qui organise des ateliers de vacances pour les enfants jusqu'à douze ans répond aux conditions suivantes :

1° dans le cas d'un groupe d'âges différents, de trois à douze ans, il doit chaque jour être réparti en au moins deux groupes sur une base horaire. Au moins un animateur est disponible pour huit enfants au plus âgés d'au moins six ans ou, selon le cas, au moins un animateur pour six enfants au plus âgés de trois à cinq ans accomplis;

2° le prestataire met à disposition une infrastructure adaptée aux besoins des enfants et qui garantit leur liberté de mouvement, leur sécurité et leur hygiène;

3° le prestataire met à disposition une zone de repos pour les enfants entre trois et cinq ans;

4° le prestataire met une trousse de premiers secours à disposition, et ce, à proximité directe du lieu d'animation;

5° les animateurs majeurs occupés auprès du prestataire n'ont pas d'inscription dans le casier judiciaire conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui leur interdit, entre autres, l'encadrement de mineurs, et transmettent au prestataire l'extrait du casier judiciaire (modèle 2) correspondant;

6° au moins un animateur se trouvant sur place dispose d'une formation pédagogique, d'une formation menant au titre de moniteur bénévole, d'une formation assimilée par le Gouvernement ou d'une expérience pratique d'au moins trois ans acquise dans le domaine pédagogique ou dans le domaine de l'animation pour enfants, les animateurs ayant entamé ou terminé des études socio-pédagogiques étant assimilés;

7° par atelier de vacances, un animateur est compétent pour le suivi médical et l'hygiène. L'animateur doit avoir terminé avec fruit les cours de secourisme. Celui-ci consiste au moins en un cours de secourisme spécifique pour les enfants et les jeunes et s'étend sur au moins six heures. Il faudra tenir un carnet de santé.

Le prestataire conserve sur place, dans le carnet de santé, les justificatifs prouvant le respect des conditions minimales mentionnées au premier alinéa. Ledit carnet doit pouvoir être présenté lors de tout contrôle sur place.]¹

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(1)<DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 14, 003; En vigueur : 01-01-2021>

[¹ Par dérogation à l'article 5, § 2, la période de subventionnement de fonctionnement qui s'étale sur trois ans, de manière continue, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.]¹

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(1)<DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2021>