LegalizeHistorique des réformes
16 JUIN 2006. - Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur. (NOTE: DCFR 2022-11-17/07, art. 5 et 6, 013; En vigueur : 14-09-2023, modifient art.5 et 9)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2006 et mise à jour au 12-09-2025)
13 versions
· 2006-07-06
2023-06-05
16 JUIN 2006. - Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cur
2023-01-30
16 JUIN 2006. - Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cur
2018-07-01
16 JUIN 2006. - Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cur
2018-01-29
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2017-09-14
16 JUIN 2006. - Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cur
2016-09-15
16 JUIN 2006. - Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cur
2015-09-15
16 JUIN 2006. - Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cur
2013-09-15
16 JUIN 2006. - Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cur
Changements du 2013-09-15
@@ -84,13 +84,17 @@
7° Educateur(trice) spécialisé(e) en accompagnement psycho-éducatif.
##### Article 8. Pour chaque haute école et pour chacun des cursus visés à l'article 7, il est établi un nombre T égal au nombre total d'étudiants qui s'inscrivent pour la première fois dans le cursus concerné et qui sont pris en compte pour le financement, ainsi qu'un nombre NR égal au nombre des étudiants qui s'inscrivent pour la première fois dans le cursus concerné et qui ne sont pas considérés comme étudiants résidents au sens de l'article 1er.
##### Article 8. Pour chaque haute école et pour chacun des cursus visés [¹ à l'article 7, 3°, 5° et 6°]¹, il est établi un nombre T égal au nombre total d'étudiants qui s'inscrivent pour la première fois dans le cursus concerné et qui sont pris en compte pour le financement, ainsi qu'un nombre NR égal au nombre des étudiants qui s'inscrivent pour la première fois dans le cursus concerné et qui ne sont pas considérés comme étudiants résidents au sens de l'article 1er.
Lorsque le rapport entre le nombre NR, d'une part et le nombre T de l'année académique précédente, d'autre part, atteint un pourcentage P, les autorités des hautes écoles refusent l'inscription supplémentaire d'étudiants qui n'ont jamais été inscrits dans le cursus concerné qui ne sont pas considérés comme étudiants résidents au sens de l'article 1er.
Le P visé à l'alinéa précédent est fixé à 30 pour cent. Toutefois, lorsque pour une année académique, la part des étudiants qui poursuivent leurs études ailleurs que dans le pays où ils ont obtenu leur diplôme d'études secondaires dépasse dix pour cent en moyenne dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur de l'Union européenne, le P est égal, pour l'année académique suivante, à ce pourcentage multiplié par trois.
*(NOTE : par son arrêt n° 89/2011 du 31-05-2011, M.B. 10-08-2011, p. 45511-45519, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 8, sauf en ce qu'il s'applique à l'article 7, 5°.)*
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(1)<DCFR [2013-07-04/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013070407), art. 1, 006; En vigueur : 15-09-2013>
##### Article 9. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles, les étudiants qui ne sont pas considérés comme étudiants résidents au sens de l'article 1er introduisent leur demande d'inscription dans un des cursus visés à l'article 7 au plus tôt le troisième jour ouvrable qui précède le 2 septembre précédant l'année académique concernée. Les autorités des hautes écoles inscrivent par priorité les étudiants qui apportent la preuve qu'ils remplissent toutes les conditions d'admission dans ces cursus, suivant l'ordre dans lequel ils se présentent avec cette preuve. A peine de déchéance, l'étudiant est tenu de confirmer son inscription suivant les modalités fixées par les autorités des hautes écoles et qui lui sont notifiées lors de l'introduction de sa demande.
2012-09-15
16 JUIN 2006. - Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cur
2009-09-15
16 JUIN 2006. - Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cur
2008-07-03
16 JUIN 2006. - Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cur
2007-09-15
16 JUIN 2006. - Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cur
2006-07-06
16 JUIN 2006. - Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains
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