Historique des réformes

##### Article 34. Les examens pour la délivrance du certificat d'aptitudes pédagogiques portent sur :

1° La langue française ou la langue allemande;

2° La psychologie;

3° La pédagogie;

4° La méthodologie et la pratique de l'enseignement.

##### Article 35. [¹ Sont admis aux examens du certificat d'aptitudes pédagogiques, les candidats qui remplissent les conditions suivantes :

1° Etre de conduite irréprochable;

2° Jouir des droits civils et politiques;

3° Etre porteur d'un titre faisant foi d'une compétence disciplinaire à l'adjonction duquel le certificat d'aptitudes pédagogiques permet d'être porteur d'un titre de capacité à l'exercice d'une ou plusieurs fonctions telles que définies par le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ou être détenteur d'une reconnaissance de neuf années d'expérience utile dans un métier en rapport avec la (les) discipline(s) à enseigner et qui permet d'accéder à une fonction de recrutement dans l'enseignement.]¹

(1)<DCFR [2017-05-24/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017052415), art. 32, 006; En vigueur : 01-09-2016>

##### Article 36. Les candidats doivent introduire leur demande, à peine de nullité, par une lettre recommandée à la poste.

##### Article 37. [¹ Le droit d'inscription aux examens est fixé à 50 euros. La gratuité est accordée aux candidats demandeurs d'emploi et aux candidats bénéficiant du revenu d'intégration sociale, sur production d'une attestation délivrée par l'organisme compétent.]¹

(1)<DCFR [2018-06-14/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018061426), art. 76, 007; En vigueur : 01-09-2018>

##### Article 38. Il y a annuellement une session d'examens

##### Article 39. Les examens sont annoncés au moins quinze jours d'avance par avis inséré au Moniteur belge et, en outre, par tout autre moyen de publication que le Gouvernement estime adéquat. Cet avis indique les conditions requises dans le chef des candidats ainsi que la forme et le délai dans lesquels les candidatures doivent être introduites.

##### Article 40. Le jury est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et de 24 membres.

##### Article 41. Le Président est choisi parmi les fonctionnaires de rang 12 au moins au sein de l'Administration générale des personnels de l'enseignement.

Le Vice-Président est choisi parmi les membres du personnel directeur et enseignant des établissements de la Communauté française ou parmi les membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

Le secrétaire est choisi parmi les fonctionnaires de l'Administration générale des personnels de l'enseignement.

Les membres sont choisis parmi les membres du personnel directeur et enseignant des établissements de la Communauté française ou parmi les membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, en fonction de leur qualification eu égard aux épreuves organisées.

##### Article 42. Le Gouvernement désigne le Président, le Président suppléant, le Vice-Président, le Vice-président suppléant, le secrétaire, le secrétaire suppléant et les membres du Jury.

##### Article 43. Le président du jury ou le vice-président veille à la régularité des examens. Le secrétaire tient les écritures, les procès-verbaux et les registres de présence. En cas d'empêchement, il est remplacé par un membre que désigne le président ou le vice-président.

##### Article 44. La décision finale revient aux membres du jury lors de la délibération en séance plénière. Le secrétaire n'a pas de voix délibérative.

La présence de la majorité des membres du jury est requise pour délibérer.

Le président veille à ce qu'aux séances de délibération soit présent au moins un membre ayant la qualification des épreuves organisées ".

##### Article 45. Nul ne peut prendre parti, sous peine de nullité, en qualité de membre du jury, à l'examen d'un membre du personnel du même établissement, d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré.

##### Article 46. Les épreuves sont supervisées et évaluées par minimum trois membres du jury. Pour l'épreuve de psychologie, de pédagogie et de méthodologie, la présence d'un spécialiste est requise. Pour l'épreuve relative à la leçon, la présence d'un spécialiste du secteur concerné est requise ".

##### Article 47. Les examens comprennent une partie écrite et une partie orale.

L'examen écrit comporte :

-Résumé, explications et commentaires d'un texte par rapport avec la fonction enseignante;

- Durée de l'épreuve écrite : 3 heures;

- Points attribués : 100.

L'examen oral comporte :

a) Une leçon désignée par le jury parmi trois leçons proposées par le candidat.

Points attribués : 200.

b) Une interrogation orale sur la psychologie, la pédagogie, la méthodologie et la pratique de l'enseignement comportant :

1° Psychologie de l'enfant et de l'adolescent;

- Caractéristiques générales du psychisme de l'enfant;

- Les étapes du développement de l'enfant;

- Développement de l'adolescent.

2° Pédagogie :

Les grands noms de la pédagogie. La pédagogie moderne. Le maître. L'élève. Le milieu scolaire. Les milieux éducatifs. Les relations avec le milieu extrascolaire.

3° Méthodologie et pratique de l'enseignement :

L'art d'enseigner et les méthodes d'enseignement. Différentes sortes de méthodes.

Rapport des cours techniques et de pratique professionnelle avec les cours généraux et les cours spéciaux. Processus d'une leçon. Les devoirs. Les interrogations. Le matériel didactique. Les mesures de sécurité et d'hygiène.

Points attribués : 100.

##### Article 48. Les porteurs du certificat des cours normaux techniques moyens sont dispensés à leur demande :

a) De l'examen écrit;

b) De l'interrogation orale sur la psychologie, la pédagogie, la méthodologie et la pratique de l'enseignement.

##### Article 49. L'examen écrit doit précéder l'examen oral. Les récipiendaires qui n'ont pas obtenu 50 % des points à l'examen écrit ne peuvent pas se présenter à l'examen oral de la même session.

##### Article 50. Lorsque le candidat dûment convoqué est dans l'impossibilité de se présenter à la date fixée par le Président du Jury pour une des épreuves organisées, il est tenu d'en aviser le Président du Jury, par voie recommandée, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue pour la présentation de l'épreuve concernée.

A défaut, le candidat défaillant sera déclaré irrecevable à présenter la session d'examen suivante. Le candidat défaillant pourra néanmoins demander au Jury de revoir cette décision d'irrecevabilité lorsque son absence non justifiée est due à un cas de force majeure.

Lorsque le candidat à l'épreuve n'a pas la possibilité de présenter la leçon dans la classe pour laquelle il l'avait préparée, l'équipe d'évaluation peut lui proposer une classe où le même cours peut être dispensé. Le candidat a la possibilité de refuser cette proposition. Le cas échéant, il sera convoqué à une date ultérieure en fonction des disponibilités du calendrier et des établissements scolaires.

##### Article 51. Pour obtenir le certificat d'aptitudes pédagogiques, les candidats doivent avoir obtenu au moins 60 % du total des points attribués et 50 % des points attribués à chacune des branches.

##### Article 52. Le Gouvernement prend toutes les mesures que la tenue des sessions et le fonctionnement des jurys peuvent nécessiter.

##### Article 53. Les membres du jury appelés à se déplacer reçoivent l'indemnité réglementaire pour frais de parcours et de séjour.

##### Article 54. Les président, vice-président et membres du jury reçoivent une allocation pour correction des épreuves écrites qui est fixée à 7 euro.

##### Article 55. Le présent chapitre abroge l'arrêté ministériel du 5 décembre 1970 pris en exécution de l'Arrêté de l'Exécutif du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements.

### CHAPITRE VIII. - Organisation du certificat d'aptitudes pédagogiques conformément à l'article 16 de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel d'auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, de personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendants de ces établissements.