22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2007 et mise à jour au 20-12-2007)

I. Dispositions générales.

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2007, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

En milliers d'euros

Credits de liquidation Credits d'engagement

Credits dissocies 2 813 816 3 040 592

Credits variables 197 189 193 221

Totaux 3 011 005 3 233 813

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section Ire.

Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau en annexe de la présente ordonnance.

Article 3. Par dérogation à l'article 112 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'entrée en vigueur des articles 23, 24 (hormis les alinéas 2 et 3), 25, 26 (hormis les alinéas 3 et 6), 27, 30 et 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget est reportée au 1er janvier 2008.

II. Dispositions relatives à la section Ire : dépenses d'administration générale.

Article 4. Tous les comptables désignés sur la base des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle.

Article 5. Tous les contrôleurs des engagements désignés au sein des organismes d'intérêt public sur la base de l'article 6bis, § 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qu'ils soient soumis au statut ou pas, restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle.

Article 6. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.

Article 7. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base de la division 25.

Article 8. Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.

Article 9. Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de liquidation (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.

Article 10. Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11 et 12.32.26.73.41.

Article 11. Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) des allocations de base 11.42.27.01.00, 11.71.21.01.00 et 14.14.21.01.00 ainsi que les allocations de base de la division 13 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vers n'importe quelle allocation de base de la division 10, programme 0.

Article 12. Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) des allocations de base 09.11.21.81.22 et 09.11.22.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget régional.

Article 13. Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) de l'allocation de base 10.02.51.12.11 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base de la division 00 du budget régional.

Article 14. Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base de la division 25 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.

Article 15. Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base de la division 23 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.

Article 16. Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de l'allocation de base 14.34.27.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers l'allocation de base 10.01.03.11.00.

Article 16bis. 2007-07-19/72, art. 2, **En vigueur :** 03-05-2007> Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de l'allocation de base 12.02.04.11.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers le programme 2 de la division 12.

Article 17. L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.25.27.41.40 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.13.24.41.40 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.33.21.12.11 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.72.21.12.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.33.22.74.22 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.72.22.74.22 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.42.27.01.00 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.42.21.12.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.42.21.12.11 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.42.29.12.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 12.32.22.73.41 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 12.32.23.73.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 13.12.22.33.00 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 13.13.21.33.00 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 13.12.26.51.21 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 13.13.22.51.21 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 13.12.27.31.32 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 13.13.23.31.32 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 15.15.21.12.11 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 15.15.22.31.32 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 15.15.21.12.11 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 15.15.23.63.21 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

Article 17bis. 2007-07-19/72, art. 3, **En vigueur :** 03-05-2007> Pour les engagements non soldés sur les allocations de base 12.22.22.73.41, 12.22.25.73.41,12.22.26.12.11, 12.22.27.12.11, 12.22.28.14.10, 12.32.32.73.11 et 12.41.21.73.11 du budget général des dépenses, le bénéficiaire peut être remplacé par la SA de droit public Citeo, créée par l'ordonnance du 19 avril 2007.

Pour chaque numéro de visa, le ministre de la mobilité et des travaux publics fixera la date à laquelle cette modification prend ses effets.

Article 18. Le code économique des allocations de base suivantes a été modifié à partir du budget initial 2007 :

11.16.21.01.00 devient 11.16.21.33.00;

12.01.05.11.00 devient 12.01.05.12.11;

15.22.24.12.11 devient 15.22.24.33.00;

22.30.34.00.00 devient 22.30.34.63.21;

26.02.22.12.21 devient 26.02.22.12.50.

L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de ces allocations base est transféré aux allocations de base nouvellement codifiées et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.

Article 19. 2007-11-29/49, art. 3, 002; **En vigueur :** 29-11-2007> Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement facultatives à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après :

DIVISION 0

Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale

Dotation speciale au Parlement de la Region de

Bruxelles-Capitale 00.00.24.01.00

DIVISION 9

Depenses communes du Gouvernement

Dotation au CIRB pour l'informatisation des cabinets 09.00.23.41.40

Depenses de toute nature relatives au contrat

" Economie. Emploi " 09.11.22.01.00

DIVISION 10

Depenses generales de l'Administration

Subside a l'ASBL " Service Social du Ministere de la

Region de Bruxelles-Capitale " 10.01.22.33.00

Subvention a l'asbl chargée de la gestion de la creche

de proximite du MRBC 10.02.45.33.00

Dotation de fonctionnement au Service d'Incendie et d'Aide

medicale urgente de la Region de Bruxelles-Capitale 10.40.21.41.40

Participation avec la Ville de Bruxelles a des actions

pour la promotion de l'egalite des chances en

Region bruxelloise 10.91.22.12.11

Subventions aux communes en rapport avec la politique de

l'egalite des chances 10.91.23.43.21

Subventions aux associations en rapport avec la politique

de l'egalite des chances 10.91.24.33.00

DIVISION 11

Developpement economique

Subsides a des organismes prives sur la base de

conventions avec ou sans reconduction annuelle 11.12.21.31.32

Subvention a l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise 11.12.23.41.40

Credit destine au Fonds de garantie bruxellois en vue

de couvrir les frais de fonctionnement et la

liquidation des eventuels soldes negatifs du Fonds 11.13.22.41.40

Subside au SPF Mobilite et Transports charge du paiement

des primes de dechirage et des subventions-interets

dans le cadre de l'assainissement de la flotte belge

de navigation interieure 11.13.23.65.40

Subventions pour les frais de fonctionnement du

Conseil economique et social de la Region de

Bruxelles-Capitale (CESRBC) 11.13.24.41.40

Intervention dans l'equipement en materiel des ecoles

techniques et professionnelles 11.16.21.33.00

Subventions-interets accordées dans le cadre de

l'ordonnance du 01.04.2004 (AG du 20.10.2005) et dans

le cadre de la loi du 04.08.1978 11.21.21.31.32

Subventions dans le cadre de l'ordonnance du 01.07.1993

pour la realisation d'etudes, de conseils en gestion et

d'actions de formation 11.21.22.31.32

Subventions facultatives a fonds perdu pour des

programmes d'accompagnement pour PME 11.21.23.31.32

Contrats de noyaux commerciaux 11.21.24.33.00

Subvention a l'ORBEm pour le soutien aux entreprises

dans le cadre de ses missions statutaires

(arretes royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258

du 31 décembre 1983 et autres missions specifiques) 11.21.25.41.40

Subvention a l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME

(article 8, # 2 de l'ordonnance du 1er juillet 1993) 11.21.26.41.40

Subventions en vue de la promotion du tutorat 11.21.29.31.32

Subventions-interets accordées dans le cadre de

l'ordonnance du 01.04.2004 (AG du 20.10.2005) et dans

le cadre de la loi du 04.08.1978 11.22.21.51.12

Primes en capital dans le cadre de l'ordonnance du

01.07.1993 (investissements specifiques) 11.22.22.51.12

Subsides relatifs au paiement de primes en capital,

subventions a fonds perdus et subventions facultatives,

en ce compris les interventions financieres et/ou des

interventions pour de nouvelles initiatives en

rapport avec la politique economique regionale en

faveur des entreprises moyennes 11.22.24.51.12

Subsides d'investissements pour les projets supportes

par le Fonds européen de Developpement regional (FEDER) 11.24.21.51.12

Subsides pour les projets supportes par le

Fonds Europeen de Developpement regional et le

Fonds social Europeen 11.24.22.43.22

Subventions facultatives et a fonds perdu pour des

actions concernant les aspects economiques du tourisme 11.25.24.31.32

Subside de fonctionnement a l'ASBL " Teleport-Bruxelles " 11.25.25.31.32

Subsides a la SRIB ou a ses filiales dans le cadre

d'actions specifiques 11.25.29.51.12

Subventions facultatives et a fonds perdu en vue de la

promotion de l'activite commerciale 11.25.32.33.00

Subsides aux centres d'incubation 11.26.21.31.32

Dotation a la SDRB pour la participation dans les

centres d'entreprises 11.26.23.61.40

Dotation a la SDRB pour l'animation du reseau de

centres d'entreprises 11.26.25.41.40

Subventions a fonds perdus et subventions facultatives

destinees aux frais de fonctionnement d'organismes qui

participent a des projets d'economie sociale 11.27.21.31.32

Subventions a la SRIB ou a ses filiales concernant

l'economie sociale 11.27.24.51.21

Ordonnance concernant l'economie sociale 11.27.26.31.32

Dotation de fonctionnement a la SDRB 11.29.21.41.40

Dotation a la SDRB pour l'acquisition et l'equipement de

terrains et de batiments d'entreprise 11.29.23.61.41

Dotation a la SDRB pour la creation, l'acquisition et

l'equipement d'incubateurs 11.29.24.61.40

Indemnites a des tiers en application de

l'article 4, # 4, 2° de l'ordonnance du 01/04/2004,

relative aux aides regionales pour les investissements

generaux pour les micro-, petites et moyennes entreprise 11.29.25.34.41

Subsides d'investissements aux incubateurs 11.29.26.51.10

Subsides pour les actions de recherche, de developpement,

de demonstration et de valorisation dans le domaine de

la recherche scientifique. Programmes europeens 11.31.22.12.11

Subsides pour les actions de recherche, de

developpement, de demonstration et de valorisation dans

le domaine de la recherche scientifique. Programmes

regionaux 11.31.23.12.11

Subventions pour des actions de recherche industrielle

pre-competitive et de recherche industrielle

(article 6 de l'ordonnance du 21 fevrier 2002) 11.31.24.31.32

Subventions pour des actions interregionales de

recherche collective et de guidance technologique 11.31.25.31.32

Subsides en soutien a des actions de recherche, de

developpement, de demonstration et de valorisation dans

le domaine de la recherche scientifique. Programmes

europeens, subside au CIRB 11.31.26.41.40

Subsides d'investissement pour les actions de recherche,

de developpement, de demonstration et de

valorisation dans le domaine de la recherche

scientifique - Programmes regionaux 11.31.27.51.12

Subventions a des PME pour des micro-projets 11.31.28.31.32

Depenses de toute nature en vue de promouvoir la

recherche scientifique 11.31.29.33.00

Depenses de toute nature dans le cadre de la promotion

de la recherche scientifique 11.31.30.12.11

Subventions pour le programme SOIB 11.31.40.12.11

Subventions a des PME pour les etudes de faisabilite

technique, le depot et le maintien de brevets

(article 8, # 3 de l'ordonnance du 21 fevrier 2002) 11.31.32.31.32

Subventions a des inventeurs isoles pour des etudes de

faisabilite technique (article 9 de l'ordonnance du

21 fevrier 2002) 11.31.33.31.32

Subventions pour la realisation de services connexes a

la R&D (article 10 de l'ordonnance du 21 fevrier 2002) 11.31.34.12.11

Subventions pour developpement preconcurrentiel 11.31.35.31.32

Dotation a l'IRSIB 11.31.37.41.40

Subsides relatifs au developpement technologique du cinema 11.31.38.31.32

Avances recuperables pour la fabrication de prototypes,

pour les recherches de technologie avancee et pour

developper les travaux de recherche appliquee regionale

et le developpement preconcurrentiel (article 7 de

l'ordonnance du 21 fevrier 2002) 11.32.21.81.12

Depenses en vue de promouvoir le commerce exterieur de

la Region de Bruxelles-Capitale 11.41.22.32.00

Subsides a des organismes prives pour des actions de

promotion, de formation, de participation a des foires,

pour le recours a des consultants exterieurs et pour

toute autre action dans le cadre de la politique de

promotion du commerce exterieur de la Region 11.42.23.32.00

Octroi de subsides pour prospection et pour documents

de prospection 11.42.24.31.32

Octroi de prets aux entreprises 11.42.26.81.12

Depenses de toute nature relatives a la regionalisation

du commerce exterieur 11.42.27.01.00

Dotation a l'Agence pour le Commerce exterieur 11.42.28.45.40

Subventions a des organismes et des associations prives 11.61.22.33.00

Subsides de fonctionnement aux centres d'entreprises et

aux guichets d'economie locale 11.61.24.31.32

Dotation a la SDRB pour la participation dans les

centres d'entreprises 11.61.25.61.40

Dotation a la SDRB pour l'animation du reseau de centre

d'entreprises 11.61.26.61.40

Fonctionnement d'Atrium pour les contrats de quartier

commercant dans l'EDRLR 11.61.27.33.00

Depenses de toute nature 11.71.21.01.00

Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de

secteurs connexes 11.71.22.32.00

Depenses en execution de l'accord de cooperation du

18 juin 2003 concernant l'exercice des competences

regionalisees dans le domaine de la peche et de

l'agriculture 11.71.24.45.40

DIVISION 12

Equipements et deplacements

Dotation en vue de couvrir les prestations du Service

special d'etudes 12.02.04.11.00

Depenses de toute nature relatives aux equipements et

deplacements, notamment les etudes, frais relatifs aux

commissions consultatives, informations, etc. 12.13.21.12.11

Subventions a des organismes ou des associations

travaillant dans le domaine de la mobilite des personnes

et de l'amenagement de l'espace public 12.13.23.33.00

Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le

domaine de la mobilite des personnes et de l'amenagement

de l'espace public 12.13.24.43.22

Dotation pour l'Agence regionale de Stationnement 12.13.27.41.40

Primes a la reduction de l'utilisation du transport prive 12.13.28.34.40

Depenses relatives a la lutte contre le vandalisme dans

les transports publics dans un contexte d'encadrement

social 12.14.21.12.11

Dotation a la Societe des Transports intercommunaux de

Bruxelles (STIB) 12.21.21.41.40

Dotation d'investissement a la Societe des Transports

intercommunaux de Bruxelles (STIB) 12.21.22.61.41

Dotation a la STIB pour l'amelioration de la qualite du

service et de la securite 12.21.23.41.40

Subsides aux associations qui contribuent a la promotion

des transports en commun et de leur mission sociale 12.21.24.33.00

Dotation speciale a la STIB a titre d'intervention pour

tarifs preferentiels 12.21.25.34.32

Dotation speciale a la STIB en fonction de l'evaluation

annuelle octroyee comme dotation specifique

d'encouragement ou pour la promotion generale des

transports en commun 12.21.26.41.40

Dotation a la STIB pour le reseau de nuit 12.21.27.41.40

Dotation a la STIB pour intervention " tiers payant "

dans le coût des abonnements (80/20) 12.21.28.41.40

Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux

associations de communes pour le deplacement des

installations de gaz, d'electricite et autres impose en

vue de l'execution de travaux publics 12.32.21.51.11

Subventions a des associations oeuvrant a la mise en

valeur des espaces publics en voirie regionale 12.34.21.33.00

Subside a l'ASBL Communaute des Entreprises du Port de

Bruxelles (CEPB) ainsi qu'a des associations contribuant

a la promotion de l'utilisation de la voie d'eau 12.50.22.33.00

Dotation au Port de Bruxelles 12.50.24.51.11

Dotation speciale integration urbaine 12.50.26.51.11

Dotation speciale concernant la valorisation du site

excarcoke 12.50.31.51.11

Dotation speciale pour le pompage 12.50.32.51.11

Dotation d'investissement pour realiser le transport de

dechets sur la voie d'eau 12.50.33.51.11

Cofinancement des travaux executes par la SNCB 12.50.34.31.11

Dotation pour la securisation des personnes et

marchandises sur la voie d'eau et sur le site portuaire

et pour le financement d'un plan d'intervention 12.50.36.31.22

Depenses de toutes natures destinees au developpement de

la politique portuaire 12.50.37.12.11

Dotation speciale pour des travaux de dragage 12.50.39.51.11

Dotation speciale concernant l'acquisition de nouveaux

terrains et l'assainissement de terrains industriels

historiquement pollues 12.50.40.51.11

Dotation speciale concernant le renforcement de la

competitivite du Port 12.50.41.51.11

Dotation au Port pour la promotion du modal shift vers

la voie d'eau 12.50.42.31.11

Subside au centre de reference du secteur logistique 12.50.43.33.00

Intervention pour l'equipement et la promotion generale

des taxis 12.70.22.51.12

DIVISION 13

Emploi

Subsides relatifs a la promotion de l'emploi et a la

resorption du chomage (y compris loyers, chauffage,

eclairage et fournitures generales de locaux ou les

activites s'exercent) 13.12.21.33.00

Subside a l'ORBEm pour la campagne de lutte contre la

discrimination a l'embauche 13.12.23.41.40

Subsides aux communes relatifs a la promotion de l'emploi

et a la resorption du chomage (y compris loyer,

chauffage, eclairage et fourniture generale de locaux

ou les activités s'exercent) 13.12.25.43.20

Subsides facultatifs a la promotion de l'emploi dans les

entreprises 13.12.28.31.32

Subsides relatifs a des initiatives d'economie sociale 13.13.21.33.00

Subventions a la SRIB ou a ses filiales concernant

l'economie sociale 13.13.22.51.21

Ordonnance concernant l'economie sociale 13.13.23.31.32

Subventions a l'ORBEm : 13.12.23.41.40

13.12.24.41.40

13.12.28.31.32

13.14.21.41.40

13.14.23.61.41

13.14.24.61.41

13.15.21.41.40

13.16.21.41.40

13.16.23.41.40

13.17.21.41.40

13.17.22.33.00

13.18.21.41.40

13.19.21.61.40

13.21.21.41.40

13.21.22.41.40

13.21.23.41.40

13.21.24.41.40

13.21.25.41.40

13.22.21.41.40

13.23.21.41.40

13.23.22.41.40

13.24.21.41.40

DIVISION 14

Pouvoirs locaux

Subsides relatifs au support de la politique generale

dans le cadre des pouvoirs locaux 14.11.25.33.00

Subventions a l'ERAP pour la formation du personnel des

Pouvoirs Locaux 14.12.21.33.00

Subvention a l'Ecole Regionale d'Administration Publique

(l'ERAP) pour l'organisation de cours de français et de

neerlandais 14.12.22.33.00

Subventions relatives a la formation du personnel lie aux

metiers de la securite et de la prevention 14.12.23.33.00

Depenses de toute nature relatives a la regionalisation

des lois communale et provinciale 14.14.21.01.00

Dotation generale aux communes 14.21.21.43.21

Dotation aux communes en execution de l'article 46bis de

la loi speciale du 12 janvier 1989 relative aux

institutions bruxelloises 14.21.23.43.21

Dotation destinee a corriger certains effets negatifs de

la repartition de la dotation generale aux communes 14.21.24.43.21

Dotation destinee a neutraliser certains effets negatifs

pour certaines communes engendres par l'introduction du

nouvel Espace de developpement renforce du logement et

de la renovation (EDRLR) 14.21.25.43.21

Dotation aux communes structurellement en deficit 14.21.26.43.21

Dotation visant a financer partiellement l'augmentation

baremique des agents locaux 14.21.27.43.21

Subsides aux communes pour soutenir le developpement

economique et l'emploi local 14.21.28.43.21

Dotation pour soutenir la revalorisation des bas salaires

dans les pouvoirs locaux 14.21.29.43.21

Dotation au Fonds regional bruxellois de refinancement

des Tresoreries communales 14.25.21.61.42

Dotation de fonctionnement au Fonds regional bruxellois

de refinancement des tresoreries communales 14.25.22.41.40

Credit spécial pour les investissements communaux en

matiere de securite 14.34.24.63.21

Credit spécial en matiere de prevention et de securite 14.34.25.43.22

Subvention aux communes en matiere d'accrochage scolaire

et d'education citoyenne des jeunes 14.34.26.43.21

Subsides aux communes pour frais de personnel, de

formation et d'installation dans le cadre des contrats

de noyaux commerciaux 14.36.21.43.22

Subsides pour la formation des agents engages dans le

cadre des contrats de noyaux commerciaux et actions

specifiques 14.36.22.33.00

Subsides aux communes afin de developper leur projet en

matiere d'egalite des chances Femmes/Hommes 14.37.22.43.21

Subvention speciale aux communes 14.38.21.43.21

Subsides aux communes soutenant la mise en oeuvre de

collaborations intercommunales 14.38.22.43.21

Subventionnement de la renovation des infrastructures

communales consacrees aux creches 14.38.23.43.21

Renovation urbaine, travaux subsidies des communes et

contrats de quartier : 14.41.21.63.21

14.41.25.63.21

14.41.26.63.21

14.41.27.63.21

14.41.29.63.21

14.41.31.63.21

14.41.32.63.21

14.41.33.63.21

14.41.34.63.21

14.41.35.63.21

14.41.36.63.21

14.41.37.63.21

14.41.38.63.21

14.41.39.63.21

14.41.40.63.21

14.41.41.63.21

14.41.42.63.21

14.41.43.63.21

Subside visant a soutenir la modernisation du reseau

d'egouttage 14.41.44.43.21

Participation dans les frais de logement. culte orthodoxe 14.50.21.11.40

Intervention dans le deficit des fabriques cathedrales 14.50.22.33.00

Intervention dans le deficit pour le culte orthodoxe 14.50.23.33.00

Participation dans les frais de logement de l'eveque 14.50.24.11.40

Financement de l'assistance morale laique 14.50.28.33.00

Nouvelles interventions dans le financement des cultes et

de la laicite organisee 14.50.30.33.00

Depenses de toute nature liees au culte musulman 14.50.31.01.01

DIVISION 15

Logement

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de

la promotion et de l'amenagement de la politique sociale

du logement ou qui y contribuent par l'etude, la

propagande, l'action integree ou le partenariat avec

d'autres acteurs publics 15.12.21.33.00

Depenses de toute nature liees aux observatoires du

logement 15.15.21.12.11

Depenses de toutes natures liees aux observatoires du

logement pour la SLRB 15.15.22.31.32

Depenses de toutes natures liees aux observatoires du

logement pour les communes 15.15.23.63.21

Intervention de solidarite dans les deficits de societes

de logement agreees 15.21.21.31.32

Remboursement aux societes de construction agreees par

la SLRB des remises de loyer qu'elles sont tenues

d'accorder a leurs locataires, chefs de famille 15.22.21.31.32

Remboursement aux societes hebergeant des services

d'aides a la vie journaliere des surcouts de charges

locatives liees a la presence des personnes handicapees 15.22.23.31.32

Activites d'animation dans le logement social 15.22.24.33.00

Dotation a la SLRB pour la construction, la renovation

et la rehabilitation des logements sociaux 15.24.23.81.11

Subsides destines a l'acquisition, la construction, la

renovation et a la rehabilitation de logements sociaux

et de leurs abords 15.24.29.51.11

Depenses de toute nature en lien avec la mise en oeuvre

du Plan pour l'avenir du logement a Bruxelles 15.24.30.31.22

Dotation a la SLRB pour la construction de logements

sociaux et moyens contenus dans la declaration

gouvernementale 15.24.33.51.11

Affectation des charges d'urbanisme au logement 15.24.34.51.11

Mise en oeuvre du droit de gestion publique. partie

subside 15.24.35.12.11

Mise en oeuvre du droit de gestion publique 15.24.36.80.00

Dotation de fonctionnement a la SLRB 15.25.22.31.22

Mise a disposition de personnel dans les societes

immobilieres de service public (SISP) 15.25.23.31.22

Dotation a la SLRB pour le fonctionnement des

Conseils consultatifs des locataires 15.25.25.31.22

Cohesion sociale 15.25.26.31.22

Credits destines a encourager la promotion de la

propriete privee 15.31.21.53.10

Paiement aux organismes financiers de la garantie de

bonne fin sur les prets hypothecaires 15.32.21.51.30

Dotation au Fonds du Logement de la Region de

Bruxelles-Capitale 15.41.21.51.11

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent

de la politique sociale du logement ou qui y contribuent

par l'action integree ou par le partenariat avec

d'autres acteurs publics 15.51.21.52.20

Subvention a la SLRB en vue de couvrir les surcouts de

la construction du projet pilote " La Marolle " 15.52.21.51.11

Garantie locative 15.53.21.53.20

Subsides aux ASBL " Agences immobilieres sociales (AIS) " 15.53.22.33.00

Allocations de demenagement et subsides en vue de

couvrir partiellement le loyer du par des personnes

evacuees de taudis ainsi que les frais d'installation

dans un nouveau logement 15.53.23.34.30

Financement de l'allocation loyer via les regies

communales 15.54.21.34.32

Paiement de l'interet mis a charge de la Region de

Bruxelles-Capitale conformément aux arretes en la

matiere, pour les emprunts contractes par le Fonds du

logement de la Region de Bruxelles-Capitale 15.60.24.31.11

Allocation de relogement, frais de demenagement ou

d'installation, garantie locative 15.71.22.34.31

DIVISION 16

Amenagement du territoire

Subventions pour l'organisation d'expositions et de

conferences ainsi que pour des travaux et concours

ayant trait a l'amenagement du territoire et a

l'urbanisme, en ce compris les depenses pour formation 16.11.26.33.00

Depenses de toute nature en vue d'etudier et de soutenir

l'activite commerciale dans le cadre des contrats de

quartiers commercants dans l'EDRLR 16.11.31.33.00

Depenses de toute nature contribuant a l'embellissement

de la ville 16.11.32.12.11

Subventions relatives aux politiques menees dans le cadre

des activités du reseau Habitat 16.12.21.12.11

Intervention de la Region dans les programmes europeens

ou d'autres organisations internationales 16.15.21.35.00

Frais de fonctionnement des Colleges et des commissions

de concertation 16.16.02.12.11

Subventions pour l'organisation d'expositions et de

conferences ainsi que pour des travaux et concours ayant

trait a l'urbanisme 16.16.03.33.00

Subsides aux communes pour la production et la

diffusion d'informations en matiere d'urbanisme,

d'amenagement du territoire et de renovation urbaine 16.21.21.43.22

Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes

pour l'elaboration de plans particuliers d'affectation

du sol 16.21.22.63.21

Subsides aux communes en vue de proceder a l'acquisition

d'immeubles laisses a l'abandon 16.21.23.63.21

Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes

pour l'elaboration des plans communaux de developpement 16.21.25.63.21

Subsides pour l'organisation de journees d'etudes et

autres activités en matiere de renovation urbaine 16.22.22.43.22

Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes

pour la renovation urbaine - Subsides aux pouvoirs et

organismes publics subordonnes pour la renovation et

l'assainissement des immeubles publics dans le cadre

de la renovation urbaine et de l'amenagement du

territoire 16.22.23.63.21

Subventions a des organismes et a des associations prives 16.22.27.33.00

Depenses de toute nature en vue de promouvoir les primes

aux particuliers et d'en faciliter l'octroi 16.30.21.12.11

Subventions aux associations dans le cadre des primes a

la renovation 16.30.24.33.00

Primes aux personnes privees pour le ravalement de

facades 16.31.21.53.10

Primes destinees a encourager la renovation de biens

prives et l'assainissement de l'habitat 16.33.21.53.10

Dotation a la Societe de Developpement regional de

Bruxelles 16.41.21.41.40

Credit destine a couvrir les frais de fonctionnement de

la SDRB lies a l'ex-hopital militaire 16.41.22.41.40

Octroi de credits en vue de couvrir les investissements

en matiere de renovation urbaine de la Societe de

Developpement regional de Bruxelles 16.43.21.85.14

Subvention a la SDRB relative a l'amenagement du par cet

des voiries du site de l'ex-hopital militaire 16.43.22.61.41

Subventions a des organismes et des associations privees 16.81.22.33.00

Fonctionnement du Secretariat regional pour le

developpement urbain 16.81.25.33.00

Subside au Secretariat regional pour le developpement

urbain pour la promotion de la revitalisation des

quartiers 16.81.26.33.00

Politique de soutien a la mise en oeuvre des Contrats de

quartiers 16.81.27.43.22

Soutien a la Zinneke Parade 16.81.28.33.00

Revitalisation des quartiers fragilises 16.91.21.31.32

16.91.22.51.12

16.91.23.31.32

16.91.24.51.12

16.92.21.51.12

16.92.22.51.12

16.93.21.63.21

16.93.22.63.21

DIVISION 17

Monuments et Sites

Subventions aux associations en vue d'etudes et

d'activites concernant la defense et la mise en valeur

des monuments et sites 17.10.22.33.00

Aide a la conservation ou la reconstruction du patrimoine 17.40.21.52.10

Subventions aux particuliers destinees a couvrir la

politique des monuments et des sites 17.40.22.53.10

Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la

politique des monuments et des sites 17.40.24.63.21

Credits destines a la realisation d'office de travaux

non executes par les proprietaires de biens classes 17.40.27.53.00

DIVISION 18

Environnement

Subvention de fonctionnement a l'Institut bruxellois de

la Gestion de l'Environnement (IBGE) 18.11.21.41.40

Subside a l'IBGE pour couvrir les depenses relevant du

" Fonds destine a l'entretien, l'acquisition et

l'amenagement d'espaces verts, de forets et de sites

naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux

interventions urgentes en faveur de la faune " 18.11.22.41.40

Subside a l'IBGE pour couvrir les depenses relevant du

" Fonds pour la protection de l'environnement " 18.11.23.41.40

Dotation a l'Agence regionale pour la Proprete 18.12.21.41.40

Dotation speciale a l'Agence regionale pour la

Proprete dans le cadre du Plan de Proprete 18.12.24.41.40

Subsides a l'Intercommunale bruxelloise de Distribution

d'Eau (IBDE) destines a l'amelioration, la

transformation et l'extension du reseau de distribution

d'eau 18.42.21.51.11

Retribution de l'IBDE 18.51.22.12.11

Subvention pour la participation aux Commissions

Escaut-Meuse 18.51.24.35.20

Subsides a des associations oeuvrant a la mise en

valeur de la qualite de l'eau 18.51.26.33.00

Subsides aux concessionnaires 18.52.23.51.11

Subside a l'IBGE 18.52.29.41.40

Subsides aux intercommunales dans le cadre des plans

d'egouttage communal 18.52.30.51.11

Subventions dans le cadre de la renovation des

installations de piscines 18.52.31.12.11

Dotation au Fonds pour le financement de la politique

de l'eau 18.52.32.61.40

Primes aux particuliers pour l'installation de clapets

anti-retour (lutte contre les inondations) 18.52.34.53.10

Part de la Region dans les charges d'interets et frais

des emprunts de l'IBDE 18.60.21.31.11

Part de la Region dans les charges d'amortissement des

emprunts de l'IBDE 18.60.22.51.11

DIVISION 21

Politique de l'energie

Subsides relatifs a la promotion de l'Utilisation

Rationnelle de l'Energie (URE), des energies

renouvelables et des ameliorations technologiques

(rendement, substitution) 21.11.24.33.00

Subventions a des organismes non commerciaux pour

actions et etudes relatives aux mesures URE et au

recours a des sources d'energies renouvelables 21.12.22.33.00

Subventions au secteur public pour actions et etudes

relatives aux mesures URE et au recours a des sources

d'energies renouvelables 21.12.23.43.22

Subventions au secteur prive pour actions et etudes URE

et au recours a des sources d'energies renouvelables 21.12.24.31.30

Subventions a des organismes non commerciaux a titre

d'intervention dans les investissements economisant

l'energie ou ayant recours aux sources d'energies

renouvelables 21.12.25.51.12

Subventions au secteur public a titre d'intervention

dans les investissements economisant l'energie ou

ayant recours aux sources d'energies renouvelables 21.12.26.63.21

Primes destinees a encourager les investissements

economiseurs d'energie dans le logement 21.12.27.51.12

Subventions au secteur prive a titre d'intervention

dans les investissements economisant l'energie ou ayant

recours a des sources d'energie renouvelable 21.12.28.51.12

Subside pour l'exercice des compétences administratives

de la politique de l'energie au sein de l'IBGE 21.14.22.41.40

Frais de fonctionnement du Conseil des Usagers de

l'electricite et du gaz 21.16.22.12.11

Subventions destinees aux frais de fonctionnement et

liquidations des eventuels soldes negatifs d'un

operateur de garantie des credits URE 21.17.21.63.21

Subventions a des organismes non commerciaux a titre

d'intervention de la Region de Bruxelles-Capitale dans

le coût des investissements economisant l'energie 21.21.21.51.12

Subventions en matiere d'utilisation rationnelle de

l'energie accordées aux operations de demonstration,

au developpement de materiels, procedes ou produits

nouveaux, ainsi qu'a leur commercialisation 21.22.22.51.12

Primes destinees a encourager des investissements

economiseurs d'energie dans le logement 21.22.26.51.12

Investissements dans les mecanismes de developpement

propre 21.23.21.63.21

Subventions au secteur public a titre d'intervention de

la Region de Bruxelles-Capitale dans le coût des

investissements economisant l'energie ou ayant recours

aux sources d'energies renouvelables 21.40.23.63.21

Subventions au secteur public pour realiser des actions

et des etudes relatives a des mesures d'utilisation

rationnelle de l'energie ou pour recourir a des sources

d'energie renouvelables telles que des audits

energetiques et tout autre etude prealable a des

investissements 21.40.24.43.22

Subventions a des organismes non commerciaux a titre

d'intervention pour actions et etudes relatives a des

mesures URE ou ayant recours a des sources d'energies

renouvelables 21.40.25.33.00

Subventions a des organismes non commerciaux a titre

d'intervention dans les investissements economisant

l'energie ou ayant recours a des sources d'energies

renouvelables 21.40.26.51.12

Subventions au secteur prive pour actions et etudes

relatives aux mesures URE et au recours a des sources

d'energies renouvelables 21.40.27.31.30

Subside a la Commission de regulation pour l'organisation

des marches de l'electricite et du gaz 21.50.23.41.40

Subventions pour les fournisseurs en vue de remplir

leurs obligations de service public 21.50.24.31.30

Subventions pour les CPAS en vue de remplir leurs

obligations de service public 21.50.25.31.31

DIVISION 22

Coordination de la Politique du Gouvernement,

Relations exterieures, Initiatives communes

Credits pour la politique du Ministre-President en vue

de la promotion de l'image nationale et internationale de

la Region de Bruxelles-Capitale (subventions) 22.11.23.33.00

Subvention de fonctionnement a l'ASBL " Bureau de

liaison Bruxelles-Europe " 22.11.24.33.00

Subsides a des associations et organismes dans le cadre

de la promotion des relations exterieures de la Region

de Bruxelles-Capitale 22.21.23.33.00

Bruxelles, Ville-Region saine 22.21.27.33.00

Actions et projets pour la promotion de la presence de

bureaux de representation des organisations

internationales dans la Region Bruxelles-Capitales 22.21.28.35.50

Subside a l'ASBL BITC (Bruxelles international Tourisme

et Congres) 22.30.24.33.00

Subvention en vue de la promotion de la Region de

Bruxelles-Capitale dans son role de capitale

internationale 22.30.29.33.00

Subvention a l'ASBL Flagey 22.30.32.33.00

Subsides mise en place de formation sportive 22.30.34.63.21

50 ans du Traite de Rome (subsides) 22.30.35.33.00

DIVISION 23

Finances, Budget et Dette regionale

Subventions aux pouvoirs publics a titre d'intervention

dans les charges d'interets des emprunts contractes par

ces pouvoirs auprès du Credit communal de Belgique pour

le financement de travaux 23.10.32.43.23

Subventions aux pouvoirs publics a titre d'intervention

dans les charges d'amortissement des emprunts contractes

par ces pouvoirs auprès du Credit communal de Belgique

pour le financement de travaux 23.10.35.63.21

Dotations aux organismes consolides 23.30.23.41.40

Dotations aux organismes non consolides 23.30.24.31.30

DIVISION 24

Recherche non economique

Subventions en matiere de politique scientifique non

economique 24.10.23.44.30

Recherche universitaire a long terme 24.10.24.12.11

Subventions pour le programme Research in Brussels 24.10.25.12.11

DIVISION 25

Technologie de l'information et des

communications (TIC)

Dotation CIRB 25.01.21.41.40

Gestion du reseau IRISnet 25.02.21.41.40

Dotation CIRB 25.11.21.41.40

MRBC. Exploitation informatique. Appointements du

personnel CIRB 25.12.21.41.40

Dotation au CIRB 25.13.21.41.40

Pouvoirs locaux (communes et CPAS) 25.21.21.41.40

OIP 25.22.21.41.40

Plan multimedia pour les ecoles 25.23.21.41.40

Projets europeens et internationaux 25.24.21.41.40

Dotation au CIRB pour des actions au sein du secteur

hospitalier 25.25.21.41.40

Dotation au CIRB pour l'organisation de projets

transversaux 25.26.21.41.40

DIVISION 26

Regie fonciere de la Region de Bruxelles-Capitale

Retrocession de la quote-part communale du produit de la

taxation des sites d'activites inexploites 26.02.26.43.20

DIVISION 27

Fonds Structurels Europeens 2007-2013

Axe 1 : soutenir la competitivite territoriale 27.01.21.01.00

Axe 2 : renforcer la cohesion territoriale 27.01.22.01.00

Cooperation territoriale 27.01.21.01.00

(NOTE de Justel : des additions ont été apportées à ce tableau par l' ORD 2007-11-29/49, art. 3, 002; En vigueur : 29-11-2007. Les endroits exacts où les additions doivent se faire n'étant pas précisés, Justel n'a pas fait de mise à jour.)

Le Gouvernement est également autorisé à octroyer des subsides facultatifs à charge de nouvelles allocations de base, créées par arrêté ministériel de redistribution de crédits, à partir des 3 allocations de base reprises ci-dessus (en division 27, programme 0), et qui auraient comme objet des subsides facultatifs dans le cadre des mêmes objectifs.

Article 20. Pour l'année 2007, les subsides facultatifs repris à l'article 19 sont octroyés sous les conditions générales suivantes :

• l'indication du bénéficiaire de la subvention et de son numéro de compte;

• la définition détaillée des fins auxquelles la subvention est accordée;

• le montant total octroyé;

• l'imputation budgétaire complète;

• les modalités de paiement;

• la période à laquelle la subvention se rapporte;

• les documents requis par le pouvoir subsidiant dans les phases de liquidation;

• la date limite pour l'introduction de chacun des documents mentionnés au petit tiret précédent;

• Le service administratif gestionnaire.

Cette convention mentionne avec précision les catégories de dépenses qui pourront être prises en charge par la subvention et notamment s'il échet :

• les loyers et les charges locatives;

• les frais de promotion et de publication;

• les frais administratifs;

• les frais de véhicule et de déplacement;

• la rétribution de tiers et de sous-traitants, les honoraires, les vacataires;

• les frais de personnel;

• les amortissements et investissements;

• les impôts et taxes non récupérables;

• les charges financières;

• les charges exceptionnelles.

Ces catégories sont détaillées dans la convention en fonction des projets subventionnés en prenant comme base les rubriques du budget prévisionnel de l'opération.

Chaque convention fait référence, le cas échéant, à la circulaire ministérielle mentionnée au point 11 du présent article.

Chaque convention prévoit explicitement le contrôle des services administratifs du pouvoir subsidiant, sur pièces et sur place, du contractant subventionné.

Si le montant de la subvention ne dépasse pas 12 500 euro, les mentions prévues au alinéas précédents du point-ci sont reprises dans l'arrêté de subvention.

La subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à un enrichissement pour le bénéficiaire.

Toutefois, une subvention peut être octroyée pour des actions déjà entamées si et seulement si le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l'action avant la signature de la convention et de l'arrêté.

L'ordonnateur compétent informe par écrit le demandeur des suites réservées à sa demande.

• soit l'activité est financée à plus de cinquante pour cent par les services du Gouvernement ou un organisme administratif autonome,

• soit la gestion est soumise à un contrôle desdits services ou organismes,

• soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par lesdits services et organismes, celle-ci est soumise aux dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, conformément à l'article 4 de ladite loi.

L'administration gestionnaire en avise le bénéficiaire qui peut formuler ses observations.

Lorsque le bénéficiaire est tenu de rembourser le montant en tout ou en partie d'une subvention, les constatations de l'administration gestionnaire et les observations émises par le bénéficiaire sont soumises à l'avis de l'Inspection des Finances.

Le rapport de contrôle, les observations du bénéficiaire et l'avis de l'Inspection des Finances font l'objet d'une note de synthèse par l'administration gestionnaire dont la conclusion est transmise à l'ordonnateur secondaire, seul habilité à établir le droit constaté du remboursement.

• des modèles standards de pièces lorsqu'il s'indique de guider les bénéficiaires;

• les délais à respecter pour l'introduction des documents justificatifs nécessaires;

• la liste exhaustive des dépenses éligibles;

• la procédure de demande de paiements;

• le descriptif des contrôles qui seront exercés.

Article 21. Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.

III. Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques.

Article 22. Les crédits variables des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :

Fonds budgetaires organiques Montant Programme

Division 11

Fonds bruxellois de developpement e) 0 2

economique regional f) 0

Fonds d'aide aux entreprises e) 1 062 3

Fonds pour la promotion du commerce e) 300 4

exterieur f) 300

Division 12

Fonds pour l'equipement et les deplacements) e) 1 100 2

Fonds pour l'equipement et les deplacements e) 3 000 3

Division 15

Fonds pour l'investissement et pour le e) 9 865 2

remboursement des charges de la dette f) 6 915

dans le secteur du logement social

Fonds budgetaire regional de solidarite e) 04 7

Fonds droit de gestion publique e) 1 000 2

Division 16

Fonds d'amenagement urbain et foncier e) 1 125 1 et 2

Division 17

Fonds du patrimoine immobilier - 1 et 4

Division 18

Fonds pour la protection de l'environnement e) 700 1

Fonds destine a l'entretien, l'acquisition e) 2 826 1

et l'amenagement d'espaces verts, de f) 2 826

forets et de sites naturels, ainsi qu'au

rempoissonnement et aux interventions

urgentes en faveur de la faune

Fonds pour la gestion des eaux usees et e) 231 5

pluviales f) 0

Division 21

Fonds relatif a la politique de l'energie e) 350 4

Fonds social de guidance energetique e) 2 350 5

Division 23

Fonds pour la gestion de la dette regionale e) 173 526 1

Total e) 197 189

Article 23. Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et de l'article 2-2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du Fonds pour la promotion du commerce extérieur sont intégralement affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (AB 11.42.21.12.11).

Article 24. Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à :

Article 25. Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire " Fonds pour la gestion de la dette régionale " (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.

Article 26. Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) liés au Fonds d'aménagement urbain et foncier également pour intervenir dans les programmes européens ou d'autres organisations internationales (AB 16.15.21.35.00).

Article 27. Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée à l'article de dépenses " Affectation des charges d'urbanisme au logement " (15.24.34.51.11).

Article 28. Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds d'aménagement urbain et foncier sont également affectés aux dépenses afférentes à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et aux dépenses afférentes aux mesures d'arrêt des actes et travaux commis en infraction au même Code et aux mesures d'exécution d'office et de remise en état.

IV. Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B.

Article 29. Par dérogation à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954, les organismes d'intérêt public peuvent utiliser des crédits dissociés (crédits d'engagement et crédits de liquidations) pour l'imputation de toutes leurs dépenses, que leur durée d'exécution dépasse le terme de l'année budgétaire ou pas.

Article 30. Est approuvé le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 34 873 000 euros et pour les dépenses à 34 873 000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.