22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2007 et mise à jour au 20-12-2007)

Article 31. Le Centre informatique de la Région bruxelloise est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour l'équipement en matière informatique, télématique ou cartographique.

Article 32. Est approuvé, le budget de Service d'Incendie et d'Aide Médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 82 645 180 euros et pour les dépenses, à 85 996 315 euros pour les crédits d'engagement et à 82 645 180 euros pour les crédits de liquidation, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 33. Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, le financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.

Article 34. Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 795 208 euros et pour les dépenses à 795 208 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 35. En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 239 740 000 euros en 2007.

Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 239 740 000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01.01.96.10.

En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit Fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour un montant n'excédant pas 250 000 000 euros en 2007.

Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 250 000 000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, Recettes, Chapitre 48, article 480.06.01.08.00.

Article 36. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.

Article 37. Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'état que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.

Article 38. Est approuvé, le budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion pour l'Environnement pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 73 459 000 euros et pour les dépenses à 73 459 000 euros.

Article 39. L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.

(L'Institut pour la gestion de l'environnement est également autorisé à dispenser des primes pour la réalisation des études de sol réalisées en exécution de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués, dans les conditions fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement arrête le montant, les bénéficiaires, les conditions d'octroi ainsi que la procédure de demande d'octroi de cette prime.) 2007-11-29/49, art. 14, 002; **En vigueur :** 29-11-2007>

Article 40. Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté. Bruxelles Propreté pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 173 732 000 euros et pour les dépenses à 178 732 000 euros.

Article 41. L'Agence régionale pour la Propreté. Bruxelles Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoyage de sites et lieux présentant un intérêt communal.

Article 42. Est approuvé le budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 718 000 euros et pour les dépenses à 718 000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 43. L'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles est autorisée à dispenser des subsides dans le cadre de ses missions statutaires.

Article 44. Est approuvé le budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2007.

Ce budget s'élève pour les recettes à 12 100 000 euros et pour les dépenses à 12 100 000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance. Le Fonds pour le Financement de la Politique de l'Eau est autorisé à dispenser des subsides dans le cadre de ses missions statutaires.

Article 45. Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2007.

Article 46. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par le Port de Bruxelles en 2007 pour réaliser le projet Carcoke et Bilc et ce pour un montant fixé à 50 000 000 euros.

Article 47. La Société du Logement de la Région bruxelloise est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2007 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

Article 48. Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'Office régional bruxellois pour l'Emploi est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2007 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

V. Autres engagements de la Région.

Article 49. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la STIB en 2007 pour financer la part de son programme d'investissement qui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont alloués ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum au total des parties non empruntées par la STIB en 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 des montants d'emprunts maximaux repris dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé à apporter la garantie de la Région.

Par emprunt, on entend :

• tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes d'émissions privées type " commercial papers ";

• tous les types d'opérations effectuées par la STIB au titre de locataire ou de " lessee " de matériel roulant ou d'autres investissements;

• les emprunts conclus par la STIB en vue du remboursement anticipé ou de la consolidation d'emprunts existants;

• les opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,... ") associées strictement à l'endettement garanti par la Région.

Article 49bis. 2007-07-19/72, art. 4, **En vigueur :** 03-05-2007> Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la Citeo en 2007 pour financer son programme d'investissements, et ce, pour un montant de maximum 175.000.000 euros.

Article 50. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat du Logement.

Article 51. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 54 951 696 euros en 2007.

Article 52. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la SA Bruxelles-Midi n'excédant pas 7 500 000 euros en 2007.

Article 53. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2007 par la société Bruxelloise de la Gestion de l'Eau (SBGE) pour un montant n'excédant pas 20 000 000 euros.

Article 54. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2007 par la Société régionale d'investissement de Bruxelles (SRIB) auprès de la Banque européenne d'investissement, pour un montant n'excédant pas 50 000 000 euros.

Article 55. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter, en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, la garantie régionale pour un montant n'excédant pas 35 000 000 euros en 2007.

Article 56. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.73.21.36.99 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.

Article 57. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,. ") associées strictement à l'endettement garanti par le Région.

Article 58. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter par la SA EUROBIOTECH, pour un montant n'excédant pas 9 500 000 euros en 2007.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter par la SA ICAB, pour un montant n'excédant pas 8 950 000 euros en 2007.

Article 59. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par Bruxelles-Energie, pour un montant n'excédant pas 65 000 000 euros en 2007.

Article 60. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'ASBL dénommée " Bureau de Liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek avenue d'Auderghem n° 63.

VI. Disposition finale.

Article 61. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Ministere ini 2007

Total des Recettes 2 553 897,00

Total des Depenses 3 011 005,00

Solde Brut de Financement - 457 108,00

Total code 8 Recettes 15 235,00

Total code 8 Depenses 148 732,00

Solde de financement Code 8 8 133 497,00

Total code 9 Recettes 173 526,00

Total code 9 Depenses 279 454,00

Solde de financement Code 9 105 928,00

Total des Recettes SEC 2 365 136,00

Total des Depenses SEC 2 582 819,00

Solde de Financement SEC - 217 683,00

Institutions Consolidees ini 2007

Total des Recettes 2 098 035,00

Total des Depenses 2 089 571,00

Solde brut de Financement 8 464,00

Total code 8 Recettes 14 303,00

Total code 8 Depenses 38 020,00

Solde de financement Code 8 23 717,00

Total code 9 Recettes 239 740,00

Total code 9 Depenses 240 542,00

Solde de financement Code 9 802,00

Total des Recettes SEC 1 843 992,00

Total des Depenses SEC 1 811 009,00

Solde de Financement SEC 32 983,00

Consolidation Regionale ini 2007

Total des Recettes 4 651 932,00

Total des Depenses 5 100 576,00

Solde brut de Financement - 448 644,00

Total code 8 Recettes 29 538,00

Total code 8 Depenses 186 752,00

Solde de financement Code 8 8 157 214,00

Total code 9 Recettes 413 266,00

Total code 9 Depenses 519 996,00

Solde de financement Code 9 106 730,00

Total des Recettes SEC 4 209 128,00

Total des Depenses SEC 4 393 828,00

Solde de Financement SEC - 184 700,00

Operations Budgetaires 160 500,00

Solde de Financement SEC

apres Operations Budgetaires - 24 200,00

Objectif CSF/Comite Concertation - 24 200,00

Resultat 0,00

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK

ANNEXES.

Article N1. TABLEAU BUDGETAIRE. - SECTION Ire. - Dépenses d'administration générale.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-02-2007, p. 8369-8458).

Article N2. SECTION II. - Organismes d'intérêt public. - Budgets initiaux 2007.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-02-2007, p. 8459-8502).