LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 11-04-2024)
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2014-01-01
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2013-07-01
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2013-01-10
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Changements du 2013-01-10
@@ -3119,3 +3119,31 @@
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE.
##### Article 258/1.. 258/1. [¹ Sans préjudice de l'article 258, le Fonds social Mazout est alimenté complémentairement par une subvention annuelle dont le montant est déterminée par la loi contenant le budget général des dépenses.
Un protocole conclu entre le Fonds et le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, détermine :
- la manière dont le Fonds peut solliciter la subvention totale ou partielle;
- les pièces justificatives motivant cette demande;
- la manière dont le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie déclare recevable, traite et approuve cette demande;
- la manière dont le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie verse la subvention totale ou partielle au Fonds.
Pour le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, le président du comité de direction signe ce protocole.]¹
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(1)<Inséré par L [2012-12-27/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122706), art. 129, 007; En vigueur : 10-01-2013>
### CHAPITRE 4. - Politique des Grandes villes - Aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine.
### CHAPITRE 5. - Justice - Modifications de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil Central Laïque.
### CHAPITRE 6. - Intérieur - Modifications à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de la loi du 15 mai 2007 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
### CHAPITRE 7. - Environnement - Modification de la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre).
### ANNEXES.
2013-01-01
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2012-01-01
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2011-01-01
22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions an
2010-01-01
22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions an
2009-01-01
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2008-12-29
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