LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 11-04-2024)
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2013-01-01
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2010-01-01
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Changements du 2010-01-01
@@ -62,7 +62,11 @@
##### Article 14. Jusqu'à son abrogation, l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat reste en vigueur.
##### Article 15. Les articles du présent chapitre sont applicables uniquement aux SPF Chancellerie du Premier Ministre, SPF Budget et Contrôle de la Gestion, SPF Personnel et Organisation, SPF Technologie de l'Information et de la Communication et SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
##### Article 15. [¹ Les articles du présent chapitre sont applicables uniquement aux SPF Chancellerie du Premier Ministre, SPF Budget et Contrôle de la Gestion, SPF Personnel et Organisation, SPF Technologie de l'Information et de la Communication, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, SPF Sécurité sociale, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, SPF économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale.]¹
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(1)<L [2009-12-23/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009122304), art. 29, 003; En vigueur : 01-01-2010>
### CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur.
@@ -532,7 +536,7 @@
Lorsque ces actes ont le caractère d'une perquisition, ils ne peuvent être accomplis par les agents à l'alinéa 1er que sur autorisation du juge d'instruction ou du président du tribunal de première instance saisi sur requete.
§ 2. Le Roi désigne les agents du Service public féderal Economie, PME, Classes moyennes et Energie qui sont compétents pour le contrôle administratif du respect des dispositions de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
§ 2. Le Roi désigne les agents du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie qui sont compétents pour le contrôle administratif du respect des dispositions de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
§ 3. Sans préjudice de l'article 8 du Code d'instruction criminelle, le Roi désigne les membres du Comité de direction et du personnel de la Commission qui sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire.
@@ -798,7 +802,7 @@
##### Article 111. Dans l'article 114 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 5 et 6 :
" La travailleuse visée à l'article 86, § 1er, 1°, a), à l'exclusion de la travailleuse qui bénéficie d'une indemnité suite à la rupture du contrat de travail, a la faculte de prolonger la période de repos de maternité en reprenant une partie de ses activités professionnelles dans les conditions visées à l'article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. ".
" La travailleuse visée à l'article 86, § 1er, 1°, a), à l'exclusion de la travailleuse qui bénéficie d'une indemnité suite à la rupture du contrat de travail, a la faculté de prolonger la période de repos de maternité en reprenant une partie de ses activités professionnelles dans les conditions visées à l'article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. ".
##### Article 112. L'article 115 de la meme loi est remplacé par la disposition suivante :
@@ -946,7 +950,7 @@
2° un alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
" L'observatoire des maladies chroniques présente tous les deux ans aux Chambres legislatives féderales un rapport sur la façon dont il remplit les missions visées à l'alinéa 2. Pour établir ce rapport, les sections scientifique et consultative délibèrent conjointement. ".
" L'observatoire des maladies chroniques présente tous les deux ans aux Chambres legislatives fédérales un rapport sur la façon dont il remplit les missions visées à l'alinéa 2. Pour établir ce rapport, les sections scientifique et consultative délibèrent conjointement. ".
##### Article 137. L'article 20 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, est complété par les phrases :
@@ -1824,7 +1828,7 @@
Les majorations et diminutions des contributions annuelles ne sont pas d'application pour l'année au cours de laquelle les opérateurs commencent leur activité dans l'unité d'établissement.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la diminution est egalement accordée :
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la diminution est également accordée :
1° aux opérateurs, pour l'année suivant celle au cours de laquelle ils obtiennent pour la première fois la validation d'un système d'autocontrôle pour l'ensemble de leurs activités dans l'unité d'établissement, pour autant qu'ils la conservent jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont obtenu la validation;
2009-01-01
22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions an
2008-12-29
22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions
version originale
Texte à cette date